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Jugement par défaut ou contradictoire à signifier ?
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'un procès en correctionnelle en première instance, le prévenu qui réside à l'étranger a été cité à comparaître (3 mois avant l'audience) par le Procureur de la République, mais est non-comparant et pas d'avocat pour le représenter non plus.

    Le jugement sera t-il par défaut ou contradictoire à signifier ?

    Les avis sont partagés, certains me parlent d'un jugement par défaut car il n'y a pas eu de retour de la citation, et donc on ne sait pas si la citation du Procureur est bien parvenue au prévenu et on ne sait pas s'il en a bien eu connaissance, et aussi parce qu'il n'y a aucun avocat pour le représenter.

    D'autres me disent que c'est forcément un jugement contradictoire à signifier, même si la citation ne lui est pas parvenue et qu'il n'y a pas d'avocat, car c'est un jugement en première instance avec possibilité d'appel.

    Qui a raison ?

    Merci par avance !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Code de procedure penale - Article 412 | Legifrance
    "Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut"

    pas de retour, donc on ne sait pas si la citation a été délivrée à la personne. je pense que dans le doute, on ne peut que considérer qu'elle n'a pas été délivrée à la personne.

    cet article est dans le chapitre : "Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel". il s'applique donc bien au tribunal correctionnel où l'on peut faire appel.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par serge74
    Code de procedure penale - Article 412 | Legifrance
    "Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut"

    pas de retour, donc on ne sait pas si la citation a été délivrée à la personne. je pense que dans le doute, on ne peut que considérer qu'elle n'a pas été délivrée à la personne.

    cet article est dans le chapitre : "Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel". il s'applique donc bien au tribunal correctionnel où l'on peut faire appel.
    Merci Serge vous avez été clair, je viens de voir aussi sur le net que ceux qui me parlaient de jugement en premier ressort confondent avec les procédures civiles (jugements réputés contradictoires en premier ressort car possibilité d'appel), ça ne s'applique pas aux procédures pénales, merci !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    certains me parlent d'un jugement par défaut car il n'y a pas eu de retour de la citation
    Comment ça pas de retour?

    Soit la citation est impossible car le domicile n'est plus le bon et reste introuvable, soit la citation est délivrée à domicile mais non à personne, soit elle est délivrée à personne.

    Dans tous les cas il y'a automatiquement un retour de la part de l'huissier.... à moins qu'on a à faire à un soucis particulier.




    Article 410 : Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

    Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.
    Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom
    Comment ça pas de retour?
    "le prévenu qui réside à l'étranger"

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom
    Bonjour,



    Comment ça pas de retour?

    Soit la citation est impossible car le domicile n'est plus le bon et reste introuvable, soit la citation est délivrée à domicile mais non à personne, soit elle est délivrée à personne.

    Dans tous les cas il y'a automatiquement un retour de la part de l'huissier.... à moins qu'on a à faire à un soucis particulier.




    Article 410 : Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

    Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.
    Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier...
    Le prévenu réside hors UE et les retours de ce pays sont très compliqués de l'aveu même d'un l'huissier de justice.

  7. #7
    Pilier Junior

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    le prévenu qui réside à l'étranger a été cité à comparaître (3 mois avant l'audience) par le Procureur de la République
    Il y'a bien diligence de la part du Parquet, il doit donc justifier d'un retour.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Adam1383
    Le prévenu réside hors UE et les retours de ce pays sont très compliqués de l'aveu même d'un l'huissier de justice.
    Le Parquet doit quand même le justifier..

  8. #8
    Membre Junior

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    Donc si c'est justifié malgré l'absence de retour d'un avis de réception, le jugement ne sera pas par défaut ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Ce que j'entends par là, c'est que la victime n'a pas à être pénalisée par un jugement par défaut parce-que le Parquet se serait contenté de faire citer sans se soucier du retour. Donc le Parquet doit faire son possible pour sortir de cette situation et obtenir le PV de l'huissier ou à tout le moins un avis de diligence.

