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radiation, réinscription au rôle, nouvelle loi
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à tous,

    Je me pose une question sur l'applicabilité des nouvelles loi.

    En 2014, une procédure civile a été diligentée. Celle-ci se fondait entre autres sur une loi Z du CPC.

    En 2016, la loi Z du CPC a été complètement revue et corrigée.

    En 2017, une radiation a été prononcée.

    En 2019, le demandeur a fait réinscrire son affaire au rôle (avec donc un nouveau n°RG).

    Le demandeur souhaite aujourd'hui se prévaloir devant le juge de la loi Z du CPC revue et corrigée.

    Pour cela, le demandeur envisage d'invoquer le fait que la réinscription au rôle en 2019 doit être considérée comme une nouvelle affaire/instance, ce qui fait que la loi Z du CPC doit être appliquée à son litige.

    Est-il bien fondé? Que penser de ce moyen de droit? quelle serait la règle à suivre?

    Merci pour vos lumières

  2. #2
    Membre Junior

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    il me semble que concernant toutes instances antérieures au 01/01/2020 elle etait valable sous l'ancien cpc

    que seulement après le 01/01/2020 elle devait être faite conformément au cpc en vigueur depuis cette date la

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par patrice-merignac
    il me semble que concernant toutes instances antérieures au 01/01/2020 elle etait valable sous l'ancien cpc

    que seulement après le 01/01/2020 elle devait être faite conformément au cpc en vigueur depuis cette date la
    Merci... mais ça ne répond pas à la problématique.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Personnellement cela me paraît étrange ; si l'affaire avait été jugée en première instance et qu'il y avait appel, invoquerait-il la refonte de la loi au prétexte qu'en appel c'est un autre RG?
    De toute manière s'il se base sur l'argument qu'il s'agit d'une nouvelle affaire/instance c'est clairement faux cf. 377 et 383 CPC : "En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle." "A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. " On parle bien de "suspension" et de "rétablissement" de l'affaire ce qui sous-entend que c'est la même affaire et pas une nouvelle affaire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je suis d'accord avec vous sur ce qu’entraîne une radiation, à savoir qu'il s'agit d'une simple suspension et qu'il n'y a donc pas de raison que l'affaire bénéficie des règles d'une nouvelle loi Z. Mais je vais préciser les faits de la procédure (ce que j'aurais dû faire depuis le début) puisque je me rends compte que je n'ai pas correctement posé la problématique.

    En 2014, une procédure civile est diligentée contre un débiteur A. Celle-ci se fonde sur une loi Z du CPC.

    En 2016, la loi Z est complètement revue et corrigée.

    Fin 2016, le demandeur assigne un second débiteur B en se fondant sur cette nouvelle loi Z.

    Début 2017, une jonction des deux instances A et B est réalisée.

    Il est question d'un partage de responsabilité entre le débiteur A et le débiteur B.

    Donc on a une instance où à l'origine l'assignation contre le débiteur A est fondée sur l'ancienne loi Z, tandis que l'assignation contre le débiteur B est fondée sur la nouvelle loi Z.

    L'affaire est radiée en 2017 puis réinscrite en 2019.

    Se pose la question de savoir sous quel régime de la loi Z le juge va t-il trancher?

    L'ancienne pour les deux débiteurs?

    La nouvelle pour les deux débiteurs?

    L'ancienne pour le débiteur A et la nouvelle pour le débiteur B?

    Le demandeur souhaite se prévaloir de la nouvelle loi Z pour les deux débiteurs, affirmant que la "jonction" de deux instances a créé une nouvelle instance à part entière, outre la "radiation" puis la "réinscription" de celle-ci.

    Donc, en somme, la question est de savoir quelle loi prime dans ce procès.


  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour

    J'avoue, je ne comprends absolument pas toutes ces hésitations et tergiversations ; pourquoi on ne prend pas simplement la loi en vigueur au moment des faits (cf. article 2 du code civil : Code civil - Article 2 | Legifrance)? Après tout la loi n'est censée disposer que pour l'avenir, et si l'on trouve dans des décisions de justice "article X dans sa rédaction en vigueur au moment du litige" (e.g. au pifomètre : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.375, Publie au bulletin | Legifrance), cela sous-entend bien que l'on doive prendre comment la loi est rédigée au moment des faits, peu importe la double assignation, la radiation, la jonction ou je ne sais quoi.
    Mine de rien s'il n'en n'était pas ainsi, cela voudrait dire qu'il faudrait se dépêcher de faire radier l'affaire en cas de loi vue à l'horizon plus favorable, ou au contraire harceler le greffe pour avoir la date la plus tôt possible en cas de loi plus défavorable à l'horizon?
    Certes, je ne vous en voudrai pas si vous estimez que je passe complètement à côté d'une subtilité.

    Bonne journée

  7. #7
    Pilier Junior

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    Mettez de côté la radiation et la réinscription, c'était finalement une erreur de ma part d'avoir exposer cela.

    On va simplifier.

    Le principe ici est qu'on a deux assignations se fondant sur une même loi : ancienne loi pour le débiteur A et nouvelle loi pour le débiteur B, avec jonction des deux instances pour n'en faire plus qu'une.

    Donc quelle loi prime?

    L'ancienne loi pour les deux débiteurs?

    La nouvelle loi pour les deux débiteurs?

    L'ancienne loi pour le débiteur A et la nouvelle loi pour le débiteur B?... mais dans ce cas va se poser un certain soucis de contrariété d'examen/décision en aval.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Ok, au temps pour moi : il s'agit d'une nouvelle loi du CPC et non du CC!
    Ah, je suis content, je comprends pourquoi la question me paraît enfin si simple.
    Bon bah là vous avez bien raison de vous casser la tête parce que ce n'est pas si évident au premier abord.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Enpassant
    Bon bah là vous avez bien raison de vous casser la tête parce que ce n'est pas si évident au premier abord.
    La réponse existe, elle est certaine... mais je n'ai pas réussi à bien orienter mes recherches sur le net, d'où le sujet posté ici.

    Si l'ancienne loi est appliquée pour les débiteurs A et B, c'est en faveur de B et au détriment du demandeur.

    Si la nouvelle loi est appliquée pour les débiteurs A et B, c'est au détriment de A et en faveur du demandeur.

    Si l'ancienne loi est appliqué pour A et la nouvelle loi appliqué pour B, je ne vois pas comment le juge peut prendre une décision cohérente puisque le changement entre l'ancienne loi par la nouvelle a créé un impact certain sur le Droit.

    Au pénal ce sont les lois plus douces qui s'appliquent pour les affaires pendantes... mais en l'espèce on est au civil et de surcroît on touche au CPC.

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