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Discussion : Refus de restitution d'un véhicule

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel , elle est tombée en panne 1 semaine après. Après une tentative a l'amiable non concluante , j'ai engagé un expert qui a découvert des vices cachés , ensuite j'ai déposé plainte au tribunal puis jugement rendu en ma faveur il y a six mois: payement des dommages-intérêts et l'annulation de la vente. La première partie du jugement a été finalisée: J'ai reçu tous les fonds, y compris le prix d'achat de la voiture, par l'intermédiaire du huissier de justice. Mais il reste le problème de la restitution du véhicule. Mon adversaire ne réponds pas a mes appels ni à mes courriers (en recommandés RAR) pour lui restituer la voiture. L'huissier de justice me dit que tant qu'il n'est pas présent pendant la restitution, je suis obligé de la reprendre et essayer une autre fois tout en sachant que je dois faire appel a chaque déplacement a une depanneuse pour remorquer le vehicule . Imaginez les frais! Je suis sûr que le vendeur souhaite me faire perdre mon temps et mon argent pour se venger. Pourtant, théoriquement, la voiture ne m'appartient plus puisque la vente est annulee et je suis deja remboursé. Donc je ne sais pas quoi faire.
    Faire intervenir la police? Ou ...
    J'espère que quelqu'un puisse m'aider a voir plus clair. Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Autopr Voir le message
    Bonjour
    Suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel , elle est tombée en panne 1 semaine après. Après une tentative a l'amiable non concluante , j'ai engagé un expert qui a découvert des vices cachés , ensuite j'ai déposé plainte au tribunal puis jugement rendu en ma faveur il y a six mois: payement des dommages-intérêts et l'annulation de la vente. La première partie du jugement a été finalisée: J'ai reçu tous les fonds, y compris le prix d'achat de la voiture, par l'intermédiaire du huissier de justice. Mais il reste le problème de la restitution du véhicule. Mon adversaire ne réponds pas a mes appels ni à mes courriers (en recommandés RAR) pour lui restituer la voiture. L'huissier de justice me dit que tant qu'il n'est pas présent pendant la restitution, je suis obligé de la reprendre et essayer une autre fois tout en sachant que je dois faire appel a chaque déplacement a une depanneuse pour remorquer le vehicule . Imaginez les frais! Je suis sûr que le vendeur souhaite me faire perdre mon temps et mon argent pour se venger. Pourtant, théoriquement, la voiture ne m'appartient plus puisque la vente est annulee et je suis deja remboursé. Donc je ne sais pas quoi faire.
    Faire intervenir la police? Ou ...
    J'espère que quelqu'un puisse m'aider a voir plus clair. Merci.
    et si simplement vous lui écriviez que vous tenez le véhicule à sa disposition...
    ensuite, mise en demeure de venir le récupérer.

    vous n'aurez aucun frais de remorquage..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    quel est le texte exact du jugement concernant le véhicule?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    et si simplement vous lui écriviez que vous tenez le véhicule à sa disposition...
    ensuite, mise en demeure de venir le récupérer.

    vous n'aurez aucun frais de remorquage..
    Merci pour votre réponse. Mais l'huissier de justice m'a dit que c'est a moi de lui livrer la voiture. Donc je suis perdu!

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    quel est le texte exact du jugement concernant le véhicule?
    Jugement a Titre exécutoire provisoire. Il est devenu définitif après un mois puisque mon adversaire n'a pas fait appel . Voici le résumé.
    - payement des domages et intérêts demandés.
    - payement des dépends
    - payement des dommages suivant article 700
    - annulation de la vente : payement du prix de l'achat de la voiture contre restitution.
    Voila.
    On remarque qu'Il n'y a pas de détails sur la modalité de restitution.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    donc il n'est pas indiqué que vous deviez lui livrer le véhicule...d'après ce que vous indiquez puisque vous avez fait un résumé!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Autopr Voir le message
    On remarque qu'il n'y a pas de détails sur la modalité de restitution.
    Vous aviez demandé des mesures ?

    Il fallait demander une reprise sous quinzaine à la charge du condamné, assortie d'une astreinte par jour de retard. Point.

    Si vous n'avez rien demandé, il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner des mesures (il outrepasserait sa mission).

    Donc le juge se contente de dire ce qu'il a dit : simple restitution.

    Pourtant, théoriquement, la voiture ne m'appartient plus puisque la vente est annulee et je suis deja remboursé. Donc je ne sais pas quoi faire.
    Je dirais "implicitement" au lieu de "théoriquement".

    Vous adressez un RAR indiquant que le véhicule est à disposition, qu'à défaut de retrait sous quinzaine vous vous considérerez légitiment déchargé de toute responsabilité envers ce véhicule.

    ... puis vous laissez le véhicule "en l'état" si j'ose dire.

    Si il faut en arriver là, il faut en arriver.

    Vu que vous avez adressé plusieurs RAR (bien rédigés?) et que le véhicule ne vous appartient plus, vous êtes en principe couvert.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui c'est vrai. C'est pas indiqué. Donc c'est j'ai bien compris. Je pourrais lui dire de venir la chercher.