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom
    Ce que j'entends par là, c'est que la victime n'a pas à être pénalisée par un jugement par défaut parce-que le Parquet se serait contenté de faire citer sans se soucier du retour. Donc le Parquet doit faire son possible pour sortir de cette situation et obtenir le PV de l'huissier ou à tout le moins un avis de diligence.
    C'est logique en effet, espérons-le car c'est vraiment compliqué d'avoir un jugement définitif à partir d'un jugement par défaut, et sans retour d'un PV d'huissier le prévenu pourra toujours faire opposition même si le délai d'opposition de 1 mois est dépassé.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Adam1383
    espérons-le
    Il n'y a pas à parier, mais à se prémunir des carences du Service de la justice. L'avocat doit d'emblée faire savoir au ministère la position de la victime vis-à-vis de ce "non retour" et agir pour tenter d'obtenir une décision contradictoire.

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom
    Il n'y a pas à parier, mais à se prémunir des carences du Service de la justice. L'avocat doit d'emblée faire savoir au ministère la position de la victime vis-à-vis de ce "non retour" et agir pour tenter d'obtenir une décision contradictoire.
    Bonjour,

    Vous avez raison, j'ai contacté directement l'huissier de justice pour voir si les diligences ont bien été effectuées, il m'a répondu que le prévenu étant introuvable à l'étranger à la dernière adresse communiquée, il a "citer à Paquet" après vaines recherches.

    Du coup, est-ce que c'est quand-même une citation réputée faite à personne ou pas ?

    Merci encore !

  13. #13
    Membre

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    Citation Envoyé par Adam1383
    C'est logique en effet, espérons-le car c'est vraiment compliqué d'avoir un jugement définitif à partir d'un jugement par défaut, et sans retour d'un PV d'huissier le prévenu pourra toujours faire opposition même si le délai d'opposition de 1 mois est dépassé.
    Bonjour,
    Désolé, je rentre dans cette discussion.
    En effet, cette partie m'intéresse dans mon cas en particulier pour affaire civile :"le prévenu pourra toujours faire opposition même si le délai d'opposition de 1 mois est dépassé". Comment est-il possible de faire une opposition sur un jugement alors que l'audience a été faite sans respect du principe contradictoire et donc présence des 2 parties. Je sais qu'il y a la possibilité de faire appel du jugement, mais dans ce cas j'interprète les choses comme ayant une autre possibilité, si oui laquelle ?
    Merci

  14. #14
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Justiceforall
    Bonjour,
    Désolé, je rentre dans cette discussion.
    En effet, cette partie m'intéresse dans mon cas en particulier pour affaire civile :"le prévenu pourra toujours faire opposition même si le délai d'opposition de 1 mois est dépassé". Comment est-il possible de faire une opposition sur un jugement alors que l'audience a été faite sans respect du principe contradictoire et donc présence des 2 parties. Je sais qu'il y a la possibilité de faire appel du jugement, mais dans ce cas j'interprète les choses comme ayant une autre possibilité, si oui laquelle ?
    Merci
    Bonjour,

    La possibilité d'opposition c'est pour préserver les droits du Prévenu au pénal conformément à la CEDH, au civil c'est différent.

    J'ai eu aussi un jugement au civil, l'autre partie ne s'est pas présentée et n'était pas représentée par un avocat, et il y a eu un jugement réputé contradictoire, pas un jugement par défaut, car c'était en première instance.

    Par contre en Cour d'appel au civil, le jugement aurait été par défaut, car il n'y a plus de possibilité d'appel.

    Il faut bien donc bien distinguer le civil et le pénal.

    Il y a aura toujours possibilité d'opposition d'un jugement par défaut, même si le jugement est devenu définitif. Par contre, s'il est établit que l'autre partie a eu connaissance de la convocation et s'y est soustrait volontairement, le jugement sera réputé contradictoire au civil même en appel, et il sera contradictoire à signifier au pénal.

