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Discussion : Dernières conclusions non déposées

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je viens de recevoir par mon avocat le jugement de la Cour d'Appel : nous avons perdu.

    Vous me direz il y avait une chance sur 2... mais en lisant le jugement j'ai été assez désagréablement surpris!

    Il y est indiqué la date des dernières conclusions envoyées par l'avocat et utilisées par la Cour : ce ne sont pas les dernières conclusions que mon avocat et moi avons faites!

    Pire : dans ces dernières conclusions, nous avions répondu à des arguments de la partie adverses de manière pertinente. Et le jugement en question déplore justement un argumentaire que nous avions établi, non pas dans les conclusions envoyées par l'avocat mais les dernières travaillées.
    C'est un peu rapide en analyse mais nous avions de bonnes chances de l'emporter. Au lieu de cela, c'est la partie adverse, qui a envoyé 2 jeux de conclusions après celles retenues au tribunal, qui l'a emporté.

    Pourtant il y a plusieurs mois entre nos deux jeux de conclusions, pas de confusions possible. De plus, mon avocat m'a bien demandé de valider ce second jeux de conclusions. Chose que j'ai faite par mail. Il ne les a tout simplement pas envoyé!

    Que faire? Le pourvoi en cassation n'est pas possible sur la base de droit défendue en cour d'appel : il confirmerait car les arguments sont tout simplement manquants...

    Il faut donc payer les frais de l'article 700 et informer mon avocat que j'estime qu'il a commis une faute?

    Pour information, il avait fait la même erreur au TGI : les conclusions que j'avais validées n'ont pas été envoyées car la veille au soir il me demandait de confirmer. Chose que j'ai faire avant minuit mais ça n'avait servis à rien...

    Merci de votre avis sur la conduite à tenir

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Ardent7 Voir le message
    informer mon avocat que j'estime qu'il a commis une faute?
    Une déclaration de sinistre article 56 CPC se fait dans l'optique d'un procès à venir. Sinon c'est inutile.

    Donc ne vous attendez pas à ce que son assureur sorte le chéquier sans procès débuté, d'autant plus qu'en l’espèce il s'agit d'une "perte de chance" : les assureurs vont tous au procès dans ce cas, sont pas bêtes quoi.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir Yomyom,

    Merci pour ton intérêt. J'ai fait quelques recherches sur internet : il est apparemment nécessaire d'informer l'avocat car lui seul peut saisir son assurance. En informant le bâtonnier il pourrait également faire arbitre. Le dossier arriverait à une société de courtage des barreaux pour donner un avis à l'assureur sur l'affaire.

    La Loi du 31 décembre 1971 charge le Bâtonnier d'instruire les réclamations formée par des tiers.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    J'ai fait quelques recherches sur internet
    Vous n'avez pas suffisamment regarder de plus près...

    Penchez-vous un peu mieux.

    Le dossier arriverait à une société de courtage des barreaux
    Tenez là par exemple...

    il est apparemment nécessaire d'informer l'avocat car lui seul peut saisir son assurance.
    Je n'ai pas dit le contraire, mais il ne se passera rien au bout sans que vous ayez d'abord actionner le bon levier.

    Qu'est-ce que vous n'avez pas compris dans ma première réponse ?

    J'ai traité une douzaine de RCP dont celles de forumeurs ainsi que les miennes.

    Je vous donne un bon exemple : avocat qui ne dépose pas les conclusions, mais qui en plus ne se présente pas à l'audience. Procès perdu à 100%. Une déclaration de sinistre n'y a rien fait. Les palabres qui ont suivis non plus, c'était du pipeau. Il a fallu diligenter une RCP.

    Point.

    Si vous trouvez un exemple d'issue amiable sans avoir d'abord "mis la pression" via une assignation, je vous envoie une caisse de bordeaux. D'autant que la politique de l'assureur s'est durcie ces dernières années, en cause la montée en flèche des sinistres.

    Donc vous rédigez un mémoire circonstancié, vous y passer des heures, vous démarchez les avocats dans les juridictions de Cours d'appel limitrophes, vous mandatez et vous passez à l'étape n°2 : la déclaration de sinistre via votre avocat.

    D'ailleurs, dans quel barreau est votre avocat fautif ?

    Je vous indique où chercher.

    J'espère pour vous que le préjudice est conséquent, car si vous avez perdu des clopinettes c'est un peu vain, quoique un TI ça se fait toujours finalement.

    La Loi du 31 décembre 1971 charge le Bâtonnier d'instruire les réclamations formée par des tiers.
    Le bâtonnier ne dispose d'aucune prérogative pour traiter la "Responsabilité Civile Professionnelle", c'est le juge civil qui est compétent.

    Les réclamations en question visent les honoraires, les restitutions de dossiers et les différents autres que la RCP.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour Yomyom,

    Je vous remercie pour ce précieux apport d'informations!

    Je suis content d'avoir un retour d'un avocat chevronné comme vous pour effectivement m'éviter de me perdre en procédure (avec cette fameuse société de barreaux. Je commence à être fatigué de ces procédures, délais et dossiers à peaufiner pour au finir constater que mon avocat n'a tout simplement pas envoyer le travail (mon travail en grande partie d'ailleurs) et que, du fait de sa faute, c'est moi qui doit tout me repalucher!

    Mais peut-être est-il possible en envoyant une LRAR (ou huissier) à la cour d'appel et à la partie adverse ainsi qu'à mon avocat en expliquant que les dernières conclusions n'ont pas été envoyées et qu'elles apportaient des arguments décisifs de rejuger l'affaire non ? Il me semble que c'est acceptable si on apporte de nouvelles pièces : quid de nouvelles conclusions avec de nouveaux arguments ?

