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Discussion : Arrêt rendu sous une raison sociale différente de celle du défendeur

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour, un de mes amis reçoit un arrêt d'appel dans le dispositif duquel sa raison sociale est différente de celle sous laquelle il a intenté son action. Cet élément est il suffisant pour aller en cassation.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    C'est une simple erreur matérielle si la Cour n'a pas motivé sa décision sur ce point (donc si l'erreur n'a eu pas d'impact sur l'examen des faits de la cause et des règles de droit applicables).

    A première vue vous êtes dans ce cas.

    C'est à celui qui a intérêt de faire une requête en rectification si cela s'avère nécessaire pour la bonne marche de l’exécution ou autre.



    Par contre si cela a un impact certain, on n'est plus dans l'erreur matérielle. Là oui un pourvoi est à étudier.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

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