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Discussion : Obligation de tentative de conciliation ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    L’obligation , sous peine de nullité, de prouver qu’une tentative de médiation ( ou « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. » ) a été faite avant l’introduction d’une procédure est-elle toujours la règle ? Cela était prévu par l’article 56 du CPC ( décret 2015-282 du 11-03-2015 art. 18) puis supprimé semble-t-il par le décret 2019-1333 du 11-12-2019 art.1. Pourtant la question est toujours posée, à l’appelant et à l’intimé, lors de la préparation de l’instance d’appel en cours actuellement en mars 2020. Quelle est la régularité ou l’utilité de cette formalité surtout au stade de l’appel, qui suppose que la solution amiable est dépassée et que si elle peut toujours être envisagée entre les parties, elle ne peut être, logiquement, une condition de recevabilité de l’appel , considérant la rédaction actuelle de l'article 56 du CPC ? Merci .

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir,

    2 posts ouverts en l'espace de 30 mn sur le même sujet. Ce n'est pas parce que vous n'avez pas eu de réponse que cela vous autorise pour autant d'en ouvrir un second. Vous n'êtes pas le perdreau de l'année sur ce forum et vous n'ignorez pas que les réponses ne sont pas instantanées. D'autre part, au cas où vous l'auriez oublié, les contributeurs sont des bénévoles et en cette période de pandémie, ils ont certainement aussi d'autres préoccupations.

    MO 08

  3. #3
    Pilier Junior

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    Ce n'est pas du tout par impatience, mais simplement parce que j'avais cru comprendre que mon message n'avait pas été enregistré , car n'apparaissant pas lors d'une nouvelle consultation, alors qu'il l'avait été .

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'obligation de tentative de conciliation n'a pas disparu... mais différentes modalités et dérogations sont mises en place.

    Ils se sont un poil compliqué la vie d'ailleurs, c'était si simple avant : tout le monde à la même enseigne, point.

    En outre, il me semble avoir saisi que le 56 CPC reste de mise jusqu'en septembre (bon, j'avais lu rapidos le décret en décembre mais je dois m'y replonger).

    Quand à justifier d'une conciliation en appel, je ne vois pas "logiquement" comment une Cour pourrait y regarder.


    A titre d'exemple, vous avez ce commentaire ici : Reforme de la procedure civile : cas de recours prealable obligatoire aux modes de resolution amiable des differends - Procedure civile | Dalloz Actualite
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ca n'a pas été supprimé du tout, voir art 54 cpc.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Merci pour cette référence (à l’article 750-1 du CPC) qui m’avait échappé. Mais ces dispositions ne concernent que les instances devant le tribunal judiciaire et si elles portent sur une demande inférieure à 5 000 euros . Les recours devant la Cour d’appel ne sont donc pas concernés et si cela était le cas le titre IV du livre II ( article 899 à 972-1) ne devrait-il pas le prévoir ? Cela est d‘ailleurs assez logique , car en effet la tentative de médiation avant un procès, si elle est justifiée avant l’introduction d’une procédure ( en première instance) , ne l’est plus vraiment à l’étape du recours en appel, puisque la partie ayant eu gain de cause n’a aucune raison logique d’accepter une transaction, sauf peut-être dans le cas où le jugement en cause serait manifestement fautif . Mais alors dans ce cas la tentative de conciliation serait toujours une possibilité pour les parties et non une obligation .

  7. #7
    Pilier Junior

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    Voulez-vous dire qu'une Cour d'appel vous pose soucis?
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Ca n'a pas été supprimé du tout, voir art 54 cpc.
    Bonjour , en effet, mais le 5° du 54 du CPC dispose :"Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;".
    Il faut donc que la tentative de conciliation soit une obligation ( "lorsqu'elle doit ...").Or , sauf erreur, cette obligation n'est pas prévue à l'étape de l'appel.
    Comment expliquer que le greffe de la Cour d'appel pose cette question à l'appelant et à l'intimé ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Lire : "A peine de nullité, la demande initiale mentionne ...) 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;

    j'apprends aussi que la médiation serait payante , sans donner le montant à payer ... quelle est la base légale de cette disposition ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Comment expliquer que le greffe de la Cour d'appel pose cette question à l'appelant et à l'intimé ?
    Le greffe???

    En vertu de quel texte?

    Vous laissez passer et n'avez pas à répondre.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  11. #11
    Pilier Junior

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    Dans l'avis de désignation du conseiller de la mise en état il y a un paragraphe "rappel relatif à la médiation" se référant à l'article 910-2 du CPC : " La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur."
    Mais quelle est la base légale qui permettrait à la Cour d'ordonner une médiation plutôt que de statuer ?
    On peut lire aussi :"les parties sont invitées à faire connaître leur souhait de recourir à la médiation dans les meilleurs délais"
    Il est bien question de "souhait", mais si l'on peut comprendre que l'appelant souhaite une transaction quel peut être le "souhait" de l'intimé ? sinon de voir simplement le jugement être exécuté ... En outre la médiation , ordonnée par la Cour, est payante ...! On se demande ce qui pourrait inciter l'intimé à "souhaiter" ainsi une médiation augmentant en outre ses frais et les délais , sans aucune limitation dans le temps, plutôt que de laisser la procédure d'appel, par définition voulue par l'appelant, suivre normalement son cours et être traitée par les magistrats de la Cour d'appel , ayant les qualifications , l'impartialité et l'indépendance requises pour cela.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Donc ce n'est pas le greffe mais le juge de la mise en état. C'est différent.

    Deusio, ce juge ne semble pas "vous poser la question" directement -comme vous dites- puisqu'il s'agit de citations de lois contenues dans l'avis de désignation (ce que tout le monde reçoit quoi). C'est différent non?
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  13. #13
    Pilier Junior

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    Le plus fort c'est que la médiation est payante , et sans dire combien il faudra payer au médiateur !
    En outre est-il cohérent que l'intimé ( donc la partie ayant gagné en première instance) souhaiterait une médiation ?

  14. #14
    Pilier Junior

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    Non mais en fait vous vous interrogez sur un texte contenu dans l'avis de désignation, mais pas sur un fait réel. Vous n'êtes pas confronté à la situation.

    Des milliers de justiciables reçoivent la même chose que vous, ils ne voient pas pour autant la Cour ordonner la conciliation. Un c'est une faculté donnée à la Cour et non une obligation, deux c'est au cas par cas (donc quand la situation le permet).
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

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