Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Destruction de scellés 24 h après saisie

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    En aidant une jeune femme qui a bien peu d'argent, j'ai constaté que dans son affaire, des scellés importants pour sa défense ont été détruit le lendemain de leur saisie sans raison puisque ni dangereux, ni ... De plus, une partie de ces pièces sont des papiers indispensables à la poursuite de son activité car leur non présentation en cas de contrôle professionnel est condamnable. J'ai fait un mail à son avocat en cassation qui me dit que cela n'a pas été évoqué avant et qu'il ne peut rien faire.

    Que peut-on faire ? à qui s'adresser ?

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    quelle genre d'affaire? quelle scellé? Et détruit par qui?

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Pénal.

    Détruit par les gendarmes sur autorisation (il me semble du procureur) le lendemain de la saisie.

    Des registres d'élevage et des objets servant théoriquement à la pratique illégale de la médecine vétérinaire (les caractéristiques, d'après description et ce que je tire de la photo, de ces objets ne collent pas avec leur soi-disant utilisation mais plus possible de le prouver maintenant. De même, les ordonnances de traitement faites par les vétos ont été détruit).

    Il me semble avoir compris qu'il y avait un mois de recours avant destruction et que les scellés ne pouvaient être détruits que s'ils n'étaient plus utiles à l'établissement de la vérité. Je suis aussi surprise qu'on puisse mettre quelqu'un dans l'illégalité en détruisant des docs qui doivent être gardés 5 ans et dont l'absence est punissable.
    Dernière modification par soutien ; 19/02/2020 à 19h53. Motif: complément d'infos

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    La destruction a forcément lieu sur décision du magistrat du Parquet.
    Toutefois, le propriétaire doit en être préalablement avisé et c'est acté en procédure.
    Se posent alors trois possibilités : la personne accepte et les scellés sont détruits, elle se laisse un délai de dix ou quinze jours ( j'ai un doute ) pour réfléchir, ou elle refuse et prévient le greffe du tribunal de sa décision.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Caution solidaire d'un appartement sous scellés judiciaire après un crime
    Par forgeas dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 08/07/2014, 21h40
  2. [Succession, Donation] Scellés après décès usufruitier succession
    Par helliette dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 23/12/2013, 11h58
  3. [Rapport avec les pros du droit] A qui appartient les scellés après procès ?
    Par jean048 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/12/2010, 09h14
  4. [Succession, Donation] scéllés apres décès
    Par Laboulba dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 02/07/2009, 00h33
  5. [Propriétaire et Locataire] maison sous scellés
    Par Ccc35 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/06/2004, 08h05