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difference entre assignation et constat d'huissier
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour mon avocat va assigner mon voisin par huissier pour un trouble de voisinage, un constat n est il pas nécessaire pour demander à mon voisin de me rembourser certain frais. Un constat n'assure t il pas à l avocat de mieux me défendre et de mieux gagner sa vie ? merci

    jeanne

  2. #2
    Pilier Junior

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    un constat sert à faire constater par un huissier qu'il y a un trouble du voisinage. une telle preuve est meilleure que votre affirmation qu'il y a trouble du voisinage.
    une assignation sert quand vous voulez aller en justice contre votre voisin. vous pouvez le faire sans constat d'huissier si vos preuves du trouble du voisinage sont fortes.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci, mon avocat à une photo, mais est il possible qu un avocat aille en justice sans constat ? avec le constat ne peut il pas assurer sa victoire et demander ensuite les remboursements de divers frais et gagner plus d'argent, qu'en se contentant d'une assignation. D'ailleurs mon voisin sera t il au courant si un constat à été réalisé ? De nouvelles photos prises par moi seraient elles suffisantes pour demander à la justice certains remboursement de frais, merci.

    - - - Mise à jour - - -

    bonsoir je reviens vers vous, mon avocat a choisi de plaider le trouble anormal, alors que dans notre cas les règles de cahier des charges ne sont pas respectées, j'ai du mal à comprendre son choix ? qu'en pensez vous ? merci jeanne

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je n'ai rien compris...

    Qu'est-ce que cette histoire de "cahier des charges" ?!

    Et que voulez-vous faire constater par huissier ?

    De plus en aucun cas un constat n'a d'incidence sur les DI ! Ceux-ci sont fonction de votre préjudice : il reste le même avec ou sans constat...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'imagine que le trouble est au sein d'un lotissement et vient du non-respect de stipulations d'un cahier des charges de ce lotissement.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour vincent et rambotte, merci pour vos réponses, je vais essayer d'être plus claire, en effet la haie ne respecte pas le cahier des charges et me pose un problème de visibilité. Quand mon avocat est passé, il est parti sur le trouble de voisinage sans parler du cahier des charges au regard des montants, il m'aurait semblé plus judicieux de partir sur le non respect du cahier des charges, qu'n pensez vous ?
    De plus pourrais je demander à me faire rembourser mes frais..sans constat d huissier ? merci à vous.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le constat d'huissier permet d'apporter une preuve de ce que vous avancez ( hauteur des arbres). Après il appartient au juge d'analyser la situation en fonction des preuves apportées ( s'agit il d'un trouble anormal du voisinage ?).
    Les photos de votre avocat ou les vôtres, sauf si validées par un huissier, peuvent ne pas être acceptées par le juge.
    Le remboursement de vos frais ne dépend pas directement du fait de la présence d'un constat d'huissier mais de la décision du juge.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, merci, mon avocat à mes photos, je ne sais pas si il va faire un constat d'huissier, le fait de ne pas respecter le cahier des charges est il un élément positif pour moi ? de plus je m inquiète car ma lettre pour ce trouble date de plus de 5 ans, la justice tient compte de la date de ma lettre ? de la date du certificat de non conciliation ou de la date de la première lettre de mon avocat ? merci

  9. #9
    Pilier Sénior

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    me rembourser certain frais
    me pose un problème de visibilité
    Quels frais vous occasionne cette perte de visibilité ? Vous voulez couper vous-même la haie ?
    Vos frais d'avocat ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour, la haie est à 3 m au lieu des 2 m du cahier des c mon avocat estime une perte d'ensoleillement, il à expédié une lettre...ne m'a pas demandé d'argent pour l'instant. Est ce que la justice tiendra compte du trouble ou du manque d'ensoleillement ? je suis perdue.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par tous
    Bonjour, la haie est à 3 m au lieu des 2 m du cahier des c mon avocat estime une perte d'ensoleillement, il à expédié une lettre...ne m'a pas demandé d'argent pour l'instant. Est ce que la justice tiendra compte du trouble ou du manque d'ensoleillement ? je suis perdue.
    Moi aussi je suis perdu : quand vous parlez de troubles ou manque d'ensoleillement, vous parlez de quel trouble ?
    Par ailleurs votre avocat si je me souviens assigne pour perte de visibilité, pas pour manque d'ensoleillement ? C'est un peu différent.

    Par ailleurs votre avocat a envoyé une lettre à qui ? Il n' a pas assigné ?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer
    Les photos de votre avocat ou les vôtres, sauf si validées par un huissier, peuvent ne pas être acceptées par le juge.
    La preuve est libre.

    Aucune raison pour le juge de refuser des preuves si l'adversaire ne les conteste pas.

    En l'espèce, puisque le fait est "statique" et continu, on fera établir un PV d'huissier dans deux cas : si l'adversaire produit des conclusions où il conteste la nature et/ou l'ampleur de la gène, si l'adversaire ne produit pas de conclusions et compte se défendre oralement (dans ce cas on se méfie).

