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frais avocats "variables"
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Il arrive qu'une partie des honoraires d'avocat dépende du résultat obtenu.
    Que se passe t il si une condamnation financière est prononcée mais que la somme obtenue n'est pas versée ?

    Exemple, une convention d'honoraire prévoit 10% sur les sommes obtenues, la partie gagne son procès et obtient 1000 euros de dommages et intérêts mais cette somme n'est pas versée par partie adverse. La partie qui gagne doit-elle quand même verser à son avocat les honoraires variables (100 euros dans cet exemple) ?

    Cordialement
    Hélène17

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    ben oui, l'avocat ayant fait son travail doit être payé, sauf si le contrat indique les circonstances dans lesquelles cette partie des honoraires ne seraient pas dues.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En principe non ; en ce cas seul le fixe est dû.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Imaginez que le % dû à l'avocat est 200.000 euros : vous voyez-vous payer 200.000 alors que la condamnation n'a pas été exécutée?

    Le pire, c'est que la somme que je prends en exemple a déjà existé plusieurs fois.

    Il est constant que l'honoraire de résultat n'est dû qu'au recouvrement (c'est pour ça qu'on dit "résultat").

    Un contrat donc la clause n'est pas claire sur ce point, c'est donc une clause équivoque = on casse ça par le juge.

    Et même si la clause est claire, elle serait abusive.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'ai été vérifier le texte de loi, mais il ne l'énonce pas;

    Ce cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-23.050, Publie au bulletin | Legifrance semble montrer que dans certaines configuration on en effet aucun argent arrive, la question se pose, donc j'ai quand même l'impression que l'obligation nait d'une clause contractuelle

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould
    J'ai été vérifier le texte de loi, mais il ne l'énonce pas;
    Citation Envoyé par Yomyom
    Il est constant...
    Jurisprudence des juges du fond, mais aussi ceux du droit (ça veut dire que certains PPCA ont commis de grossières erreurs )

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ribould
    Ce cas semble montrer que dans certaines configuration on en effet aucun argent arrive, la question se pose, donc j'ai quand même l'impression que l'obligation nait d'une clause contractuelle
    La "perte évitée" est due à coup sûr puisque c'est immuable... ce qui n'est pas dû, c'est le gain tant qu'il n'est pas recouvré.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous et merci pour vos réponses et vos échanges.

    Je ne suis pas sûr de comprendre dans quel cas on parle de perte évitée.

    Exemple
    La partie A demande 100 000 euros de dommages et intérêts
    La partie B demande 200 000 euros de dommages et intérêts
    Supposons que la partie variable due à l'avocat soit de 10% (gain ou perte évitée)

    Cas 1:
    La partie A gagne mais la somme n'est pas recouvrée
    La partie A doit-elle payer à l'avocat 20 000 euros (perte évitée de 200 000) ?

    Cas 2:
    La partie A perd mais est condamnée qu'à 10 000 euros.
    La partie A doit-elle payer à l'avocat 19 000 euros (pour perte évitée de 190 000 euros) ?

    Cas 3:
    Supposons une autre hypothèse volontairement fantaisiste.
    La partie B demande 1 000 000 d'euros de dommages et intérêts
    La partie A perd mais est condamnée qu'à 1 euro symbolique.
    La partie A doit-elle payer à l'avocat 100 000 euros (pour perte évitée d'environ 1 000 000) ?

    Cordialement
    Helene17

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par helene17
    Je ne suis pas sûr de comprendre dans quel cas on parle de perte évitée.
    On parle de perte évitée quand la convention le stipule.

    Si la convention ne parle que de profit réalisé.. et bien peu importe que vous perdiez le procès, vous ne de devez rien comme honoraires.

    Si la convention prévoit les deux solutions, elles s'appliquent que vous perdiez ou gagniez le procès.

    Tout est question de rédaction de la convention et en rapport au procès sur le tapis. Les situations ne sont pas les mêmes. Au passage, il n'est pas malin de contracter une convention prévoyant les deux solutions alors que le procès n'est pas en rapport.

    Enfin, si les clauses de la convention ne sont pas claires, on fait casser ça.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, c'est parfaitement clair
    Du coup, je serai très vigilant à ne pas signer de convention qui inclut une notion de "perte évitée"...

    Mais quelle est la définition de la "perte évitée" et comment on la détermine ?
    Est-ce simplement : Montant demandée par la partie adverse moins le montant de la condamnation ?

    J'ai lu le jugement signalé plus haut par ribould. On sait comment s'est terminée cette affaire ?

    Cordialement
    Hélène17

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par helene17
    J'ai lu le jugement signalé plus haut par ribould. On sait comment s'est terminée cette affaire ?
    C'est indiqué dans l'arrêt (et non pas le "jugement") : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette la demande de fixation de l'honoraire de résultat de M. C..., l'ordonnance rendue le 28 juin 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

    Donc l'affaire a été renvoyé vers le PPCA qui a immanquablement suivi l'arrêt de cassation.

