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Discussion : Accord amiable entre deux parties

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,



    Voici la situation:

    La partie adverse (voisins, conflit de voisinage) possède un titre exécutoire (enjeu de moins de 1000¤) qu’elle peut me faire signifier à tout moment. Inutile de rentrer dans les détails, la seule chose à retenir est qu’ils ont ce titre exécutoire. En contrepartie, je suis en position de lancer un procès civil et de le gagner contre eux sans le moindre doute (et ils le savent très bien) concernant une affaire d’empietement sur ma propriété (la encore inutile d’entrer dans les détails, tout ce qu’il y a à retenir c’est que leur avocat comme eux savent parfaitement qu’ils n’ont aucune chance et ils redoutent cet éventuel procès).

    L’accord est donc actuellement tacite : ils n’exécutent pas le titre si je ne les assigne pas. On pourrait donc continuer ainsi longtemps (le titre exécutoire n’ayant pas de « date de péremption»). Ne pouvant laisser la situation en l’état (car aussitot que je déménagerai par exemple, et que je n’aurai plus possibilité d’attaquer, ils exécuteront...) nous sommes sur la bonne voie pour signer un accord amiable :
    pas d’exécution du titre contre moi, et moi pas de procès contre eux. Ils n’ont a priori pas de réticence à signer cet accord.

    mes questions sont donc les suivantes :

    - quel accord amiable signer dans notre cas ? Est ce que ce type d’accord assez simple dans ses termes peut être validé par un juge pour le blinder ? Le titre exécutoire sera t il tout bonnement « supprimé » de manière à ce qu’il ne soit plus jamais possible de l’exécuter ?

    en effet, je suis certain qu’à la moindre occasion lorsque quelque chose leur déplaira (par exemple : les enfants qui feront du bruit dans le jardin cet été etc....) ils ne pourront s’empêcher de se venger en exécutant leur titre s’ils en ont encore l’occasion, et ce, malgré l’accord.

    à ce moment là, que se passerait-il ? Je devrai dénoncer le fait que notre accord a été rompu et me lancer dans un procès pour prouver que l’accord a été rompu ? Quel type de procès ce serait ?

    Je vous remercie d’avance pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous faites établir un protocole d'accord par vos avocats respectifs et vous allez ensuite signer la "servitude" chez un notaire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie. Ce serait plutôt une non-servitude qu’il faudrait établir chez le notaire dans ce cas, car je veux bien m’engager à ne pas leur faire de procès (empiètement = préjudice sur lequel je m’assois) mais pas leur céder une servitude
    Ou alors je n’ai pas bien compris ?

    Mais dans tous les cas, je ne souhaite pas que cette histoire figure sur un acte notarié dans la mesure où cet engagement ne concernerait que moi : si je vends, les propriétaires suivants feront ce qu’ils veulent et c’est bien normal, ce sera leur droit s’ils veulent attaquer pour faire valoir leurs droits. A moins qu’il ne soit pas possible que cet engagement n’engage que moi ? (Je m’engage à ne pas leur faire de procès, contre quoi ils s’engagent à ne pas faire valoir leur titre exécutoire, jamais, même quand je ne serai plus propriétaire)
    Dernière modification par clot2240 ; 26/03/2020 à 17h45.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    concernant une affaire d’empietement sur ma propriété
    d'où ma réponse sur la servitude a passer devant un notaire, qui sera publié à la publicité foncière et rattaché à la propriété et pas à son propriétaire (transmissible en cas de vente).
    Tout ce que vous pourrez passer comme accord entre votre voisin et vous sur ce que l'on appelle un contrat sous seing privé, n’engagera que ceux qui l'auront signé.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    le titre exécutoire n’ayant pas de « date de péremption»
    Il en a nécessairement une !

    Donc là déjà il y'a un soucis.

    Ou alors il ne s'agit pas d'un titre exécutoire à proprement parler.

    Qu'est-ce?

