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Publicité foncière
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Suite à une assignation au Tribunal de Grande Instance pour l’annulation d’une clause de RDC, et en correspondance, l’annulation d’une clause dans notre acte de vente, nous avons été jugés IRRECEVABLE faute d’avoir pu apporter la preuve de publicité foncière. Nous n'avons pu que montrer le formulaire CERFA de demande de publicité.
    En effet, bien que notre avocat en ait fait la demande, nous n’avons eu aucun retour des services de la publicité foncière.
    La demande a été faite en juin 2018 et toujours pas de réponse à ce jour.
    Que pouvons nous faire par apport à cette situation ?
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Vous pouvez demander en ligne un relevé des formalités enregistrées sur un bien. C'est une affaire de quelques jours. Soit l'acte qui vous intéresse y figure et vous pouvez en demander copie, soit il n'y figure pas et il faut en déduire que l'acte n'a pas été publié.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    durant ces presque 2 années avez-vous relancé régulièrement ce service ?
    salutations

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci, je vais faire ces démarches.

    - - - Mise à jour - - -

    Non. Mon avocat m'avait présenté cela comme une simple formalité administrative qui serait faite en temps et en heure. Je n'en ai donc pas reparlé croyant que c'était fait. Je n'est découvert que ça n'avait pas été fait qu'à la réception du jugement.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Concernant le relevé de formalité, il s'agit d'une fiche d'immeuble ? Si c'est bien le cas j'en ai demandé une (pour une toute autre raison) en juin 2019, soit déjà 1 an après la demande de publicité faite par mon avocat.
    Il n'y avait aucune mention d'un quelconque dépôt de publicité pour jugement.
    Dans le cas où rien n'apparaisse au niveau de cette fiche d'immeuble, comment savoir si une demande a bien été déposée au service de la publicité foncière ?

    L'huissier qui s'est chargé de préparer la demande prétend que le service a beaucoup de retard, mais 2 ans ça parait énorme avec le risque de perdre un procès à cause de cela.
    Comment se sortir d'une telle situation ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Un point me chiffonne, vous parlez d'avocat. Or nous ne pouvons faire des formalités auprès de la conservation des hypothèques que dans des cas précis, en principe nous ne sommes pas compétents.

    C'était quelle formalité ?

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous pouviez en effet demander au service de la publicité foncière une copie du règlement de copropriété (dont vous êtes déjà surement en possession depuis la signature chez le notaire ) qui mentionne sur la 1ère page le tampon de l'enregistrement et sa date.

    a défaut de réception du document dans un délai raisonnable (cela dépend des services) vous (ou votre avocat) pouvait faire un courrier recommandé pour relancer la demande ou voir une information en cas de non enregistrement de ce RDC.

    S'il est pas enregistré au fichier, il n'est pas opposable aux tiers...

  8. #8
    Membre Junior

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    Il s'agit d'une assignation pour une annulation de clause dans le Règlement de copropriété et un acte de vente.
    Le jugement a obligation d'être publié et je crois que seul notre avocat peut faire cette publication.

    - - - Mise à jour - - -

    Avez-vous une idée des délais maximum possible ? Car dans notre cas la demande est faite depuis 2 ans aujourd'hui.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    que dit le jugement ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Suite à une assignation au Tribunal de Grande Instance pour l’annulation d’une clause de RdC, et en correspondance, l’annulation d’une clause dans notre acte de vente, nous avons été jugés IRRECEVABLE faute d’avoir pu apporter la preuve de publicité foncière.
    La preuve de publicité foncière de quoi ? Du RdC ? De votre acte de vente (dans lequel vous êtes acquéreur) ?

    Il n'y avait aucune mention d'un quelconque dépôt de publicité pour jugement.
    Il y avait eu un procès antérieur à votre assignation jugée irrecevable ? Quelle nature et que dit ce jugement ? Vous étiez partie à ce procès ?

    Car si votre assignation est irrecevable, il n'y a pas de jugement à publier suite à votre assignation loupée.

  11. #11
    Membre Junior

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    Oui, ce n'est pas clair.
    Si vous voulez savoir ce qui a été publié sur un immeuble ou sur un lot de copropriété, utilisez le formulaire Cerfa n° 3233-SD : Formulaire ndeg3233-SD | impots.gouv.fr
    Une publication prend quelques semaines.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rappel souplémerci...

    Citation Envoyé par VincentB_
    Un point me chiffonne, vous parlez d'avocat. Or nous ne pouvons faire des formalités auprès de la conservation des hypothèques que dans des cas précis, en principe nous ne sommes pas compétents.

    C'était quelle formalité ?

  13. #13
    Membre Junior

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    Il est question d'un jugement qui porte sur une propriété immobilière. Si ce jugement modifie les droits réels tels qu'ils apparaissent au fichier immobilier, c'est un acte authentique qui doit être publié et les avocats des parties en cause sont bien habilités à le faire.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Georgiu
    Il est question d'un jugement qui porte sur une propriété immobilière. Si ce jugement modifie les droits réels tels qu'ils apparaissent au fichier immobilier, c'est un acte authentique qui doit être publié et les avocats des parties en cause sont bien habilités à le faire.
    Je suis au courant, j'ai des notions, merci...

