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Discussion : Que demander devant la tribunal correctionnel?

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Ma fille a été victime de violences conjugales. Elle a eu une petite fille avec son ex-compagnon. Celui-ci a été placé en garde à vue 48h début mars, pour des violences aggravées commises il y a plus de 3 ans, en état de récidive légale.

    Depuis leur séparation à l'initiative de ma fille, les violences et intimidations n'ont jamais cessé. Par exemple, en janvier, il a vu ma fille faire des courses, il a pris sa voiture pour foncer dans son véhicule, alors qu'elle était arrêtée à un feu rouge. Du coup, la police a enfin décidé de rouvrir un certain nombre de plaintes qui n'avaient jamais été traitées.

    Ce monsieur est donc convoqué devant le tribunal correctionnel fin avril. Ma fille souhaite faire des demandes afin d'être tranquille le plus longtemps possible. Pouvez-vous me dire si ce qu'elle demande est possible ou pas?
    - Une ordonnance de protection de 2 ou 3 ans (elle a déjà eu 3 ordonnances de protection de 6 mois et le téléphone grave danger)?
    - Une interdiction de résidence dans le département (ou la ville?)?
    -Une demande d'expertise psychiatrique: c'est une demande importante qu'elle n'a jamais réussi à obtenir malgré 3 tentatives devant le JAF (qui reconnait par ailleurs des troubles de la personnalité importants)? Si la demande est acceptée, cela va t-il renvoyer le procès le temps que l'expertise soit effectuée?

    Je précise que ce monsieur a déjà eu 2 condamnations en correctionnelle pour des violences conjugales sur ma fille, une autre pour des violences sur le conjoint actuel de ma fille et il a effectué 6 mois de prison ferme pour non-respect de ses obligations au SPIP.
    Le JAF lui a retiré tout droit sur leur fille (pas d'autorité parentale, pas de droit de visite, plus de visites médiatisées, dernière décision en avril 2019).

    Bref, ma fille veut saisir cette occasion pour obtenir de la justice des mesures plus longues que devant le JAF.
    Y-a-t-il d'autres demandes à faire et auxquelles on n'aurait pas pensé?

    Merci beaucoup pour vos réponses!

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    pour ce qui est de l'expertise psy, elle aurait pû être demandée par le Parquet au cours de l'enquête judiciaire. D'autant plus que les faits remontant à trois ans, il n'y avait d'urgence à transmettre la procédure au Parquet ( à moins qu'il n'y ait eu autre chose qui ait justifié la G.A.V. ). Mais oui, il faut en demander une lors de l'audience et le juge décidera si elle est opportune.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci beaucoup pour ces précisions.
    Pendant la GAV, la police a fait une demande d'expertise psy auprès du substitut du procureur qui l'a refusé (on ne connait pas le motif du refus).
    Ce que je ne comprends pas car cet homme met la vie en danger de ma fille depuis plusieurs années et a pris la fâcheuse habitude de lui foncer dessus avec sa voiture quand il la voit. Comme cet homme pense être victime d'un complot et être innocent de tout, il n'est pas prêt de se soigner puisqu'il n'a jamais vu de professionnel de la santé.

    Cette expertise psychiatrique ne peut pas demandé maintenant par écrit au procureur afin qu'elle soit effectuée avant l'audience? Et si on la demande le jour de l'audience, celle-ci risque t-elle d'être reportée?
    Dernière modification par peppermint ; 22/03/2020 à 19h25.

  4. #4
    Membre Junior

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    Pour moi, une fois que l'enquête est terminée, à ce stade, c'est trop tard. et le Parquet étant indivisible ( la décision d'un magistrat engage celle de ses collègues ), je vois mal le refus étant déjugé.
    Et oui, si vous la demandez le jour de l'audience, elle sera reportée. Mais si les faits que vous dénoncez apparaissent dans la procédure ( à savoir qu'il a tendance à foncer avec sa voiture sur votre fille) , le magistrat du siège pourra demander d'autorité une expertise.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Alors je ne sais pas si les faits dont je parle (avec la voiture) seront inclus dans cette procédure car ils sont l'objet d'un traitement à part, en zone gendarmerie (nouveau lieu de résidence de ce monsieur).
    Effectivement, il s'agit d'un comportement récurrent de la part de cet homme qui a pris l'habitude de foncer sur ma fille et leur petite quand il les voit. Ma fille dispose de nombreuses preuves en ce sens (attestations de témoins, plusieurs plaintes...).

    Du coup, il vaut peut-être mieux attendre la prochaine procédure pour demander l'expertise psychiatrique....

    Avez-vous une idée pour les autres demandes qu'elle pourrait faire?

  6. #6
    Membre Junior

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    La procédure traitée par les gendarmes est-elle clôturée ou est-elle encore en cours ? Si elle est clôturée, il est très probable que les faits seront visés lors de la même audience. Et il n'est pas impossible que votre fille l'ait évoquée lors de sa plainte en zone police.
    Pour les autres demandes, j 'avoue que je ne suis pas un expert de la partie " jugement " du procès pénal.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    La procédure n'a pas encore été traitée par les gendarmes...c'est à l'issue de la garde à vue (donc début mars) que la police lui a appris que 2 de ses plaintes (dont la dernière) étaient transférées à la compagnie de gendarmerie. On est donc au tout début de qqchose, sachant qu'avec le confinement, il ne risque pas d'être convoqué de sitôt!

    Merci pour toutes les infos que vous m'avez donné, ça m'a déjà était bien utile

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