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Discussion : Assignation d'une enseigne nationale d'assurances

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour à toutes et tous,

    Je ne sais pas précisément....

    Le litige porte sur un immeuble situé à 100 km de mon domicile, la ville la plus proche est doté d'un tribunal judiciaire.

    Une agence de cette enseigne est installée à proximité de mon domicile dans la ville doté aussi d'un tribunal judiciaire.

    Afin de limiter les déplacements, je souhaiterais saisir ce tribunal judiciaire à proximité de mon domicile.

    Est-ce possible ?

    Je vous remercie de votre aide.

    010450.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    "Pour déterminer la compétence territoriale en matière d'assurances, il faut distinguer les questions liées à la fixation et au règlement des indemnités dues et les autres questions. Les premières sont régies par l'article R. 114-1 du code des assurances, qui précise que le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré quelle que soit la nature de l'assurance, excepté en matière d'immeubles ou de meubles par nature. Dans ces hypothèses, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés."


    CLIQUER
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour Chaber,
    Parfait
    Merci encore.
    010450.

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