    La différence entre l'appel et opposition, c'est que si dépassement des délais vous ne pouvez plus faire appel, par contre l'opposition sera toujours possible, même si le délais existe aussi pour permettre d'obtenir un jugement "définitif".

  15. #15
    Membre

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    Re bonjour et merci pour votre réponse.
    Petit besoin de complément d'informations cependant.
    Résumé : Affaire civile fixée au 11 mai avant confinement en TGI à 900 km de mon domicile. Lundi 4 mai, le TGI suite à ma demande, m'annonce que toutes les audiences sont annulées et que je recevrais une convocation ultérieure. Le lendemain, je reçois un mail me disant que suite au déconfinement du 11 mai, finalement, l'audience est maintenue...
    Alors, je suis la défense et plaide mon propre dossier sans avocat, je demande le report de séance en invoquant la loi 2020-290 sur l'état de crise sanitaire COVID19 (pas de moyen de transports en commun et pas d'hôtel pour y assister) par rapport aux 100 km autorisés pour se déplacer, sachant que la nouvelle loi a été approuvée lundi 11 par le conseil constitutionnel en fin d'après midi. De plus, en arrêt maladie, je me suis trouvé dans l'impossibilité de pouvoir me déplacer. 900 km aller pour assister à l'audience et 900 km retour...
    Je n'ai pas eu réponse du TGI quant à ma demande de report.
    L'audience a bien eu lieu le 11 mai avec la partie requêtrice de la procédure, mais sans moi donc impossibilité d'assurer ma défence malgré les éléments que j'avais à déclarer.
    De mon sens, le principe contradictoire et due diligence aux parties n'ont pas été respectés.
    Aussi, quels sont mes droits à ce niveau et recours possibles ? Le jugement sera t'il opposable ou seule la possibilité m'est de faire appel de ce dernier ?
    Merci d'avance pour votre réponse et vos éclaircissements.
    Bien cordialement

  16. #16
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Justiceforall
    Le jugement sera t'il opposable ou seule la possibilité m'est de faire appel de ce dernier ?
    On va rappeler la règle car vous vous mélangez les pinceaux :

    Citation à personne où à domicile -> la partie se présente à l'audience = décision contradictoire, on fait appel.

    Citation à personne où à domicile -> la partie ne se présente pas à l'audience = décision réputée contradictoire, on fait appel (en gros c'est pareil que contradictoire, sauf que cela joue sur les délais d’exécution).

    Impossible de faire citer car domicile inconnu = décision par défaut, on peut faire opposition pour refaire juger.




    Dans votre cas la décision sera réputée contradictoire, vous pourrez interjeter appel.

    Si vous étiez en arrêt maladie, il fallait pour vous couvrir adresser un fax + justificatif (à défaut un RAR), de manière à demander un report d'audience.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Adam1383
    Du coup, est-ce que c'est quand-même une citation réputée faite à personne ou pas ?
    Je crois me souvenir que oui mais il vous faut vérifier que l'huissier a bien rempli "les cases" si j'ose dire. D'après mes souvenirs l'huissier dresse un PV qui s'apparente à un PV656 qu'on voit au civil. J'ai oublié les articles du CPP en question (ça doit être autour des articles 550). Si vous faite une recherche "citation délivrée à parquet" vous allez tomber dessus direct.

  17. #17
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, c'est bien complexe tout ça.

    A noter :
    "Si vous étiez en arrêt maladie, il fallait pour vous couvrir adresser un fax + justificatif (à défaut un RAR), de manière à demander un report d'audience."

    C'est ce que j'ai fait par mail en joignant un certificat médical de mon médecin et mail avec accusé de réception et de lecture. Celui-ci a été reçu et lu donc la procédure est équivalente à une LRAR ou un fax avec AR.

    Par contre, une fois que le jugement me sera transmis par voie d'huissier ou/et voie postale, il ne me reste qu'un seul recours, celui de l'appel, c'est bien ça ?

    Merci par avance pour votre retour

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