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Discussion : obtenir copie d'une main courante février 2008

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    peut on obtenir la copie d'une main courante avec les déclarations des deux personnes, à la fois celle qui a déposé la main courante, et la personne qui a été auditionnée?

    La main courante a été déposée approximativement en février 2008 je dirais, sur Paris, et je ne me souviens plus exactement dans quel commissariat de quel arrondissement, 11ème ou 19 ème je dirais...

    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La durée de conservation d'une main courante déposée dans un commissariat de police est de 5 ans Deliberation ndeg 2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrete relatif a la mise en œuvre d'un traitement de donnees a caractere personnel denomme << nouvelle main courante informatisee >> (N-MCI) (demande d'avis ndeg 1464868) | Legifrance.

    En conséquence, il sera impossible de retrouver une main courante au bout de 12 ans, surtout que vous ne semblez pas savoir dans quel commissariat elle a été déposée.
    Après dépôt d'une main courante, il n'y a aucune obligation que la personne mise en cause soit auditionnée.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je crois me souvenir que c'est le commissariat du 11ème arrondissement de paris.
    c'est moi qui ait été auditionné, mais j'en aurais besoin pour montrer que l'autre personne a porté de fausses accusations sur moi...

  4. #4
    Pilier Junior

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    bonjour
    12 ans après, pour la plupart des délits, il y a prescription déja.... et pour les délais de conservation, vous avez la réponse de Yooyoo

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie, je sais bien qu'il y a prescription, c'est simplement que cette main courante permettrait de montrer que cette personne porte aujourd'hui à mon égard de fausses accusations en déclarant aujourd'hui à la justice qu'à l'époque je me serais jeté sur elle et que d'autres personnes avaient dû s'interposer alors qu'en fait ses déclarations, son dépôt de main courante de l'époque à la police était autre et que j'ai été simplement auditionné pour une simple altercation, ce qui a été le cas...

    Bref, je ne sais pas si vous voyiez ce que je veux dire, c'est un peu compliqué, mais je vais essayer de retrouver cette main courante, soit moi-même, soit par l'intermédiaire de mon avocate, et sachant que selon moi, si mes souvenirs sont exacts, j'aurais été en fait auditionné par la préfecture de police du 11ème arrondissement de Paris...
    Dernière modification par Mrdarley ; 31/01/2020 à 09h45.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et après, revenez nous dire si vous avez pu obtenir la copie d'un document détruit légalement depuis 7 ans....

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Qu'entendez vous par là? C'est vous qui insinuez que ce serait peut-être possible si je connais le commissariat où j'ai été auditionné...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mrdarley Voir le message
    Qu'entendez vous par là? C'est vous qui insinuez que ce serait peut-être possible si je connais le commissariat où j'ai été auditionné...
    Ah ? Relisez mieux les propos de Yooyoo...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous dites que vous savez qu'il y a prescription, mais vous ne semblez pas savoir ce qu'est une prescription : au terme de la prescription, c'est à dire au bout de 5 ans, les mains courantes sont purement et simplement détruites.

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