    - quel accord amiable signer dans notre cas ? Est ce que ce type d’accord assez simple dans ses termes peut être validé par un juge pour le blinder ?
    "assez simple dans ses termes" = on laisse des portes ouvertes, quand bien même le juge a posé son tampon sur l'accord (il n'a posé que sur les clauses existantes, pas celles omises).

    Donc non... si on n'est pas suffisamment calé en droit pour prévoir, on remets la rédaction dans les mains d'un juriste.
    Dernière modification par Yomyom ; 26/03/2020 à 19h48.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je comprends bien mais comme je vous ai dit, il n’est pas du tout dans mon intérêt de leur céder une servitude, qui plus est si elle est définitivement rattaché à ma propriété. C’est même exactement ce que je veux éviter! :-o
    Mais je ne suis pas sure d’avoir compris en ce qui concerne le contrat de sous seing privé?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir,



    Il en a nécessairement une !

    Donc là déjà il y'a un soucis.

    Ou alors il ne s'agit pas d'un titre exécutoire à proprement parler.

    Qu'est-ce?



    "assez simple dans ses termes" = on laisse des portes ouvertes, quand bien même le juge a posé son tampon sur l'accord (il n'a posé que sur les clauses existantes, pas celles omises).

    Donc non... si on n'est pas suffisamment calé en droit pour prévoir, on remets la rédaction dans les mains d'un juriste.

    nous pensions au début qu’il y avait un délais de prescription de 6 mois mais après vérifications avec avocat, pas dans mon cas. C’est le genre de titre exécutoire de l’article 700... voilà voilà

    Du coup si j’ai bien compris il faudrait un accord ultra détaillé en ayant tout prévu (sans laisser de flou) afin de le faire valider par un juge et donc que ce soit blindé au cas où la partie adverse décide de ne pas respecter les termes du contrat et exécute son titre à la moindre contrariété ?
    Et que se passerait il s’ils ne respectent pas : je devrai les attaquer en justifiant que le contrat n’a pas été respecté et cela m’embarque pour des mois de procédure contre eux ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par clot2240 Voir le message
    nous pensions au début qu’il y avait un délais de prescription de 6 mois mais après vérifications avec avocat, pas dans mon cas. C’est le genre de titre exécutoire de l’article 700... voilà voilà
    Excusez moi par avance et sauf votre respect, mais ce que vous dites ne veut rien dire.

    "C’est le genre de titre exécutoire de l’article 700" vaut son pesant de biscuits apéritif.

    Une décision judiciaire a toujours une date de péremption.

    Un délai donné pour sa signification, un délai donné pour son exécution.

    Si le premier n'est pas respecté, le titre est caduc. Si le second n'est pas respecté, l’exécution ne peut plus avoir lieu.

    Donc merci de préciser très exactement la situation du document en question. Après on verra, car on ne va pas vous lancer à l'aveugle dans un protocole si cette option n'est pas judicieuse.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Les délais est de 10 ans après vérification : ce qui revient au même dans mon cas puisque je ne vais pas rester 10 ans dans cette maison et dans cette situation. Donc un délais de 10 ans ou pas de délais, c’est pareil dans mon cas. Il n’y a pas de possibilité de réduire ce délais contrairement à ce que nous pensions au début.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    clot2240,
    vous affirmez :" je suis en position de lancer un procès civil et de le gagner contre eux sans le moindre doute ".

    beaucoup de personnes ont pensé comme vous mais ont été déçus par la décision du tribunal.
    il ne faut pas oublier l'adage qui indique qu'il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

    un accord amiable entre la partie gagnante et la partie perdante d'un procès ne rend pas nulle le jugement prononcé par un tribunal qui peut toujours être exécuté même si vous déménagez.

