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Discussion : Procès en appel perdu au civil pour production des conclusions tardives

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai perdu mon procès civil en appel car mon avocat, désigné sous aide juridictionnelle a rendu ses conclusions trop tard.

    Le procès portait sur des actes de contrefaçon.

    Est-il possible d'ouvrir un autre procès au pénal contre les mêmes acteurs du même délit ou ma cause est-elle perdue définitivement ?

    Merci d'avance,

    Hector

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre titre n'est pas en rapport avec la question.

    Oui c'est possible mais il faut respecter le non cumul : de parties, d'objet et de cause.

    Si l'un des 3 critères est absent c'est okay.

    Difficile souvent de se passer du cumul de parties et de cause, par contre l'objet peut s'étudier. Tel est le cas de la victime qui réclame au civil l'indemnisation de son préjudice pour contrefaçon, puis va au pénal pour faire reconnaître le délit : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 decembre 2012, 12-80.637, Inedit | Legifrance

    Toutefois, une action pénale ne se fait pas à la légère.. il faut consulter un spécialiste, déposer contre X, argumenter sur l'objet.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour Yomyom,

    Merci de votre réponse appuyée d'un argumentaire étayé.

    J'avais posé la question car il me paraissait inconcevable qu'ayant perdu mon procès pour réponse tardive, si je n'engage pas d'action au pénal, le contrefacteur peut tranquillement continuer à vendre sous ce couvert des objets de contrefaçon (ce qu'il fait d'ailleurs sans vergogne...).

    Ce qui m'a aussi mis la puce à l'oreille est que le conseil de mon adversaire insiste lourdement (par l'intermédiaire de mon avocat qui va dans son sens) pour que je renonce par écrit à ma propriété intellectuelle moyennant quoi il ne m'envoie pas l'huissier... (plus de 10.000 ¤ à payer quand on a bénéficié d'une AJ totale, ça fait beaucoup....).

    Je vous souhaite, cher Yomyom, une très bonne soirée.

    Hector

    En suivant la ligne du jugement que vous avez indiquée, j'ai trouvé, je pense, confirmation de celui que vous avez indiqué.

    Si c'est exact, cela pourrait servir aux futurs lecteurs...
    https://www.courdecassation.fr/juris..._30_42080.html
    Dernière modification par Hector ; 15/03/2020 à 15h30.

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