    Mais quelle est la définition de la "perte évitée" et comment on la détermine ?
    C'est également indiqué dans l'arrêt : ALORS QUE la convention d'honoraires déterminait le « succès » comme étant, d'une part, les « pertes évitées », c'est-à-dire la différence entre la demande adverse et le montant fixé par le juge, d'autre part, « le profit réalisé », c'est-à-dire la différence entre la demande reconventionnelle et le montant fixé par le juge ; que la demande adverse était de 75.000 ¤ et la condamnation prononcée de 7.000 ¤, soit une « perte évitée » de 68.000 ¤, d'où un honoraire de résultat de 15% de cette somme, soit 10.200 ¤ HT

    Je le répète : tout dépend du type procès. Si vous êtes débiteur certain d'une somme envers le fisc et qu'on vous traîne en justice, là une convention pour "perte évitée" peut être conclue, puisque votre avocat vous défend d'arrache pied pour vous éviter une lourde condamnation. A l'inverse si vous êtes créancier certain, aucune raison légitime de conclure une telle convention puisque le but de votre procès n'est pas d'éviter une condamnation mais d'obtenir votre créance. C'est simple non?

    Quand on joue à jeu égal (chacun demande des comptes), là aussi ça se mesure au cas par cas et au type de procès puisqu'il y'a toujours un demandeur à priori fondé et un défendeur. On peut conclure une convention pour gain, pour perte évitée ou pour les deux, ça se jauge. Mais le justiciable averti fera en sorte d'envoyer balader l'avocat qui soumet une convention mal appropriée.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Donc si j'ai bien compris, si on est défendeur, les frais d'avocat vont grandement dépendre de ce que demandera la partie adverse.
    Du coup, si les demandes de la partie adverse sont extravagantes, les frais d'avocat le seront tout aussi, est-ce exact ?

    Cordialement
    Hélène17

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    attention le "résultat" en question doit être un "exploit remarquable". Trouvé sur internet :
    Le principe de l'honoraire de résultat est de récompenser le conseil qui a obtenu pour son client "un résultat apportant des satisfactions hors du commun, dépassant ce qu'un pronostic mesuré laissait attendre, ou manifestement lié à l'ingéniosité des moyens mis en oeuvre ou à l'exceptionnelle disponibilité que de tels moyens ont pu impliquer" (citation Dalloz de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 mai 1996, approuvé par la 1ère chambre de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 - affaire de l'"Amoco Cadiz"). Cet honoraire est intimement lié au résultat obtenu - à tel point qu'il n'est pas dû avant ce résultat (en ce sens : Civ. 1, 29 février 2000, précité). Or, le pourvoi en cassation est de nature à remettre en cause le résultat obtenu devant la cour d'appel. L'honoraire de résultat avant le résultat apparaît ainsi comme une contradiction ;

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    Une remarque accessoire sur les autres sommes que pourrait percevoir le justiciable suite au rendu de la décision de justice. On pourrait imaginer que l'avocat ne pourra pas prélever d'argent sur les sommes obtenues au titre de l'article 700 du ncpc dans le cadre de la sa rémunération sur son résultat (abstraction faite des autres sommes évoquées par l'auteur du post)?
    Ce genre de situation doit être compliquée quand on un avocat. Risquer d'être en conflit avec son conseil, ne doit pas être simple à gérer pour la poursuite du dossier...
    Cdt

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par définition, à ce stade le dossier est terminé. Du coup, la "poursuite du dossier", ben...

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_
    Par définition, à ce stade le dossier est terminé. Du coup, la "poursuite du dossier", ben...
    Bonjour,
    J'espère qu'à ce stade une convention d'honoraires a été signée
    Le dossier sera clos pour l'avocat et son client quand il aura perçu ses honoraires , non ?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Bubl2020
    Une remarque accessoire sur les autres sommes que pourrait percevoir le justiciable suite au rendu de la décision de justice. On pourrait imaginer que l'avocat ne pourra pas prélever d'argent sur les sommes obtenues au titre de l'article 700 du ncpc dans le cadre de la sa rémunération sur son résultat (abstraction faite des autres sommes évoquées par l'auteur du post)?
    Ce genre de situation doit être compliquée quand on un avocat. Risquer d'être en conflit avec son conseil, ne doit pas être simple à gérer pour la poursuite du dossier...
    De toute façon quand on signe un contrat, les clauses doivent être très claires... sinon c'est le juge qui se charge de casser et "d'éclairer".

    Une convention peut prévoir un % selon les DI, selon tel ou tel poste de préjudice ou selon la totalité des sommes gagnées. Elle peut également prévoir un % sur les DI + article 700 au profit de l'avocat. Bref on fait presque ce qu'on veut niveau clauses, pourvus qu'elles soient claires.

    Donc si problème il y'a, c'est soit que le client ne sait pas lire, soit que les clauses ne sont pas claires.



    D'ailleurs, si mes souvenirs sont bons (en ce moment non), la jurisprudence a eu à se pencher sur les cas où les sommes recouvrées n'étaient que partielles, faute pour le débiteur d'être 100% solvable... et que l'avocat n'était pas fondé à demander 100% du résultat.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Une clause selon laquelle il serait prévu de réserver à l'avocat une part de l'indemnité de l'art 700 serait incohérente ou ferait double emploi, puisque cette indemnité est précisément destinée à indemniser son client des honoraires qu'il lui a payés. L'honoraire de résultat ne doit viser ,en principe, que l'indemnité allouée, si celle-ci est inespérée et est le " résultat apportant des satisfactions hors du commun, dépassant ce qu'un pronostic mesuré laissait attendre, ou manifestement lié à l'ingéniosité des moyens mis en oeuvre ou à l'exceptionnelle disponibilité que de tels moyens ont pu impliquer ". Quel est l'exploit pour l'avocat dans l'obtention d'une indemnité au titre de l'article 700 ?

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