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Discussion : Article 434-1 du CP et application

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Cette question est en rapport avec la compréhension de l'article 434-1 du code pénal que voici :

    "Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

    Pour mieux comprendre, pouvez-vous s'il vous plaît me dire si ce texte s'applique à l'exemple ci-dessous :

    - Une personne confie à une autre avoir commis un crime il y a quelques années en arrière sans avoir été inquiété. Si un jour l'auteur supposé de ce crime est appréhendé la/les personnes à qui il a confié ce crime peuvent-ils êtres concernés par ce texte ?

    Si oui, comment les faits matériels peuvent-ils êtres établis si cela relève uniquement d'une 'confession' ?

    Et enfin comment comprendre "[...] susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés [...]"

    Merci !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Déjà vous devez bien faire la différence entre un crime et un délit.

    L'article du code pénal que vous citez ne concerne que les crimes.

    pouvez-vous s'il vous plaît me dire si ce texte s'applique à l'exemple ci-dessous
    Oui.

    Si oui, comment les faits matériels peuvent-ils êtres établis si cela relève uniquement d'une 'confession' ?
    Les arcanes de l'enquête.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par capadroit Voir le message
    pouvez-vous s'il vous plaît me dire si ce texte s'applique à l'exemple ci-dessous :
    probablement que non.
    si une personne a été violée il y a 20 ans et que rien ne dit qu'il va y avoir récidive alors la personne qui reçoit la confession n'a rien à prévenir, ne peut pas limiter les effets.
    si une personne a été kidnappée et qu'elle est toujours séquestrée au moment de la confession, alors la personne qui reçoit la confession doit prévenir les forces de l'ordre qui avec cet élément pourraient mettre fin à la séquestration. la personne qui reçoit la confession est coupable de ne rien faire.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour la réponse !
    L'exemple parle bien d'un crime.

    Le texte de loi indique " connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets". En l'occurence dans l'exemple cela n'est plus le cas car le crime a été fait quelques années en arrière je vois juste ? Ou ai-je mal saisi le sens de cette phrase ?

    Merci encore.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Il peut y avoir une personne proche du criminel qui a violé le 437-1 à l'époque, et sans qu'il n'y ait déjà prescription.

    Pas facile de raisonner en théorie sans savoir réellement de quoi l'on parle;

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    Il peut y avoir une personne proche du criminel qui a violé le 437-1 à l'époque, et sans qu'il n'y ait déjà prescription.

    Pas facile de raisonner en théorie sans savoir réellement de quoi l'on parle;
    Uniquement d'un individu qui confie à un autre avoir commis un crime disons 20 ans en arrière. Larticle 434-1 s'applique t-il ou non dans ce cas unique ?

    Merci à tous les intervenants !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Expliquez nous en quoi il s'appliquerait.

    On peut aussi faire 1000 fils avec l'application de 1000 articles du code civil, du code de procédure pénale, , du code de procédure civile et demander aux intervenants a chaque fois de justifier .

  8. #8
    Pilier Junior

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    attention à employer les bons termes, un crime en droit pénal, c'est général.
    ce qui est appelé crime en langage courant, c'est un meurtre ou assassinat en langage pénal, voir Code penal | Legifrance

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par capadroit Voir le message
    En l'occurence dans l'exemple cela n'est plus le cas car le crime a été fait quelques années en arrière je vois juste ? Ou ai-je mal saisi le sens de cette phrase ?
    La date d'un crime n'a pas à être confondue avec les effets du crime.

    Les effets doivent être entendus au sens large : ils sont directs comme indirects.

    Exemple : un braquage de fourgon commis il y'a 20 ans peut continuer à avoir des répercutions aujourd'hui si l'argent sorti de ce crime a servi à l'achat d'un bien immobilier. La possession de ce dernier n'est évidement pas légitime. Cela s'apparente à du recel.

    Mais bon, là on fait de la pifométrie. Donnez donc les faits, ça ira plus vite.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je comprends.

