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Discussion : Saisie attribution par huissier

  1. #1
    Membre

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    bonjour
    voilà je vous explique j’ai eu une saisie attribution par huissier pour des trop perçus de pôle emploi à mon nom.
    sauf que sur mon compte bancaire ils ont pris l’integralite des sommes
    or mon compagnon nous sommes pacses mais son nom ne figure pas sur mon compte
    cependant avec pôle emploi un accord a été signé pour que des indemnités de chômage soient versées sur mon compte bancaire car le sien a été clôturé depuis des années.
    apres avoir renvoyé les documents afin que la banque restituent les indemnités de chômage de mon compagnon sur le compte
    la banque‘ me répond que non les sommes des indemnités ne seront pas restituées car nous ne sommes pas mariés !
    Comment dois je faire ???? Svp si qqn peut me renseigner
    Merci d’avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    les arrangements que votre compagnon a pris avec pôle emploi pour le versement de ses indemnités sur votre compte ne concernent pas la banque.
    votre banque qui est le tiers saisi, a reçu par un huissier de justice, un acte de saisie de la part de pôle emploi à effectuer sur votre compte, la banque a l'obligation d'exécuter cet acte de saisie.
    pourquoi voulez-vous que votre banque vous rembourse un trop perçu versé sur votre compte par pôle emploi ?
    vous devez régler le problème avec votre compagnon, c'est lui qui doit vous rembourser et non la banque, car c'est votre compagnon qui est à l'origine de cette situation.
    une saisie attribution se conteste auprès du juge de l'exécution.
    il serait plus simple que votre compagnon ait son compte bancaire mais il doit y avoir une raison pour qu'il en ait pas.
    salutations

  3. #3
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    La charte que vous avez acceptée en vous inscrivant stipule que chaque conversation doit être unique, qu'il n'est pas autorisé de se greffer sur une conversation existante. Je viens donc de créer votre conversation, merci de dorénavant rester sur ce fil.

    Cordialement,
    Modo 16

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je confirme que la banque n'a rien à vous rembourser car il n'est pas légal de faire domicilier sur votre compte des revenus d'un tiers. C'est à vous de régler le litige avec votre compagnon.

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