    Sinon, il vaut mieux saisir un avocat et le mandater pour négocier avec l'assureur si je comprends bien. Il saisit le TGI et si jamais il n'y a pas de négociation, il est possible de se retirer et ne pas aller au procès (Ça ne coute que les honoraires d'avocat en somme). J'avoue que le procès ne me tente pas, ce serait la 5ème fois et je ne suis pas si vieux, je n'ai pas envie de revivre encore ça avec les aléas psychologiques que cela implique...

    A moins que je ne restreigne mes prétentions de réparations à 9900¤ pour passer par le TI uniquement, me défendre face à mon avocat et là, moins d'aléas car je suis seul en possession de mon dossier (je me suis déjà défendu seul avec une certaine adresse ) et je limite les risques de frais de justice en cas de perte (article 700). Mon dossier est plus dans les 20 000¤ perdus + 5000¤ de plus (déboursés pour rembourser l'article 700 de la partie adverse TGI + CA) soit 25 000¤ mais si je demande raisonnablement au juge qu'il me soit accordé une perte de chance de l'ordre de 40% sur mon affaire soit moins de 10 000¤, il me l'accordera sans doute si mes arguments sont convaincants. Que pensez-vous de cela ?

    Je teste des pistes désolé si ça part dans tous les sens...
    Je suis hésitant également car bien qu'il n'y ait pas eu de dépôt des dernières conclusions, mon avocat en a envoyé quand même. Et il est difficile pour un non expérimenté comme je le suis d'affirmer avec certitude que ces conclusions auraient permis de me faire gagner à tous les coups. Bref ça tourne et re-tourne dans la tête sans cesse.

    J'allais oublié : on peut aussi en parallèle demander au batonnier de rembourser les honoraires versés? Au fait mon affaire est sur Lille (TGI) et Douai (CA).

    Merci d'avance pour l'oeil expert que vous jeterez à ces interrogations!
    Dernière modification par Ardent7 ; 25/01/2020 à 08h54.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je suis content d'avoir un retour d'un avocat chevronné comme vous pour effectivement m'éviter de me perdre en procédure
    Je ne suis pas avocat

    Mais peut-être est-il possible en envoyant une LRAR (ou huissier) à la cour d'appel et à la partie adverse ainsi qu'à mon avocat en expliquant que les dernières conclusions n'ont pas été envoyées et qu'elles apportaient des arguments décisifs de rejuger l'affaire non ?
    Que nenni, c'est terminé là.

    Sinon, il vaut mieux saisir un avocat et le mandater pour négocier avec l'assureur si je comprends bien. Il saisit le TGI et si jamais il n'y a pas de négociation, il est possible de se retirer et ne pas aller au procès (Ça ne coute que les honoraires d'avocat en somme). J'avoue que le procès ne me tente pas, ce serait la 5ème fois et je ne suis pas si vieux, je n'ai pas envie de revivre encore ça avec les aléas psychologiques que cela implique..
    Vous avez subi une perte de chance, donc l'assureur "risque" de ne pas vous répondre -> procès.

    En tout cas pour l'instant je n'ai pas croisé d'issue amiable dans le cas d'une perte de chance.
    Enfin, si, une seule, il y'a 10 ans de ça : une proposition d'un montant de 20% du préjudice.

    A moins que je ne restreigne mes prétentions de réparations à 9900¤ pour passer par le TI uniquement, me défendre face à mon avocat
    C'est une idée en effet, vu le montant de votre préjudice.... mais en face ce n'est évidement pas votre avocat, mais l'avocat de l'assureur, il maîtrise les arcanes, vous non.

    Il vous faut invoquer les jurisprudences relatives à la RCP, à la déontologie, à la perte de chances.. ce que vous ne maîtrisez pas.

    Comme je le dis toujours, mandater un avocat est un investissement surtout en matière de RCP.

    je limite les risques de frais de justice en cas de perte (article 700)
    En face il va réclamer la même somme comme s'il était au TGI. Donc non, pas de risques limités.

    Il va également demander des DI. Ils le font tous.

    Et il est difficile pour un non expérimenté comme je le suis d'affirmer avec certitude que ces conclusions auraient permis de me faire gagner à tous les coups.
    Justement, un bon avocat vous facturera une consultation pour déterminer vos chances. Deux à trois heures de taf. Vous vous retrouverez avec 2 ou 3 pages en main de type thèse antithèse synthèse. A partir de là vous saurez.

    J'ai déjà fait ce type de consultation à 450 euros pour évaluer les chances d'une action. C'est autrement plus sérieux qu'un avocat qui vous répond au téléphone "oui oui vous avez 100% de chance" sans que vous ne sachiez réellement s'il a bossé sur votre dossier.

    J'allais oublié : on peut aussi en parallèle demander au batonnier de rembourser les honoraires versés?
    Le bâtonnier est compétent pour ordonner un remboursement de trop perçu ou de diligences parfaitement inutiles, vous n'entrez pas dans ce cadre. Et puis quand bien même vous demanderiez 400 euros (pas plus d'ailleurs) du fait qu'il n'a pas communiqué les pièces, ce qui implique certes un défaut de diligences, vous risquez une ordonnance de type "le bâtonnier n'est pas compétent pour la RCP". Donc vous vous retrouvez avec une décision venant gréver votre action RCP, pas glop.

    Au fait mon affaire est sur Lille (TGI) et Douai (CA).
    C'est donc sur Amiens que ça se passe : vous avez 9 TI à votre choix.

    Mais dans l'idéal il faut taper direct sur Amiens.

    Ici la carte : Les tribunaux du ressort | Cour d'appel Amiens

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci Yomyom pour toutes ces informations! Vu la qualité des apports, je pensais que vous étiez avocat!

    Je vois bien que cela reste une affaire à part entière et que même si la faute est avérée facilement, le préjudice est matière à discussion ainsi que le lien de causalité. Devoir faire des simulations de la tournure qu'aurait prise la discussion à partir de nos conclusions non communiquées en imaginant ce qu'aurait répliqué la partie adverse est assez ardue pour un novice...

