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obtenir la copie d'un jugement pénal
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, le droit nous autorise à obtenir la copie d'un jugement pénal concernant une tierce personne via des imprimés cerfa , cependant comment faire quand on ne connait pas les références du jugement (j'ai le lieu du jugement et la période), existe-t-il un bibliothèque des affaires pénales sur internet ??? merci de votre aide.

  2. #2
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par touphane77
    Bonjour, le droit nous autorise à obtenir la copie d'un jugement pénal concernant une tierce personne via des imprimés cerfa , cependant comment faire quand on ne connait pas les références du jugement (j'ai le lieu du jugement et la période), existe-t-il un bibliothèque des affaires pénales sur internet ??? merci de votre aide.
    Bonsoir,

    Malheureusement il n'existe pas de "bibliothèque pénale" en ligne et c'est bien dommage, ça serait pratique...
    Prenez contact avec le greffe de la juridiction concernée par mail ou pas téléphone, puis expliquez votre problème. Ils vont faire la recherche et vous communiquer les références, puis vous enverrez votre cerfa rempli en LRAR.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avec si peu de précisions cependant, vous n'aurez même pas de réponse dans la plupart des juridictions.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour
    cela dépend de la durée de la période, si c'est une semaine ou 4 ans.
    il existe le site légifrance qui permet de retrouver des arrêts de la cour de cassation ou de cours d'appel.
    pour obtenir la copie d'une décision de justice, il existe le formulaire cerfa 11808 06 qui indique qu'il faut fournir le numéro de la décision, la date de la décision et le tribunal ayant rendu la décision.
    salutations

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En fait il existe bien des bases de données de jurisprudences, mais la quasi totalité d'entre elles sont payantes ; parmi les gratuites, on peut citer Legifrance. J'en ai bien une autre en tête mais je ne veux pas attirer l'ire de la modération.
    Remarque : pour ces bases de données, ce sont quasi exclusivement des arrêts de cour (administrative ou non) d'appel et de cassation ou de conseil d'Etat, les affaires de première instance ne sont pas enregistrées pour la plupart.

  6. #6
    Pilier Junior

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    En effet en théorie tout citoyen (majeur ?) peut obtenir la copie d'une décision de justice, même pénale, (sauf quelques exceptions d'affaire à huis clos par exemple).
    En pratique c'est bien plus compliqué et dépend du bon vouloir des personnels de greffes. Certains sont très rigoureux et exigent des tas de renseignements (RG, nom des parties, date, chambre etc...) d'autres sont plus souples et identifient les affaires avec peu de données seulement.
    Après il y a ceux qui communiquent sans trop de difficultés, et ceux qui rechignent quand bien même l'affaire est parfaitement identifiée.

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