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Tribunal administratif
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Un Tribunal administratif demande à la partie adverse des éléments avant l'audience, celle-ci lui envoit ses documents sans que nous soyons avertis et sans que nous ayons ces documents en copie. Ceci est contraire au contradictoire.

    Que pensez-vous de cela l'audience est fixée que pouvons nous faire pour connaître la teneur de ces documents.

    Merci à tous ceux qui m'apporteront une réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En théorie c'est impossible ; Télérecours est autant que je sache obligatoire et donc la parte adverse est avisée.

  3. #3
    Membre Junior

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    Je suis d'accord avec vous mais cela s'est passé comme cela. Malgré ma demande à mon avocat de réclamer ces pièces rien n'a été fait
    04/12/2019 Demande de pièces pour complèter l'instruction Maître Avocat 8 j
    09/12/2019 Réception de pièces demandées Maître
    27/01/2020 Mise au rôle

    Que puis-je faire lors de l'audience car c'est un rapporteur et j'y vais seule ce qui peut se comprendre. Puis je prendre la parole et dénoncer ceci merci à vous pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    mais cela s'est passé comme cela
    ????? Comme quoi ?

    Documents transmis par Télérecours donc ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Non ces documents ont été transmis entre le juge et la partie adverse on voit bien qu'il n'y a pas eu de communication de ces documents à notre partie contrairement à ce qui était fait précédemment
    30/07/2019 Réception de pièces complémentaires Maître I Avocat
    31/07/2019 Communication de pièces complémentaires
    [IMG]file:///C:\Users\CATHER~1\AppData \Local\Temp\msohtmlclip1\ 01\clip_image001.gif[/IMG]31/07/2019 Communication de pièces complémentaires Avocat
    [IMG]file:///C:\Users\CATHER~1\AppData \Local\Temp\msohtmlclip1\ 01\clip_image001.gif[/IMG]31/07/2019 Communication de pièces complémentaires Avocat
    04/12/2019 Demande de pièces pour complèter l'instruction Avocat
    09/12/2019 Réception de pièces demandées Avocat
    27/01/2020 Mise au rôle
    27/01/2020 Avis d'audience
    [IMG]file:///C:\Users\CATHER~1\AppData \Local\Temp\msohtmlclip1\ 01\clip_image001.gif[/IMG]27/01/2020 Avis d'audience Avocat
    [IMG]file:///C:\Users\CATHER~1\AppData \Local\Temp\msohtmlclip1\ 01\clip_image001.gif[/IMG]27/01/2020 Avis d'audience Avocat
    [IMG]file:///C:\Users\CATHER~1\AppData \Local\Temp\msohtmlclip1\ 01\clip_image001.gif[/IMG]27/01/2020 Avis d'audience Avocat

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Mais... vous avez donc un avocat ?

  7. #7
    Membre Junior

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    Je vous remercie de votre réponse oui j'ai un avocat à qui j'ai demandé de faire la demande de réception de ces documents
    restée lettre morte
    Puis-je soulever ce problème devant le rapporteur lors de l'audience merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si vois avez un avocat c'est à lui de le dire, pas à vous.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Oui, c'est surréaliste;

    Ensuite c'est un problème entre votre avocat et vous, si vous en parlez en audience, qui au tribunal est une audience quasi-muette ca va faire désordre. Ensuite, si vous êtes représenté, vous êtes représenté, c'est l'avocat qui parle (si il y a besoin de parler, ce qui n'est en géénral pas le cas) pas vous;

  10. #10
    Membre Junior

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    J'y vais seul au tarif affiché pour ne pouvoir intervenir sauf écouter s'il faut faire appel.
    Ma demande était est-ce normal et que puis-je faire sans mon avocat pour que ces éléments nous soient communiqués
    Merci de votre réponse

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Mais non Ribould, son avocat n'a pas reçu du tout les pièces.

    On voit sur sagace que le tribunal a demandé des pièces le 4 décembre, la partie adverse les a envoyées au tribunal le 9.
    Le tribunal a décidé que ces pièces n'avaient pas à être communiquées (comme les mémoires produits ne sont pas communiqués s'ils ne contiennent pas d'élément nouveau).

    Et il a audiencé.

