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Discussion : Bourse d'étude dans le calcul de l'aide juridictionnelle

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous,


    j'aimerais lancer une procédure devant le tribunal pour me défendre d'un certain nombre d'attaques que je subis dans mon entreprise.

    N'ayant que très peu de ressources, et ma conjointe étant étudiante, j'aimerais faire une demande d'aide juridictionnelle.
    Mais je n'ai pas réussi à savoir si je dois indiquer sa bourse d'étude dans les revenus afin de faire la simulation pour connaître le montant (%) d'aide juridictionnelle auquel j'ai droit.

    Merci pour votre aide
    Dernière modification par saepho ; 30/01/2020 à 17h15.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Article 2
    En savoir plus sur cet article...Sont exclues de l'appréciation des ressources :
    a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
    b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
    c) L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    d) L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
    Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
    1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;
    2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
    3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
    4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
    5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;
    6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
    7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
    8° Des primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ;
    9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
    10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;
    11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
    12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
    13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;
    14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
    15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;
    16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
    17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;
    18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
    19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;
    20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
    21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;
    22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
    23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
    24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
    25° De la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


    D'après ce que je comprends, il semblerait qu'il ne faille pas en tenir compte .

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, merci de m'avoir répondu si vite !

    J'avoue être un peu perdu pour le second texte, l'Article R262-11 concerne bien aussi les exclusions pour la demande d'aide juridictionnelle ?


  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sont exclues de l'appréciation des ressources :
    a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
    b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
    C'est ce que je comprends mais à faire confirmer par l'avocat que vous aurez choisi.

  5. #5
    Membre

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    Ca y est, j'ai compris !

    En tout cas, merci beaucoup pour ses informations

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    C'est ce que je comprends mais à faire confirmer par l'avocat que vous aurez choisi.
    Voilàvoilà. Et l'avocat de garde... infirme, désolé.

    La bourse n'est pas prise en compte pour le calcul du RSA.

    Mais elle n'est pas exclue pour l'appréciation du droit à AJ. Désolé.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je n'ai pas compris le raisonnement.
    Le texte pour l'aide juridictionnelle est le décret Decret ndeg91-1266 du 19 decembre 1991 portant application de la loi ndeg 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique | Legifrance
    TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
    CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.
    Section I : Des conditions de ressources.
    Article 1
    Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
    Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
    Article 2
    Sont exclues de l'appréciation des ressources :
    a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
    b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
    c) L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    d) L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
    Le b), plutôt que de lister explicitement les prestations sociales à exclure de l'assiette des ressources pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, fait juste référence à un article d'un autre texte (n'ayant rien à voir avec le sujet) où ces prestations sociales à exclure sont listées.
    Ainsi on se fiche ici du contexte du R262-11, la seule chose importante est l'énumération, pour l'application de l'article 2.
    Dernière modification par Rambotte ; 01/02/2020 à 09h51.

  8. #8
    Membre

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    Merci pour ces informations

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