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Perquisition illégale?
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai fait l'objet d'une perquisition pour un délit financier.
    Il y a eu usurpation d'identité. Il est difficile de faire reconnaître cette usurpation.
    Cependant, lors du déroulement de la perquisition et à lecture du dossier d'instruction, il apparait que la perquisition a débuté avant 6h du matin contrairement à l'article 59 du CPP.
    Il existe des règles strictes en matière d’horaires.
    Une perquisition ne peut se dérouler que de jour : entre 6 heures du matin et 21 heures du soir.
    Mon cas ne fait pas partie des exceptions qui autorisent la perquisition avant 6h du matin.
    La méconnaissance des conditions légales de la perquisition peut entraîner sa nullité, ainsi que celle des actes qui en découlent, mais seulement à condition de prouver un préjudice pour la personne.Cela peut éventuellement tomber sous le coup de la violation de domicile, punie par l’article 432-8 du Code Pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.


    Le PV de perquisition fait apparaitre cette perquisition prématurée.
    Mon avocat pense que c'est un peu léger pour entrainer la nullité de la procédure. Cependant, c'est plus un plaideur qu'un technicien.
    Je pense au contraire que les conditions de la perquisition sont très strictes au vu de la loi et que c'est un vice de procédure.
    Pouvez- vous me dire s'il y a un espoir pour moi?
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ma réponse est sous réserve car ce n'est pas mon domaine d'activité. Mais dans bien d'autres domaines une irrégularité de procédure n'implique pas obligatoirement une nullité.
    D'ailleurs je lis :
    La méconnaissance des conditions légales de la perquisition peut entraîner sa nullité, ainsi que celle des actes qui en découlent, mais seulement à condition de prouver un préjudice pour la personne.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    En effet ce n'est pas une nullité d'office, mais une nullité sous condition. Donc prouver un préjudice relève du judiciaire par A + B, ce qui implique qu'il faut se garder de présenter un "montage foireux" au risque de déplaire fortement au juge d'instruction ou au Parquet.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir
    Merci pour vos réponses.
    La violation de domicile ne constitue-t-elle pas un préjudice?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anat
    Bonsoir
    Merci pour vos réponses.
    La violation de domicile ne constitue-t-elle pas un préjudice?
    Cette perquisition n'est pas une violation de domicile, elle aurait eu lieu de toute façon, quelle que soit l"heure donc je ne vois pas de préjudice

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anat
    La violation de domicile ne constitue-t-elle pas un préjudice?
    A part quelques exceptions, un préjudice n'est jamais automatique.

    Je le répète : il faut prouver le préjudice.

    Si vous vous faites molester par un quidam, rien ne dit que vous avez subi un préjudice... par contre si vous présentez un certificat du légiste avec 2 jours d'ITT, la vous pouvez vous prévaloir à bon droit d'une perte de salaire de 2 jours et donc d'un préjudice.

    La nullité en question est subordonnée à une condition : un préjudice, celui-ci doit être en lien direct avec le fait.

    Donc si vous prouvez votre préjudice et faites annuler l'acte, ce n'est qu'après ça que vous pourrez déposer plainte pour violation de domicile (quoique, cela me parait très téméraire comme plainte). Autrement dit, la condition du préjudice n'a rien à voir avec la violation de domicile. Ce sont deux choses distinctes, mais qui auraient seulement un lien dans le cas où l'acte serait annulé. On ne peut déposer plainte si l'acte est légal et non annulé, comprenez vous?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Ashél
    Cette perquisition n'est pas une violation de domicile, elle aurait eu lieu de toute façon, quelle que soit l"heure donc je ne vois pas de préjudice
    Euuhhh... si la loi a prévu une nullité à condition de prouver un préjudice c'est que, justement, des préjudices il peut y en avoir 36.000 divers et variés à l'occasion d'un tel acte.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci bcp pour vos réponses

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Cependant, lors du déroulement de la perquisition et à lecture du dossier d'instruction, il apparait que la perquisition a débuté avant 6h du matin contrairement à l'article 59 du CPP.
    Qu'appelez vous avant 6 heures : est-ce à 5heures (par exemple), ou est-ce à 5 heures 55 minutes ?

    Au cours de cette perquisition, des documents ou ordinateurs ont-ils été saisis ? Si oui, cela aurait-il changé si la perquisition avait bien débuté à 6 heures ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    La perquisition a débuté à 5h45.
    Mes deux ordinateurs et bcp de documents ont été saisis.
    Si la perquisition avait débuté à 6h, ma femme serait partie travailler. Elle part justement à 5h45.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Une remarque ; la règle 6 h -> 21 h n'est pas absolue ; il y a des exceptions... notamment pour certaines infractions en matière financière.

    Comme on ne connaît rien de l'affaire et que je me refuse à marcher sur les plates bandes du confrère, je m'en tiendrai à cette seule remarque...

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