    Je pense que je vais essayer dans un premier temps de demander des avis "rapides" de cette affaire, même s'ils restent limités, de la part d'avocats (j'ai fait une demande sur le site que vous m'avez conseillé d'avocats spécialisés à Paris). J'aurais déjà un premier avis. S'il est négatif, cela n'ira pas plus loin.

    S'il est positif, je ferais certainement comme vous le dites une étude de 500¤ histoire d'en avoir le coeur net. Ensuite si c'est franchement favorable, je mandaterai un avocat qui s'y connait pour entamer un procès et pousser l'assureur à faire une proposition à l'amiable. Je ne suis pas certain que j'irai plus loin si cela n'arrivait pas. En effet, si l'assureur ne se donne pas la peine de négocier, c'est qu'il pense qu'il peut gagner. Je m'arrêterai donc là .

    Et je vais me laisser le temps avant d'engager de nouveau des dépenses. Après tout j'ai 5 ans. Je réagis peut-être à chaud à la nouvelle de ma défaite. Même si j'avoue que vu les dernières écritures adverses, la partie était trop serrée à mon goût et je n'anticipais pas de gagner large... Je ne vais en justice que certain de mon bon droit et de l'issue de l'affaire. Je n'aime pas les jeux de hasard.

    Merci encore en tout cas de m'avoir partagé votre expérience, j'admire vraiment cela!

    Bonne soirée à vous!
    Dernière modification par Ardent7 ; 25/01/2020 à 19h36.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Devoir faire des simulations de la tournure qu'aurait prise la discussion à partir de nos conclusions non communiquées en imaginant ce qu'aurait répliqué la partie adverse est assez ardue pour un novice...
    La première chose à voir : si vous avez été débouté par une appréciation souveraine, vos chances peuvent être certaines en tout cas l'aléa est manifeste (se prévaloir d'un aléa judiciaire, c'est 50%).... par contre si vous avez été débouté par une règle de droit, vos chances pourraient paraître faibles à première vue, sauf si des pièces/arguments de droit nouveaux déboulonnaient la règle.

    Qu'en est-il ?

    e pense que je vais essayer dans un premier temps de demander des avis "rapides" de cette affaire,
    Ça va être un peu compliqué de procéder ainsi... enfin ce que je veux dire c'est que ça va vous coûter.

    Vous allez devoir nécessairement donner 3 pièces : l'arrêt et vos 2 conclusions.

    C'est du boulot.

    Donc je vous conseille d'aller directement à la consultation écrite.

    Sur les sites internet de certains avocats, ce type de prestation est proposée. Il faut chercher sur Amiens, vous avez le temps devant vous pour en trouver au moins 10, puis vous sélectionnez.

    En effet, si l'assureur ne se donne pas la peine de négocier, c'est qu'il pense qu'il peut gagner. Je m'arrêterai donc là
    Non, ce n'est pas comme ça que l'assureur avance.

    Il va au procès non pas parcequ'il pense qu'il peut gagner, mais parcqu'il a décidé de longue date que les sinistres de perte de chance ne doivent pas faire l'objet d'accord amiable. Peu importe les chances de la victime. C'est ainsi. Si je vous ai expliqué certaines choses ici et par les liens que je vous ai communiqué en MP, c'est pour que vous compreniez qu'on est pas au pays des bisounours.

    - - - Mise à jour - - -

    j'ai fait une demande sur le site que vous m'avez conseillé d'avocats spécialisés à Paris. J'aurais déjà un premier avis. S'il est négatif, cela n'ira pas plus loin.
    Heuu.. je ne vous ai pas conseillé d'aller vers lui. Et puis il ne prend que des affaires XXL, ce qui n'est pas votre cas.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour Yomyom,

    Vraiment un grand merci pour votre intérêt, cela est vraiment très appréciable!

    Voici la décision en deux parties. C'est au début de la seconde image que la décision relève une absence de demande, la non demande de la réputation non écrite de la clause au titre de l'article L132-1 du CC, qui est présente dans les conclusions oubliées :
    Dernières conclusions non déposées-decision-1.png
    Dernières conclusions non déposées-decision-2.png
    Il n'y a pas que ça qui n'est pas retenu par la Cour bien entendu, mais les autres arguments n'avaient pas vocation à porter de mon point de vue. Seule la qualification abusive de la clause et sa nullité me permettait de remporter toute l'affaire.

    A part cela il semblerait que vous me déconseillez d'aller chercher des avis "gratuits" qui seraient peut-être biaisés. Il faudrait une étude sérieuse puis aller en justice sans s'attendre à de la négociation. C'est à dire avocat, délais et tout le tralala. La version courte à la limite consistant à aller au TI avec une demande plus raisonnable et de se défendre seul sachant que je risque de me prendre une belle claque parce que j'aurais omis quelque chose d'important...

    Sans aller effectivement jusqu'à engager les spécialistes de Paris qui sont effectivement hors budget pour cette affaire (vous avez raison vous ne me les avez pas conseillé mais grâce à vous, je vais avoir un avis gracieux de leur part et ce n'est pas rien vu leur qualifications), je ne suis pas prêt psychologiquement à me réengager dans toute cette démarche après cette déconvenue...

    Après 5 ans, ça laisse le temps de digérer tout cela et réfléchir aussi...

  10. #10
    Pilier Junior

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    Okay.

    Vous en êtes où du mandat avec l'avocat ? c'est terminé ?

    Je présume que oui... donc vous allez devoir recueillir une preuve : est-ce bien lui qui a omis de communiquer les conclusions où bien est-ce le greffe qui a omis de communiquer à l'office de la Cour, voire la Cour elle-même qui a omis de prendre en compte vos conclusions ?

    Dans le premier cas, la faute RCP est avérée.

    Dans le second cas, il faut faire un pourvoi s'il n'est pas trop tard (violation du 4 et 455 CPC).