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonsoir aurait il été préférable d opter pour le non respect du cahier des c ou du trouble ? pourquoi se méfier de la défense orale? Merci.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir aurait il été préférable d opter pour le non respect du cahier des c ou du trouble
    Mais comment voulez vous que l'on vous réponde ? On ne connaît rien de votre dossier et vous avez un avocat... c'est à lui qu'il faut demander.

    Il est très possible quel la haie ne respecte pas les règles légales par exemple et en ce cas la défaut de respect du cahier des charges on s'en fiche...

    De même le défaut de respect du cahier des charges ne constitue pas en soi un préjudice, il faut bien qu'il cause un trouble... On ne peut pas fonder son action sur le simple défaut de respect du cahier des charges, il faut bien invoquer un préjudice pour rechercher l'indemnisation...

    pourquoi se méfier de la défense orale?
    J'ai rien compris.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir mr vincent eut égard à mon âge merci d être moins nerveux de plus les colotis peuvent demander le respect duc des c même si pas de préjudice. Qui est capable de m orienter sans m agresser ? merci à vous.jeanne

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par tous
    Bonsoir mr vincent eut égard à mon âge merci d être moins nerveux
    On ignore quel est votre âge...

    Citation Envoyé par tous
    de plus les colotis peuvent demander le respect duc des c même si pas de préjudice.
    Mais pas demander des dommages et intérêts. Or il semble (?) que ce soit ce que vous demandiez (?).

    Citation Envoyé par tous
    Qui est capable de m orienter sans m agresser ?
    Personne ne vous agresse et on ne comprend simplement pas ce que vous voulez exactement ; on vous pose des questions et vous n'y répondez pas.

    Vous avez demandé dans votre 1er post si un constat d'huissier était nécessaire, on vous a répondu que c'était non, a priori.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait, notre correspondant n'a pas parlé de dommages intérêts, mais de remboursements de frais, mais on ne sait pas la nature de ces frais. J'ai imaginé que ça pouvait être les frais d'avocat, ou ceux de l'huissier si un huissier était appelé, voire ceux de la taille de la haie faite par ses soins.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour "tous",

    Si vous assignez votre voisin, ce n'est pas seulement parce-qu’il ne respecte pas le cahier des charges, mais parce que vous subissez un dommage. Donc c'est avant tout le dommage que vous invoquez devant le juge, le défaut de respect du cahier des charges est secondaire et vient à l'appui de votre demande principale qui est de voir réparer votre préjudice.

    Votre avocat va en principe utiliser ce défaut de respect du cahier des charges comme moyen secondaire, afin de mettre en avant la mauvaise foi de votre voisin. Mais ce qu'il va mettre au premier plan, c'est votre préjudice (perte de vue, perte de soleil, gène X ou Y, etc...).

    Lorsqu'un avocat projette de rédiger une assignation, il doit d'abord passer par un courrier amiable à l'attention de la partie adverse afin de tenter de trouver une solution amiable, c'est la règle.

    Puis, dans son assignation, l'avocat demande nécessairement le remboursement de tous vos frais de procédure voire de frais de dépenses annexes, en plus de dommages-intérêts uniquement relatifs à votre préjudice. Il peut aussi demander des travaux à la charge du voisin, sous astreinte.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom
    Bonjour "tous",





    Lorsqu'un avocat projette de rédiger une assignation, il doit d'abord passer par un courrier amiable à l'attention de la partie adverse afin de tenter de trouver une solution amiable, c'est la règle.
    .
    Même quand comme dans le cas présent, il y a un certificat de non conciliation ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer
    Même quand comme dans le cas présent, il y a un certificat de non conciliation ?
    Cela ne permet pas de dispenser l'avocat de se faire connaître avant d'assigner.

    De plus j'ai un doute sur sa validité car il pourrait avoir plus de 5 ans (?).

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour, merci pour vos réponses avec le confinement impossible de voir mon avocat, je me pose cette question à partir de quand on fixe les 5 ans (ma première lettre le certif de non conciliation ou la première lettre de l 'avocat)? merci

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonsoir, personne n' a la réponse à ma question ? merci bonne soirée.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir à tous...

    Il serait peut être utile que vous nous fassiez un rappel des faits par ordre chronologique

  24. #24
    Membre Benjamin

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    bonsoir ma première lettre parlant du problème est partie avec a d réception depuis plus de 5 ans, non conciliation 12 mois après, avocat rencontré il y a 3 ans, il me dit qu il travaille je passe le voir...mais rien...
    Je suis perdue. merci

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'il vous plaît faites nous un récapitulatif complet des faits par ordre chronologique

    Et à la fin vous faites un résumé de ce que vous demandez exactement au juge.

    Pour le moment c'est nous qui sommes perdus.

    PS : vous parliez de votre âge... quel âge avez-vous ?

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