    C'est plutôt bon signe. Il faut juste aller écouter le rapporteur public pour éventuellement produire une note en délibéré
    si ces pièces étaient utilisées dans un sens défavorables.

    Cdlt

    Complément : j'ai mis trop longtemps à répondre.
    La première chose à faire, c'est d'attendre de voir apparaître sur Sagace le sens des conclusions du rapporteur public.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais non Ribould, son avocat n'a pas reçu du tout les pièces
    J'avais supprimé avant votre intervention, mais c'est exact que j'ai cru un instant à cette version.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Je vous remercie tous deux. Mais j'ai peur que le tribunal et la partie adverse se transmettent des pièces qui me soient défavorables
    alors que nous n'en avons pas eu connaissance et n'ayant pas pu répondre. Un éclat au Tribunal de ma part dénonçant le manque de contradictoire serait si mal vu que cela ? bien à vous

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un éclat au Tribunal de ma part dénonçant le manque de contradictoire serait si mal vu que cela ? bien à vous
    ca métonnerait que le Juge vous donne la parole.

    S'il vous la donne, tout le monde vous dira de régler votre problème avec votre avocat ailleurs qu'en audience;

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Vous avez peur, soit. Mais quelles pourraient être des pièces défavorables ? Si vous ne voyez pas et le TA n'a pas communiqué, c'est extrêmement rassurant.

    Quant à faire un "éclat" au TA, oubliez immédiatement.

    Je vous l'ai dit : vous attendez d'avoir le sens des conclusions du rapporteur public (un peu avant l'audience) puis vous allez écouter ces mêmes conclusions.

    Désormais, le CÉ a jugé qu'en cas d'absence de l'avocat à l'audience, mais présence du justiciable,
    il peut s'exprimer.
    Mais vu ce que vous dites (vous parlez d'éclat), je vous le déconseille absolument formellement.
    Notez ce que dit le rapporteur public et si le sens des conclusions ne vous est pas favorable, évoquez avec votre avocat une éventuelle note en délibéré.
    Conseil d'Etat, 4eme - 1ere chambres reunies, 27/02/2019, 404966 | Legifrance

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par carmia
    que puis-je faire sans mon avocat pour que ces éléments nous soient communiqués
    Absolument rien.

    Citation Envoyé par carmia
    Un éclat au Tribunal de ma part dénonçant le manque de contradictoire serait si mal vu que cela ?
    Le mot est faible.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à vous pour vos réponses

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, cet incident m'est arrivé mais avant l'obligation de télérecours. Le tribunal a jugé quand même (absence de contradictoire), le Conseil n'a rien pu faire et je l'ai su après. Hélas, ce sont là encore des abus de pouvoir.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Eucalyptus, dans votre cas, en quoi consistait ce document?

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir Ribould, le document était le mémoire de la partie adverse, donc Me...... est arrivé sans avoir ce document important, dans ce cas il doit y avoir annulation, mais vous avez beau le faire savoir, rien ne change.

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Les mémoires, hors le premier mémoire en réponse, ne sont pas forcément communiqués, ils ne le sont que si le tribunal estime qu'ils contiennent des éléments nouveaux.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour SurlesForums, il s'agissait bien du premier mémoire et vu d'autres dysfonctionnements antérieurs, je pense qu'il devait être communiqué. merci

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un Tribunal administratif demande à la partie adverse des éléments avant l'audience,
    Si le Juge demande des 'éléments' avant l'audience, c'est que l'affaire es en position d'être jugée, et a priori que à votre mémoire introductif le défendeur a répliqué.

    Si ce n'est pas le cas, merci d'expliquer, parce que la, difficile de comprendre.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, les choses sont simples : pas de mémoire de la partie adverse avant l'audience qui était en plus non publique, et dans une salle inhabituelle (selon le Conseil), le mémoire a été envoyé au tribunal 8 jours en retard. Donc pas de contradictoire. Je ne posais pas de question me concernant, j'ai juste donné mon expérience à un internaute. En gros, il n'y a pas eu de respect, ce n'est pas un cas isolé.

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    voici ce que dit sagace ce jour

    rejet au fond des conclusions pour moi
    non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la commune

    Je pense donc que c'est perdu pour moi

    Merci pour vos réponses

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