    Il faut en avoir le c½ur net.

    La preuve à recueillir : vous approchez le greffe pour tenter d'obtenir la preuve (les phases de la mise en état). Dans le même temps vous adressez un courrier RAR courtois à l’attention de l'avocat, 4 lignes lui demandant de justifier matériellement du dépôt des conclusions "aux fins d'effectuer un pourvoi" (vous tentez de ne pas allumer sa suspicion). De cette façon vous sécurisez votre action RCP puisque vous aurez la preuve.

    D'ailleurs à ce sujet : quels ont été vos échanges avec lui post arrêt d'appel ??

    Peut-être que vous avez déjà la preuve en question ?

  11. #11
    Membre Junior

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    Le mandat avec l'avocat est je pense terminé (ou presque) suite au rendu de la décision. Il m'a envoyé la décision par mail mercredi avec quelques lignes de commentaires :

    "Malheureusement, la Cour ne nous a pas suivi dans notre argumentation.

    La cour considère que la preuve de ce que le calcul sur 360 jours ait généré un surcoût supérieur à la décimale n'est pas rapportée.


    Malheureusement, la Cour de Cassation a déjà tranché en ce sens et un pourvoi en cassation ne me semblerait donc pas judicieux.


    Si vous acceptez la décision, il convient de me faire parvenir un règlement CARPA du montant des frais de justice auxquels vous avez été condamnés en 1ère instance et en appel"

    J'ai sollicité un rendez-vous avec lui par mail vendredi dernier pour qu'il m'explique lui-même ce verdict et pour récupérer mon dossier. Je l’appellerai certainement en début de semaine pour accélérer la rencontre.

    Pour l'instant donc, il ne doit pas avoir la puce à l'oreille. Maintenant, étant donné que j'ai participé très activement à la rédaction des conclusions (pas uniquement sur la forme mais sur le fond : qualifier la clause d'abusive et la rendre nulle via l'article L132-1 du était mon idée quand je me suis rendu compte que la jurisprudence était défavorable à la seule mention d'une clause lombarde pour donner raison à l'emprunteur), à mon avis il peut supposer que j'ai bien réussi à lire la décision et à lever le loup...

    Le fait qu'il n'ait rien évoqué sur les conclusions utilisées laisse penser que la faute vient de lui mais vous avez une fois de plus raison : il faut déterminer de façon formelle qui a pêché dans le circuit! Le fait que la Banque n'ait pas émis de nouvelles conclusions laisse cependant à croire qu'elle ne les a pas reçue non plus ces conclusions. Cela m'étonnerait que la partie adverse nous ai laissé le dernier mot... Et quand je pense à l'histoire qui nous est arrivé en 1ère instance au TGI, l'avocat est mon premier suspect.

    Cependant il faut à tout le moins le prouver. Une chose que je prenais pour établie... merci pour la piqûre de rappel une fois de plus.

    En tout cas si c'était une erreur du greffe ou de la cour qui me permette de continuer l'affaire, ce serait vraiment génial! Je vais tâcher de déterminer cela. Mon avocat est-il tenu de me donner la preuve de l'envoi de ces conclusions? Peut-il se défausser? Je vais tacher de lui demander avec lettre remise en main propre. Si je ne me trompe pas, l'avocat ne peut s'opposer à ce que je récupère mon dossier donc j'en profiterai pour lui donner cette lettre et il me répondra certainement tout de suite. Enfin surtout s'il n'est pas en faute! Ce qui me permettra de faire un pourvoi. Enfin je ne vais pas trop espérer, ce serait (presque) trop beau.

    C'est quand même injuste quand on y pense qu'on puisse formuler un pourvoi si ce sont les greffes ou la cour qui se trompent tandis que si c'est son avocat (tout de même un autre membre de la grande famille de la justice et imposé en cour d'appel), c'est tant pis et vogue la galère avec les assurances...

    Je ne sais pas comment vous faites Yomyom pour à chaque fois m'apporter de nouveaux éléments aussi décisifs et pertinents alors que je pensais de mon côté avoir fait le tour de la question!

    Encore une fois : chapeau bas!

  12. #12
    Pilier Junior

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    La marche à suivre :

    1) il vous faut tout sécuriser dès maintenant.

    2) donc pas d'entrevue avec l'avocat. C'est inutile et risqué puisque vous pouvez vous trahir. Les langues peuvent fourcher.

    3) vous lui adressez un email voire un RAR dès demain pour lui demander que son clerc tienne votre dossier à disposition à compter du 5 février, vous passerez dans les jours qui suivent en prenant soins de prévenir le clerc par un pti coup de fil. Vous signez la décharge avec mention manuscrite "sous réserve de vérification du contenu du dossier".

    4) dès le dossier récupéré, vous adressez votre RAR courtois dans la foulée, indiquant que le dossier restitué ne contient hélas pas la preuve du dépôt des conclusions X au greffe, que celle-ci est importante pour votre pourvoi en cassation aux fins de viser une violation des articles 4 et 455 du code de procédure civile, que je vous remercie cher Maître de me la communiquer diligemment, blahblahblah toutes mes sincères salutations (vous brodez en 5 lignes).

    Il ne va pas vous répondre ou alors sa réponse sera élusive... peu importe, vous avez la preuve comme quoi vous lui avez bien réclamé par RAR la preuve de son boulot.

    5) dans le même temps, dès demain si vous pouvez ou du moins durant la semaine, vous vous rapprochez du greffe pour obtenir la preuve. Deux preuves c'est mieux qu'une. Vous vous blindez côté RCP. Puisque vous avez deux mois pour former un pourvoi à compter de la signification par huissier, il vous faut obtenir la preuve auprès du greffe assez rapidement. Donc le mieux en premier est d'y aller pour voir, si ça suffit pas RAR urgent au greffe de la chambre n°X et vous expliquez votre demande en vue d'un pourvoi.

