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Discussion : Déclarer une infraction non constatėe

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'ai commis une infraction du code de la route qui a gêné un usager. Il n'y a pas eu d'impact mais mécontent, celui-ci m'a poursuivi et a volontairement endommagé mon vėhicule. Je souhaite savoir si lorsque je vais faire ma déposition au commissariat je risque une amende pour infraction.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les forces de l'ordre peuvent mettre une amende que sur une infraction qu'ils ont eux même contesté.

    De plus je ne vois pas la peine d'évoquer votre infraction au sujet de votre plainte

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il fallait bien sûr lire "constatée".

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Avez-vous une possibilité de prouver votre accusation ?
    Car déposer simplement en disant "Ma voiture a été abîmée par le véhicule "XX-666-ZZ" ne va pas vous amener bien loin.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour.

    Avez-vous une possibilité de prouver votre accusation ?
    Car déposer simplement en disant "Ma voiture a été abîmée par le véhicule "XX-666-ZZ" ne va pas vous amener bien loin.
    Dans la mesure où les dégâts sont réciproques, il sera facile de savoir si l'auteur est allé faire changer des pièces discrètement, et la plaque d'immatriculation sert à l'identification du propriétaire du véhicule. De plus des personnes ont observé la scène. Ça mènera donc où c'est censé mener.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par selavy Voir le message
    Dans la mesure où les dégâts sont réciproques, il sera facile de savoir si l'auteur est allé faire changer des pièces discrètement, et la plaque d'immatriculation sert à l'identification du propriétaire du véhicule. De plus des personnes ont observé la scène. Ça mènera donc où c'est censé mener.

    donc vous avez possibilité de déposer plainte avec des témoignages.
    Peu importe votre infraction précédente... rien ne justifie de venir se "venger" et vous ne risquez pas de sanction pour cette infraction puisqu'elle n'a pas été constaté.

    Espérons pour vous qu'il ne s'agissait pas d'un véhicule volé !

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