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Discussion : Exécution provisoire et signification

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    J'ai eu un jugement avant dire droit avec exécution provisoire il y a 1 mois et demi.
    Je n'étais pas à l'initiative de l'assignation et le jugement ne me convient pas (tribunal d'instance).

    Le jugement ne m'a pas été signifié mais l'assistante de mon conseil me dit que la décision est applicable d'office car " exécution provisoire ".

    Merci de me dire ce que vous en pensez, car j'avais cru lire que tout jugement, pour être applicable, devait obligatoirement être signifié et que la notion d'exécution provisoire empêchait juste la suspension de la décision en cas de recours.

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour Alara,

    Avez-vous trouvé une réponse entre temps ?

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

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