    - - - Mise à jour - - -

    Si vous acceptez la décision, il convient de me faire parvenir un règlement CARPA du montant des frais de justice auxquels vous avez été condamnés en 1ère instance et en appel"
    Demandez-lui qu'il vous confirme le montant et l'ordre dans votre email/RAR de restitution de dossier. Vous adresserez ensuite le chèque par RAR.

  13. #13
    Membre Junior

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    OK merci Yomyom je vais suivre vos conseils et les appliquer dès demain.

    Je reviens vers vous dès que j'ai de nouveaux éléments à partager!

    Merci beaucoup et bonne soirée à vous!

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ardent7 Voir le message
    Je reviens vers vous dès que j'ai de nouveaux éléments à partager!
    Woilà.. rendez-vous au prochain épisode

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonjour Yomyom,

    Voilà du nouveau!

    La patience n'est pas vraiment ma première qualité et je n'aime pas l'incertitude, bref : j'ai remis en main propre ce matin à mon avocat une lettre demandant la preuve du dépôt des conclusions n°2 aux greffes. Elle a eu l'air étonnée et un peu sur la défensive mais je n'ai pas éveillé ses soupçons. Je lui ai fait signé la lettre et lorsqu'elle m'a demandé si nous voulions faire un pourvoi en Cassation, j'ai dit que cela dépendait de ce qui en ressortirait... et je me suis sauvé.

    Elle m'a aussi dit qu'elle n'avait pas eu le temps de préparer le dossier pour que je le reprenne et qu'elle me fixerai rendez-vous mais qu'elle avait bien envoyé les éléments, il fallait juste qu'elle retrouve le papier...

    J'ai téléphoné aussi aux greffes de la Cour d'Appel, la personne m'a indiqué qu'ils recevaient par voie électronique les conclusions et les pièces et qu'effectivement les dernières conclusions reçues étaient bien celles de 2018 et non de 2019. Par contre, ils avaient bien reçu le 25/01/2019 un bordereau avec de nouvelles pièces mais sans conclusions. Comme nous avons validé nos conclusions n°2 le 21/01/2019, il doit bien s'agir des nouvelles pièces, auxquelles mon avocat n'a pas joint ses conclusions...

    Une défaillance électronique? Si leur système marche mal ça va pas être facile de le remettre en cause et je suis sûr que l'avocat va s'engouffrer dans cette brèche.

    Par téléphone les greffes m'ont dit que je devais voir ça avec mon avocat et qu'ils ne pouvaient pas me faire d'attestation pour justifier des réceptions des conclusions à telle date...

    Si j'envoie une LRAR par contre ils devront bien y répondre non? Surtout si c'est pour justifier un pourvoi comme vous le disiez? Il faut bien déterminer qui entre l'avocat ou les greffes sont à l'origine de l'oubli. Bon à priori vu le coup de tél, c'est bien l'avocat. Mais je dois en obtenir la preuve et les greffes sont quand même bien placées pour en fournir, non?

  16. #16
    Membre Junior

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    Après avoir passé la journée d'hier à regarder les différents cas de figure, je vais les détailler ici si cela peut servir à quelqu'un dans le même cas que moi :

    - Votre avocat a envoyé un mail indiquant qu'il s'agit de conclusions dans son intitulé et dans le corps du mail. Là 3 possibilités :
    - S'il y a les conclusions en pièce jointe, un pourvoi en cassation seul est possible au titre des articles 4 et 455 du code de procédure civile. Il s’agit d’une non prise en compte des bonnes conclusions. Cela signifie Cour de Cassation, Cour d’Appel et pas sûr de gagner de nouveau car cela dépend de la qualité du dossier… Tout est remis en état après 3 à 5 ans de procédure et le paiement du travail d'avocat pour la CC et la CA. Génial...
    - S'il n'y a pas de conclusions en pièce jointe et que votre avocat a reçu un accusé de réception pour ses conclusions de la part des greffes. Il n'a donc pas été inquiété puisqu'il a eu confirmation. Bien que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 6 Février 2019 indique qu'il s'agit d'une cause étrangère (la décision de cet arrêt est interprétée cependant comme une interprétation bienveillante de la cause étrangère qui est normalement constitué par un problème général sur le RPVA ou réseau) la responsabilité de l'avocat peut être engagée. J'attendrai cependant par prudence que la Cour de cassation invalide cet arrêt, l'avocat pouvant se protéger derrière ce jugement :
    Procedure d’appel : l’omission de la transmission par RPVA de la piece jointe des conclusions est une cause etrangere. Par Frederic Chhum, Avocat.
    - S'il n'y a pas de conclusions en pièce jointe et que votre avocat n'a pas reçu d'accusé de réception pour ses conclusions de la part des greffes. Dans ce cas, c'est sa faute : comme pour une LRAR, si on a pas la preuve du reçu, on ne peut prouver l'envoi et son devoir de professionnel requiert son attention sur ce point. Sa responsabilité peut être engagée.
    La notification par RPVA : une obligation de resultat ? (Village de la Justice du 24 mars 2015)
    Dans les deux derniers cas attention si vous engagez la responsabilité de votre avocat, il faut bien lui demander de démontrer le contenu du message pour bien y faire apparaître l'absence des pièces jointes afin d'écarter la possibilité que ce ne soit pas sa faute mais celle des greffes. La cour de cassation ayant jugé que cela été nécessaire si dans l'intitulé du mail il était indiqué qu'on envoyait des conclusions :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-28.887, Publie au bulletin | Legifrance