    Sauf que non. Les propos de nouchka sont très confus. Elle nous parle tantôt d'une procédure perdue parce que la preuve d'une propriété foncière n'aurait pas été rapportée, tantôt d'un jugement qui aurait dû être publié et... les deux procédures, dans ses posts, ont le même objet !

    Comme Rambotte, je nide ane explanaicheune.

    Donc, one more time :

    Citation Envoyé par VincentB_
    Un point me chiffonne, vous parlez d'avocat. Or nous ne pouvons faire des formalités auprès de la conservation des hypothèques que dans des cas précis, en principe nous ne sommes pas compétents.

    C'était quelle formalité ?

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Nous n'avons pas pu apporter la preuve de notre demande de publication du jugement au service de la publicité foncière, avant le jugement, du fait de la non réponse du SPF, d'où notre "IRRECEVABLE".

    Comme l'indique Georgiu, je vais de nouveau faire une demande de fiche d'immeuble au SPF afin de vérifier si notre 1ère demande a bien été prise en compte par le SPF, (car je viens d'apprendre que les fiches d'immeubles ne sont mises à jour que périodiquement, tous les 6 mois ou tous les les ans ? je n'ai donc peut-être pas les dernières mises à jour).
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, vous nous l'avez dit 4 ou 5 fois déjà. Sauf qu'on ne sait toujours RIEN du jugement qui devait être publié à la conservation.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et plus généralement la publicité foncière de quoi a manqué pour la recevabilité de votre assignation.
    Quel est le procès préalable à votre assignation ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    est ce que le RDC est publié au fichier immobilier? (anciennement service des hypothèques)

    si non, avez vous contacté celui ( en principe un notaire) qui a rédigé le document qui vous a été remis lors de votre achat?

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Après renseignements pris auprès du SPF, le dépôt de l'assignation, pour annulation d'une vente, a bien été reçu par le SPF, après la dernière audience de clôture des débats, mais avant que le jugement soit rendu. Et Il a été refusé.
    Pouvons-nous refaire une demande de dépôt ? y-a-t-il des délais à respecter ?
    Cordialement, Nouchka

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    je ne comprends pas à quoi cela servirait de déposer une assignation au SPF

    à ma connaissance, seul le jugement devenu définitif doit être publié

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    C'est obligatoire: art 28, §4c, décret n°55-22 du 4/01/1955; Sinon irrecevabilité.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Lorsqu'on assigne en annulation d'une vente, on doit faire publier son assignation à la publicité foncière ?
    Une assignation en annulation d'une vente n'opère pas de une mutation de propriété.
    Un jugement prononçant la nullité d'une vente, devenu définitif, opère une mutation de propriété (un retour à l'état antérieur de propriété).

    OK vu votre réponse précédente

    Au fait, pourquoi avez-vous mis tant de temps pour nous dire de quelle chose il n'y avait pas preuve de publicité foncière ?
    Voire la question #10, et votre réponse erronée au #15 (vous répondiez "publicité du jugement").
    Comment voulez-vous qu'on y comprenne quelque chose. Et réitération de la question au #17 pour savoir de quel jugement il s'agit.

    En premier lieu, il faudrait comprendre la cause du rejet à la publicité foncière.
    Peut-être parce que l'acte à annuler lui-même n'était pas encore publié ? Et donc vous n'étiez pas connu comme nouvel ayant-droit dans le bien.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte
    Au fait, pourquoi avez-vous mis tant de temps pour nous dire de quelle chose il n'y avait pas preuve de publicité foncière ?
    Voire la question #10, et votre réponse erronée au #15 (vous répondiez "publicité du jugement").
    Comment voulez-vous qu'on y comprenne quelque chose. Et réitération de la question au #17 pour savoir de quel jugement il s'agit.
    Merci de le dire à ma place.

    En fait c'est simple il faut obtenir la publicité foncière et réassigner. En priant le ciel pour qu'il n'y ait pas prescription.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Désolé pour mon manque de clarté (dû à mon ignorance du sujet, notamment).
    J'ignore la cause du refus, je faisais l'hypothèse d'un problème de non respect des délais, car il s'est écoulé plus d'un an entre le retour du refus et le jugement. Et dans ce laps de temps il n'y a pas eu de nouveau dépôt.
    L'affaire est maintenant jugée (Irrecevable).
    En cas d'appel, je peux donc renouveler valablement ma demande de dépôt ?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par nouchka77
    L'affaire est maintenant jugée (Irrecevable).
    Si irrecevabilité l'affaire n'a pas été jugée.

    En cas d'appel, je peux donc renouveler valablement ma demande de dépôt ?
    Là, c'est une colle. Appel ou réassignation ? Je laisse la patate chaude au confrère.

    Par contre il est clair qu'il faut cette pub foncière... donc :

    Citation Envoyé par Rambotte
    En premier lieu, il faudrait comprendre la cause du rejet à la publicité foncière.

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