    - - - Mise à jour - - -

    De plus, je continue a payer l'assurance. Donc, si je procède suivant votre point de vue, alors au final je laisse la voiture stationné dans la voie publique . Mais si la voiture se retrouve a la fourrière ce qui probable car des fois il y a des travaux sur la voie ou dans les immeubles, des déménagements..., Alors j'ai bien peur que je serai obligé de payer Car la carte grise est encore à mon nom.
    Qu'en pensez vous?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    donc il n'est pas indiqué que vous deviez lui livrer le véhicule...d'après ce que vous indiquez puisque vous avez fait un résumé!
    Oui c'est vrai. C'est pas indiqué. Donc c'est j'ai bien compris. Je pourrais lui dire de venir la chercher.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir,



    Vous aviez demandé des mesures ?

    Il fallait demander une reprise sous quinzaine à la charge du condamné, assortie d'une astreinte par jour de retard. Point.

    Si vous n'avez rien demandé, il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner des mesures (il outrepasserait sa mission).

    Donc le juge se contente de dire ce qu'il a dit : simple restitution.



    Je dirais "implicitement" au lieu de "théoriquement".

    Vous adressez un RAR indiquant que le véhicule est à disposition, qu'à défaut de retrait sous quinzaine vous vous considérerez légitiment déchargé de toute responsabilité envers ce véhicule.

    ... puis vous laissez le véhicule "en l'état" si j'ose dire.

    Si il faut en arriver là, il faut en arriver.

    Vu que vous avez adressé plusieurs RAR (bien rédigés?) et que le véhicule ne vous appartient plus, vous êtes en principe couvert.
    De plus, je continue a payer l'assurance. Donc, si je procède suivant votre point de vue, alors au final je laisse la voiture stationné dans la voie publique . Mais si la voiture se retrouve a la fourrière ce qui probable car des fois il y a des travaux sur la voie ou dans les immeubles, des déménagements..., Alors j'ai bien peur que je serai obligé de payer Car la carte grise est encore à mon nom.
    Qu'en pensez vous?

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Si je résume ce qui a été dit, j'ai 2 solutions. Lui livrer la voiture ou lui demander de venir la chercher.
    Puisque le jugement ne précise pas la modalité de la restitution (j'aurai dû faire une demande plus précise au juge. Bon c'est trop tard!). Dans tous les cas, je fais 2 courriers (un simple et un en LRAR) puis la procédure a faire concernant la carte grise/certificat de cession (carte grise barrée avec mention "certificat de cession annulée par la justice" ) et/ou déclarer sur le SIV l'annulation de certificat de cession mais je ne trouve pas de rubrique sur le site. Pour un nouveau certificat, il me semble qu'il faut un nouveau contrôle technique (impossible !). Donc pas clair pour le moment.

    Solution 1:
    Obligation d'avoir un huissier pour constat+ dépanneuse, donc frais.
    Cette solution parrait être définitive (a confirmer juridiquement) a condition que le professionnel se déplace chez l'huissier pour récupérer les clés car il peut décider de ne jamais le faire et laisser trainer cette affaire. Par contre si l'huissier dépose les clés dans la boîte aux lettres , alors ça sera peut être suffisant je pense. A votre avis?

    Solution 2:
    Constat d'huissier de justice mais pas de dépanneuse.
    Véhicule laissé sur la voie publique au risque d'avoir des amendes (contrôle technique périmé...) , fourrière (travaux sur la chaussée...)...
    Frais d'assurance
    Cette solution peut créer une situation qui s'éternise si le professionnel ne se déplace pas. Certes je peux le mettre en demeure et réclamer les frais de gardiennage . Dans ce cas suis je obligé de passer par un procès au tribunal ?

    Donc voilà qu'en pensez vous?
    Merci

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Dans la solution n°1, l'huissier ne remettra jamais les clés du véhicule à qui que ce soit sans signature
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous n'êtes -depuis la signification du jugement pas huissier- implicitement plus propriétaire du véhicule. C'est le garagiste qui est redevenu proprio à cette date dès lors qu'il n'a pas fait appel. Donc vous auriez dû mieux vous prémunir à cette époque : faire les démarches en ce sens concernant la carte grise & Co.

    Vous avez un jugement qui vous couvre, des RAR adressés qui vous couvrent également (en espérant qu'ils soient bien rédigés?) des factures démontant une tentative de restitution qui vous couvrent également... que voulez-vous de plus?

    En face on a quelqu'un de mauvaise foi, donc vous faites vos démarches : RAR très circonstancié au garagiste, carte grise & Co pour faire en sorte de ne plus être responsable du véhicule... et une fois que c'est bouclé vous êtes débarrassé.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    Bonjour,

    Dans la solution n°1, l'huissier ne remettra jamais les clés du véhicule à qui que ce soit sans signature
    Ça explique pourquoi l'huissier veut absolument rencontrer le garagiste.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonjour,

    Vous n'êtes -depuis la signification du jugement pas huissier- implicitement plus propriétaire du véhicule. C'est le garagiste qui est redevenu proprio à cette date dès lors qu'il n'a pas fait appel. Donc vous auriez dû mieux vous prémunir à cette époque : faire les démarches en ce sens concernant la carte grise & Co.
    Oui c'est vrai j'aurai du faire ces démarches plutôt.

    Vous avez un jugement qui vous couvre, des RAR adressés qui vous couvrent également (en espérant qu'ils soient bien rédigés?) des factures démontant une tentative de restitution qui vous couvrent également... que voulez-vous de plus?

    En face on a quelqu'un de mauvaise foi, donc vous faites vos démarches : RAR très circonstancié au garagiste, carte grise & Co pour faire en sorte de ne plus être responsable du véhicule... et une fois que c'est bouclé vous êtes débarrassé.
    De toute façon je ne pourrai agir qu'après le confinement.
    Alors solution 1 ou 2?

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