    -S'il n'est pas indiqué dans le mail en intitulé ou dans le corps du mail envoyé depuis le RPVA (messagerie entre avocats et les greffes) envoyé par votre avocat. Dans ce cas, la responsabilité de l'avocat est engagée, à moins qu'il ne démontre une cause étrangère (genre le RPVA ne fonctionnait pas...) mais il doit apporter la preuve de ce qu'il avance et il peut en outre déposer en main propre les conclusions aux greffes tant que le délai imparti pour les discussions n'est pas clos. Donc il n'est pas dédouané. Sa responsabilité est engagée. 2 cas de figure dans ce cas là :
    - Votre affaire était bien engagée et avec vos conclusions (celles qui ont été oubliées), vous arrivez à démontrer que la suite des débats avaient de bonnes chances de tourner en votre faveur. Le juge estimera une perte de chance entre 50 et 100% selon sa propre appréciation de la chose. C'est bon pour vous! Enfin vous aurez attaqué votre avocat, vous aurez engagé un autre avocat pour cela et attendu 1 à 2 ans pour obtenir la même chose que si votre avocat savait faire ses mails...
    - Votre affaire était pas si bien engagée... Vos chances étaient minces. OK! Cependant il faut savoir que la Cour de Cassation a estimé que même une faible perte de chance était indemnisable (en plus de légitimer au yeux du juge votre action et donc cela vous évite de payer l'article 700 à l'assureur de votre avocat fautif)
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-14.439, Publie au bulletin | Legifrance
    Qui plus est, votre adversaire ne peut prétendre que vous aviez peu de chances de l'emporter à moins de se voir engager au niveau de sa responsabilité de Conseil en tant qu'avocat. C'est à dire qu'il doit matériellement prouver qu'il vous a effectivement prévenu que votre affaire était perdue d'avance. Sa responsabilité au niveau de la Compétence peut aussi être engagée s'il démontre que vous aviez peu de chances de gagner, vu les écritures déposées, alors qu'il en est l'auteur!

    D'une manière générale, l'avocat n'est pas tenu de faire de la pré-science et d'être infaillible, cependant il doit maîtriser son argumentation et ne pas oublier d'arguments qui pourrait être décisif pour gagner votre affaire. Il doit agir en "bon professionnel" comme on parle d'un comportement de 'bon père de famille" dans d'autres circonstances.
    Donc s'il pêche par d'autres erreurs telles que : oubli d'informer sur la procédure, oubli de certains arguments, conclusions mal rédigées sur la forme entraînant des conséquences, etc... sa responsabilité peut être engagée et venir appuyer la demande initiale qui révèle une certaine négligence de la part de votre avocat. Négligences qui, au pluriel, ne peuvent être justifiées par votre avocat dont vous êtes en droit d'attendre de lui qu'il agisse en "bon professionnel".

    - - - Mise à jour - - -

    Pour ma part, après avoir de nouveau téléphoné aux greffes de la Cour d'Appel, j'ai eu confirmation que mon avocat n'avait pas envoyé de conclusions, ni de mail annonçant de quelconques conclusions, que ce soit dans l'intitulé ou dans le corps du message.

    Je vais essayer d'avoir un écrit de cela en envoyant une LRAR aux greffes de la cour d'appel demandant la confirmation de l'envoi d'un simple bordereau de pièces le 25/01/2019, sans explications ni intitulé. On ne sait jamais...

    Quoiqu'il en soit, mon avocat aura bien du mal à me justifier l'envoi de conclusions. Il va surement tenter de me faire passer son accusé de réception de son bordereau de pièces pour celui de ses conclusions...

    Cela ne vaudra rien évidemment. Il me faut maintenant préparer mon dossier pour engager sa responsabilité et réfléchir à l'opportunité de l'utiliser... ou pas!

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Avant tout faut peut-être penser que la Cour de cassation a réparé sa bêtise initiale.
    Aujourd'hui, l'année lombarde, aucune chance de gagner, de quelque façon que ce soit.
    Donc la perte de chance...

    Bonne journée

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour SurlesForums,

    Effectivement, j'ai eu la même réflexion. D'où l'intérêt de développer le caractère abusif d'une clause de ce type dans un contrat à un particulier. Le caractère abusif d'une telle clause entraînant sa nullité... cependant ces arguments étaient présents dans les dernières conclusions oubliées d'être présentées en Cour d'appel.

    Et je ne penserai pas non plus qu'il y ait possibilité de gain de cause si la Cour d'Appel dans sa décision n'avait pas écrit dans ses motifs que le caractère abusif non accompagné de la demande de nullité et sa réputation non écrite ne pouvait prospérer du fait de cette absence de développement... Vous pouvez le lire dans le début de la seconde image que j'ai insérée plus haut dans les échanges.

    Si la Cour d'appel avait indiqué que le caractère abusif était irrecevable pour x raisons, je n'insisterai pas. Or là il y a manifestement un oubli dans les conclusions (et pour cause), qui a empêché une issue favorable. Favorable jusqu'à quel point ? On ne le saura jamais! C'est une perte de chance quoi!

    - - - Mise à jour - - -

    Je partage l'intégralité de la démonstration. A moi elle me semble assez percutante mais étant donné que la Banque n'a pas eu l'occasion de la démonter, je serais reconnaissant aux personnes qui s'en sentent capables de démonter mon argumentaire. Après tout, je n'avais peut-être aucune chance donc autant le savoir de suite :

    "
    La défense avance que la clause lombarde ne peut être jugée abusive du fait de l’article L132-1 du Code de la Consommation qui précise effectivement que :

    « L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

    La BANQUE avance ensuite qu’étant donné que le taux d’intérêt correspond à la rémunération du crédit, la clause ne peut être jugée abusive. Il est important de souligner que le texte en question précise que cependant son contenu doit être clair et compréhensible.

    La clause lombarde en question aurait été, selon la défense, parfaitement claire et compréhensible par Madame X lors de la formation du contrat. Nous sommes pourtant en présence d’une clause faisant appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit. Cette clause fait effectivement référence à un rapport d’équivalence financière dont la défense nous a expliqué sur plusieurs pages les modalités de calcul. Il apparaît hautement improbable que le même raisonnement ait pu être réitéré par un consommateur. La clause en question se révèle donc abusive car son contenu et sa portée sont demeurés opaques et inintelligibles pour Madame X lors de la formation du contrat.