    à priori votre voisin en possession d'un titre exécutoire est mieux "armé" que vous, qui n'avez que votre sentiment d'être certain de gagner un procès éventuel contre vos voisins, qui peut durer des années avant d'avoir une décision définitive.

    salutations








  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci !

    l’important est aussi de considérer que la partie adverse comme leur avocat savent pertinemment qu’ils n’ont aucune chance en cas de procès. Ils cherchent a l’éviter à tout prix. De plus, si je mets à exécution mes droits sur ma propriété (disposer librement de ma propriété) sans même parler de procès, ils ont énormément à perdre matériellement et financièrement. Bien plus que le montant de leur titre exécutoire. C’est pour ça que la situation est complexe... et que le mieux pour moi serait que ce titre exécutoire devienne inexécutable à travers un accord amiable blindé et validé par un juge si possible.

    il n’y a donc aucun moyen que ce titre exécutoire (qui n’a pas été signifié) soit rendu définitivement inexécutable officiellement, comme condition d’un accord amiable en bonne et due forme ?
    Car ça ne sert à rien que l’on fasse un accord amiable si je suis certain qu’à la moindre contrariété ils l’exécuteront quand même (En prenant le risque que je conteste mais peu leur importera ! Ce sera juste pour me nuire et me faire perdre du temps). Je veux bien uniquement si je suis certain que ce titre devient définitivement inexécutable. N’y a t il pas une solution ?

  11. #11
    Pilier Junior

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    Okay, donc vous avez un jugement contradictoire régulier qui a ou n'a pas été signifié (en tout cas que vous n'avez pas exécuté).

    Du coup si j’ai bien compris il faudrait un accord ultra détaillé en ayant tout prévu (sans laisser de flou) afin de le faire valider par un juge et donc que ce soit blindé au cas où la partie adverse décide de ne pas respecter les termes du contrat et exécute son titre à la moindre contrariété ?
    Oui, blindé.

    Un protocole ce n'est pas seulement "tu ne fais rien envers moi, je ne fais rien envers toi". Celui-ci doit doit nécessairement prévoir une clause de pénalité coercitive de type "tu casses, tu me payes 20.000, et vice-versa". De cette façon le contrat tient mieux dans le temps. S'il est cassé on passe à la caisse voire en justice pour faire exécuter la pénalité.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Ne pouvant laisser la situation en l’état (car aussitôt que je déménagerai par exemple, et que je n’aurai plus possibilité d’attaquer, ils exécuteront...) nous sommes sur la bonne voie pour signer un accord amiable :
    Je me répète, votre fichu accord n'aura de valeur qu'entre les cocontractants.
    Si vous voulez déménager, va falloir passer par la case notaire pour que cela soit publié à la publicité foncière.
    Autrement, le contrat n'aura plus de valeur pour un nouvel arrivant.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Okay, donc vous avez un jugement contradictoire régulier qui a ou n'a pas été signifié (en tout cas que vous n'avez pas exécuté).



    Oui, blindé.

    Un protocole ce n'est pas seulement "tu ne fais rien envers moi, je ne fais rien envers toi". Celui-ci doit doit nécessairement prévoir une clause de pénalité coercitive de type "tu casses, tu me payes 20.000, et vice-versa". De cette façon le contrat tient mieux dans le temps. S'il est cassé on passe à la caisse voire en justice pour faire exécuter la pénalité.

    d’accord, j’y vois vraiment plus clair. Je vous remercie.
    Je vais insister pour blinder le protocole. Faut il le faire homologuer par un juge ou est ce superflu si le protocole est déjà bien rédigé (par avocat évidemment) ?

  14. #14
    Pilier Junior

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    Rédaction par un avocat... vous vous rendrez compte que plusieurs textes de loi seront cités à l'appui des clauses.

    Par contre cela à un coût. Proposez 50/50 à votre cocontractant.

    Trouvez un avocat qui a un peu d'expérience, qui n'en est pas à son premier protocole quoi.

    Donc comme je vous l'ai indiqué, envisagez ce protocole comme une "reconnaissance de dette" réciproque si j'ose dire ainsi. Si l'un casse, il paye le tarif convenu.

    L'homologation par le juge n'est pas obligatoire.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

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