    Donc disons qu'un individu dit à un autre qu'il a tué un homme il y a 20 ans de cela sans plus de détail. Aucun lien marital ou autre entre les deux.

    L'individu a qui il a confessé son crime est t-il concerné par l'article 434-1 ?

    J'espère avoir été le plus clair possible !

  11. #11
    Pilier Junior

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    Donc pour être plus clair : oui vous tombez sous l'article 434-1 si d'une part le crime produit toujours des effets et si d'autre part la justice estime que vous êtes au courant de ces effets, non si ce dernier point n'est pas réuni avec le premier.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'espère avoir été le plus clair possible !
    Pas un poil d'un quart d'une poussière

    Si je tente de répondre alors que l'entretien se passe à l'hopital sur le lit de mort du confessé qui a 115 ans ou si c'ets pendant un réglement de compte ou il indique avoir un otage et être ainsi capable de le tuer dans la semaine à venir (je l'ai fait il y a 20 ans) la réponse va être sensiblement différente.

    C'est amusant de jouer, mais il n'en sort rien de sérieux. J'ai rarement vu Monsieur Dupont dire à l'apéritif pour meubler la conservation 'Ah tiens, au fait, il y a 20 ans, j'ai tué un gars'.

  13. #13
    Pilier Junior

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    J'aurais dû le dire plus tôt.... mais bon, c'est résolu.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Donc si il n'y a pas d'effet et que cela reste une confession l'article ne s'applique pas.

    Merci à vous !
    Dernière modification par capadroit ; 14/02/2020 à 18h14. Motif: Orthographe

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    N'essayez pas d'interpréter les réponses dans le sens qui vous arrange alors que vous refusez d'expliquer clairement la situation.

    Donc disons qu'un individu dit à un autre qu'il a tué un homme il y a 20 ans de cela sans plus de détail
    Dans quelles circonstances l'a t-il dit ?
    - lors d'une bagarre pour menacer un adversaire ?
    - dans l'espoir d'être puni car rongé par le remord ?
    - alors qu'il était ivre ou sous l'emprise de stupéfiants ?
    - pour se confesser à un prêtre ?
    - pour se vanter d'avoir réalisé le crime parfait ?
    - …
    et dans quelles circonstances a-t-il tué ?
    - au cours d'une bagarre avec un inconnu ?
    - lors d'un conflit familial ?
    - suite à un accident de la route avec délit de fuite ?
    - pour faire disparaitre l'amant de sa femme ?
    - par jalousie amoureuse ou financière ?
    - pour se défendre ou faire disparaitre un témoin
    lors d'un acte délictueux (braquage, cambriolage, …)?

    En fonction des circonstances, la personne qui a reçu la confession peut très bien décider d'en informer les forces de l'ordre ne serait-ce que pour ne pas se sentir responsable si demain il recommençait.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je n'essaye pas d'interpréter, mais de comprendre cet article de loi.
    Concernant la situation, j'ai bien compris que plusieurs réponses étaient possible. Mais pour l'exemple que j'ai donné aucun détail particulier :

    Un individu confesse à un autre individu lors d'une discussion qu'il a tué une personne lors d'une bagarre il y a 20 ans en arrière.
    Pas de détail concernant la/les raisons.
    Pas de liens de parenté / marital entre les deux.
    Aucune preuve de la véracité des dires.

    C'est pour cela que j'ai compris avec les réponses que dans ce cas (vide d'éléments) l'article de loi ne s'applique pas, correct ?
    Dernière modification par capadroit ; 16/02/2020 à 19h22.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas de détail concernant la/les raisons.
    Pas de liens de parenté / marital entre les deux.
    Pourquoi broder?
    Ca fait quelques posts que plusieurs intervenants vous on rappelé les points essentiels, vous revenez avec des 'à-cotés' sans intérêt.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    "ayant connaissance d'un crime"

    la condition, c'est la connaissance d'un crime, pas de l'auteur d'un crime. si le crime d'il y a 20 ans est connu de la justice, que vous ne pouvez rien y changer, alors la loi ne vous oblige pas à dénoncer l'auteur.

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