    A noter également que les dispositions du Code de la Consommation imposent clairement et de façon non interprétable que le calcul du taux d’intérêt doit être calculé en référence à l’année civile comme évoqué précédemment avec l’article Article R313-1 et L312-2. La méthode d’équivalence de cette clause n’est pas licite.

    La défense avance également que pour être jugée abusive, il faut prouver un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du fait de cette clause.

    Il convient tout d’abord de préciser que la notion de déséquilibre significatif est laissée à l’appréciation du juge et la jurisprudence a fourni plusieurs critères d’appréciation dont l’octroi d’un avantage non assorti d’une contrepartie par exemple.

    Notre affaire entre dans ce cas de figure, comme cela a été démontré précédemment avec un surcoût pour le consommateur lors des remboursements des charges d’intérêts sur des échéances brisées (voir ci-dessous le II /133. Sur l’équivalence des calculs du taux conventionnel sur 360 et l’année civile). Cette clause ne permet pas d’équivalence financière avec l’année civile.

    Les calculs adverses, qui se proposent de le prouver, se basent sur des échéances pleines et des ratios similaires (1/12, 30/360, 30.416666/365) et ils n’ont de ce fait aucune portée réelle.

    Les années bissextiles sont en effet non intégrées dans cette méthode d’équivalence : la méthode d’équivalence est théorique et s’oppose de ce fait à l’année civile, qui est, quant à elle, réelle.

    De plus, une clause peut être jugée abusive si elle est rédigée en des termes ambigus, de telle sorte qu’elle induit en erreur le consommateur sur l’étendue de ses droits et obligations. Tel est le cas ici effectivement avec la référence à l’année de 360 jours au lieu de l’année civile, comme l’impose la réglementation. Cette clause, comme expliqué précédemment, fait référence à un vocabulaire réservé aux professionnels du milieu bancaire.

    La Banque se doit d’être claire et d’apporter à l’emprunteur une information compréhensible et précise : cette clause ne participe pas au devoir de la Banque et doit être en conséquence réputée non écrite.

    Ce point est rappelé très exactement dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom (4/04/2018 N° 17/00048) :

    « La violation du principe selon lequel le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé par référence à l’année civile de 365 ou 366 jours et non par référence à l’année bancaire de 360 jours, entraîne la nullité de la clause d’intérêt, peu important que les mensualités prévues au tableau d’amortissement soient conformes au taux stipulé. L’emprunteur doit recevoir une information lui permettant de comprendre et comparer les coûts qu’il devra supporter sans faire appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit. »
    "

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Selon moi, argumentation totalement à côté de la plaque et dénuée de toute chance de succès,
    désolé.

    Avez-vous vu ça :Ordonnance ndeg 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de defaut ou d'erreur du taux effectif global | Legifrance
    Et le rapport de présentation de l'ordonnance qui envisage que ça s'applique aux instances en cours ?

    Cdlt

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir SurlesForums,

    J'ai effectué quelques recherches sur l'évolution de la jurisprudence et il semblerai que ce ne soit pas si hors sujet que cela :

    Un courant jurisprudentiel récent qui avait déjà pu retenir le caractère abusif d’une clause dite « lombarde ». (TGI Limoges, 25 janvier 2018, RG n°17/00063 ; Cour d’appel de Limoges, 7 février 2019, RG n°18/00156). La doctrine s’était d’ailleurs prononcée en faveur de la reconnaissance du caractère abusif d’une telle clause à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges. (Recueil Dalloz, 11 avril 2019 n°13).

    Clause lombarde / 360 jours : le caractere abusif comme nouveau fondement de condamnation

    Par un arrêt en date du 8 octobre 2019, la Première Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Besançon (RG N°18/01156) a sanctionné la pratique de l’année lombarde en retenant le caractère abusif de la clause du contrat de prêt relative au calcul des intérêt sur 360 jours, en retenant l’argumentation suivante :
    « Attendu qu’aux termes de l’article L.132-1 précité dans sa version alors en vigueur, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;Qu’en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse ;

    Clause lombarde, clause abusive. Par Virginie Audinot, Avocate.

    Lextant avocats - La clause d'annee lombarde declaree abusive

    Je crois que vous confondez TEG et clause lombarde. je distingue bien les deux : peu importe pour moi le TEG, c'est le retrait d'une clause que je vise : nullité ou réputation non écrite. Je ne rentre pas dans des calculs savants ou autre mais sur le terrain du Code de la Consommation. En la matière, les clauses doivent permettre aux consommateurs de comprendre les clauses et respecter le droit. Tel n'est pas le cas pour une clause utilisant une année prohibée de 360 jours et du fait qu'un consommateur ne peut comprendre les conséquences de l'utilisation d'une telle clause par rapport à une année civile. Une clause abusive est réputée non écrite selon l'article L132-1 du code de la consommation. Il faut démontrer ensuite qu'une clause est abusive.

    Pour cela, la recommandation ci-dessous peut être utilisée car elle s'applique d'après la jurisprudence aux contrats de prêts à des non professionnels :
    La recommandation (Recomm. n°2005-02, 14 avr. 2005) ; TGI Metz, 21 févr. 2019, n° 2017/471) de la Commission des clauses abusives, émise en matière de compte de dépôt à vue, soit déclarée pleinement applicable aux crédits immobiliers (Le Tribunal avait néanmoins annulé la stipulation d’intérêts sur un autre fondement dans cette affaire).
    La Cour reprend l’un de nos principaux arguments : "si cette recommandation vise les contrats d’ouverture de comptes de dépôt, elle est nécessairement transposable aux calculs d’intérêts faisant intervenir un taux quotidien, tels les intérêts intercalaires des prêts immobiliers".

