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Discussion : Sagace

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    voici ce que dit sagace ce jour

    rejet au fond des conclusions pour moi
    non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la commune

    Je pense donc que c'est perdu pour moi

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Inutile d'écrire en gras et si gros.

    Qu'est-ce donc ? L'avis du rapporteur public ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour
    En effet, j'ai agrandi l'écriture sans faire d'aperçu.

    Date de l'audience : 25/02/2020 à 09:30
    Sens synthétique des conclusions : Autres
    Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
    Autre 1°) rejet au fond des conclusions de 2°) non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la commune de
    Date et heure de la mise en ligne : 22/02/2020 à 09:30

    Voilà ce qui est noté sur sagace

    Merci de votre réponse

  4. #4
    Pilier Junior

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    Donc effectivement, le rapporteur public conclut que vos conclusions doivent être rejetées. Dans une très grande majorité des cas, le tribunal suit son avis.
    Avez-vous un avocat pour le 25 ou est-ce vous qui allez plaider ?
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    c'est moi qui y vais mais ce n'est même pas la peine
    Au motif de quoi peuvent-ils rejeter mes conclusions alors qu'il y a un jugement d'appel qui n'a pas été respecté
    et non lieu sur l'appel en garantie quels textes permettent ceci
    Merci à vous

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Juste une précision : Il arrive parfois, sans que j'en connaisse la fréquence (qui aurait des stats ?) que les juges administratifs en 1ere instance rendent une décision d'abord, confirmée en appel ensuite, mais cassée par le conseil d’État in fine.

  7. #7
    Membre Junior

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    merci pour vos réponses mais ça laisse très amer de la justice

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par carmia Voir le message
    c'est moi qui y vais mais ce n'est même pas la peine
    Au motif de quoi peuvent-ils rejeter mes conclusions alors qu'il y a un jugement d'appel qui n'a pas été respecté
    et non lieu sur l'appel en garantie quels textes permettent ceci
    Merci à vous
    Ah non ! Même si la procédure devant le TA est écrite et qui'il n'y a pas de plaidoirie après que le rapporteur public ait lu ses conclusions, il faut y aller, ne serait-ce que pour dire une ou deux phrases u style:
    "contrairement à ce que soutient le rapporteur public, le rejet n'est pas justifié car la commune ne respecte pas la décision d'appel du xx//xx qui me donne le droit de (bip), chose impossible à l'instant. Pour le reste, je maintiens mes conclusions".

    Avez-vous appuyé votre argumentaire par de la jurisprudence administrative ?

    Je suis d'accord avec Anarys, les décisions d'appel qui vont dans ce sens sont possibles d'être trouvées sur le net.
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Membre Junior

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    merci pour votre encouragement
    Je prépare et je vous soumets si vous êtes d'accord

    - - - Mise à jour - - -

    Contrairement à ce que soutient le rapporteur public, le rejet n'est pas justifié car la commune n'a pas
    respecté le règlement de celle-ci en matière d'assainissement obligatoire depuis 1985.
    Ce que confirme l'arrêt de la cour d'appel administrative de Bordeaux 90B
    Ainsi que le CE 1962 DOUBLET
    Elle n'a pas respecté l'art L 1331-1 du code de la santé publique.
    Il y a lieu d'enjoindre la commune à respecter l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI RG 14/
    en date du 25/06/2015.
    Cette maison est habitée

    Vous me dites ?
    Il y a possibilité de faire une note, ça consiste à quoi?

    Merci à vous
    Dernière modification par carmia ; 23/02/2020 à 16h46.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Plus succinct, ce sera dur a priori. Il faut conclure par un "je vous transmets une note en délibéré pour vous expliquer mon opposition à l'avis du rapporteur public et je maintiens le reste de mes conclusions"
    Présentation des notes en délibéré après l'audience d'un tribunal administratif - Sénat

    Dans la note, rappel des jurisprudences et pourquoi elles s'appliquent à votre cas. Très court !
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Membre Junior

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    Merci pour vos précieux conseils mais je ne peux donc dire, après avoir lu votre lien, des éléments déjà portés sur mes conclusions

  12. #12
    Pilier Sénior

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    vous avez posé la même question ici

    Tribunal administratif

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