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Discussion : Delai dépot rapport d'expetise dépassé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans l'ordonnance de référé du TGI il est indiqué que l'expert médical à 8 mois à compter de l'avis de consignation pour déposer son rapport. Ce qui donnait une date de dépôt au 19 septembre 2019. Je viens seulement de recevoir le rapport cette semaine de janvier 2020.
    Y a t'il faute? Y a t'il moyen de contester cette expertise pour non respect du délai? (vice de procédure?)

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour, j'ai évoqué à une cour d'Appel tous les vices de procédure subis mais aucune réponse, c'est comme si j'avais parlé au mur, j'espère que vous aurez gain de cause.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse. Je doute d'en avoir une positive.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le non respect du délai de dépôt de rapport d'expertise n'est que très rarement sanctionné, sauf à établir un préjudice.
    De plus, un retard de 4 mois est peu important (d'autant qu'il avait 8 mois pour déposer son rapport, ce qui montre que le cas n'était pas si simple).
    Cordialement.
    ml44

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Très bien, merci. Je ne vais pas chercher plus loin.

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