    Cette recommandation prohibe l'utilisation de l'année lombarde. De fait, son utilisation est abusive. C'est ainsi qu'en ont jugé les TGI et Cour d'appel citées ci-dessus. Maintenant il reste à savoir si la Cour de cassation a été saisies à la suite de ces arrêts et si elle confirmera la position que prend actuellement la jurisprudence.

    C'est un sujet qui est vraiment complexe et les revirements peuvent intervenir à tout moment. Donc ce que j'avance est factuel mais cela peut être contredit d'ici un an.

    Ce que je me demande pour mon cas, c'est :

    - "la perte de chance" se situe-t-elle au niveau de la décision de la cour d'appel, qui m'a débouté ou est-ce que le juge va juger en disant : vous auriez eu raison comme la cour d'appel de Besançon à propos de la clause abusive mais voyez : la cour de cassation a démenti donc, comme votre Banque aurait peut être fait un pourvoi en cassation, vous auriez au final perdu ?

    Merci de tous les avis sur la question !

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Je vous ai déjà indiqué que le mieux est de faire une consultation écrite. Vous communiquerez à l'avocat votre mémoire (incluant les faits et vos réflexions sur vos chances) assorti des deux décisions judiciaires.

    Plus vite ce sera fait, mieux vous serez fixé.

    Pour le reste, concernant la sécurisation de la RCP voire du pourvoi, vous connaissez la marche à suivre.

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    En la matière, les jugements donnent tout et n'importe quoi.
    Mais alors cet arrêt de la cour d'appel de Besançon, il est totalement isolé et
    n'a aucune chance de passer la Cour de cassation pour les intérêts intercalaires d'un prêt immobilier.

    Cdlt

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci Yomyom pour toute votre aide! Effectivement, le temps de la prise d'information touche à sa fin. Il est maintenant nécessaire d'étudier cela avec un professionnel du droit pour évaluer les chances de succès de cette affaire.

    La perte de chance est à l'appréciation souveraine du juge. Lui seul peut donc décider s'il juge de la perte d'une chance en cour d'appel seule (qui serait une perte de chance forte avec les appels gagnés) ou sur une perte de chance au sens plus large en incluant la participation de la Cour de Cassation que la Banque n'aurait pas manqué de faire intervenir (qui est une perte de chance beaucoup plus mesurée car comme SurlesForums le fait remarqué à très juste titre, les décisions vont un peu dans tous les sens).

    Qui plus est, je vais peut être attendre que la Cour de Cassation se décide avant d'évaluer l'opportunité d'aller en justice car si je courre maintenant au tribunal, la partie adverse voudra aller en Appel pour faire rejuger l'affaire. Et cette fois, la Cour de cassation aura rendu son verdict et s'il est négatif, je vais me faire manger tout cru (le juge va qualifier ma perte de chance faible) et tout ça n'aura servi à rien...

    Au final, chacun prend les risques qu'il veut. Moi je suis vacciné contre celui d'aller en justice "au cas où" comme dans cette affaire de clause lombarde. C'était risqué et je n'était pas sûr de gagner. Mon avocat a participé aussi en foirant le truc (excusez moi du terme) donc je vais peut être maintenant jouer au spectateur et peut-être que je me réengagerai dans la partie si, au final, le droit est pour moi (cad que la cour de cassation juge la clause lombarde abusive). Ainsi avec une RCP bien engagée et la "quasi-certitude" de mon bon droit en fond de toile, le juge sera forcément plus compréhensif vis-à-vis de mon action en justice. Sinon il pourrait me dire : votre avocat vous a rendu service avec son erreur car vous alliez à l'abattoir (cf la CCassation déboute les CA)...

    Ce que j'ai besoin de déterminer pour confirmer ce futur plan de bataille, c'est : le juge établit-il la perte de chance par rapport à la seule décision de la cour d'appel ou a-t-il le droit de prendre en considération l'éventualité d'une poursuite de l'affaire en cassation et juger sur la décision finale qui en résulterait et non pas seulement la décision intermédiaire de la cour d'appel ?

    Je sais que ça se corse mes questions mais merci à ceux ou celles qui se donneront la peine d'y jeter un oeil !
    Dernière modification par Ardent7 ; 30/01/2020 à 08h29.

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    On va attendre que vous ayez la preuve du dépôt régulier ou pas des conclusions en appel. C'est essentiel.

    Deux trois notions sur la RCP :

    - Le préjudice doit être "consommé", ce qui implique que vous ne pouvez vous prévaloir d'un préjudice certain si la voie de recours classique permettrait de remédier.

    - Nul besoin d'épuiser les voies de recours si le préjudice est consommé.

    - La perte d'une chance même faible est indemnisable.

    - Quand une jurisprudence est très fluctuante, on demande 50%.

    - Outre la demande principale, on demande également des DI moral + remboursement des honoraires dépensés en vain dans le procès perdu.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Rebonjour,

    Quelques nouvelles : l'avocat m'a envoyé un mail avec le preuve d'envoi des conclusions récapitulatives n°2 à l'avocat adverse. Il m'a indiqué qu'il n'avait pas d'autres éléments à me communiquer.
    Donc il n'a pas envoyé les conclusions aux greffes, c'est sûr!
    Donc, pas de pourvoi possible : les greffes n'ont pas fauté. C'est mon avocat. Donc mon seul recours, c'est l'action en DI contre mon avocat.
    La décision serait en ma faveur a priori car l'erreur est formelle et mon avocat ne peut produire l'élément qui lui permettrait de se défausser.
    Cependant la jurisprudence étant fluctuante, je suppose que si la décision est de me donner 50%, la partie adverse (l'assureur de mon avocat) va faire appel. Il espérera avoir une évolution de la jurisprudence plus en sa faveur qui réduirais le montant des DI.
    Par prudence, il vaut mieux donc attendre un peu que la Cour suprême juge les affaires similaires à la mienne afin de stabiliser la jurisprudence et les décisions des juges par rapport à mon cas non?

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