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Discussion : Erreur notaire décompte prévisionnel Acte de vente immobiLier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J’ai acheté un appartement en 2017 qui était occupé à l'époque par un locataire.

    Le compromis de vente prévoyait le transfert du dépôt de garantie.
    Montant réitéré dans l’acte de vente définitif et qui correspondait à celui stipulé dans le contrat de bail.

    Cependant, je me suis aperçue quelques mois plus tard que le décompte prévisionnel était erroné : le montant du dépôt de garantie qui m’a été transmis était inférieur à celui stipulé dans l’acte de vente.

    Le notaire a donc commis une erreur.
    Or celui ci ne veut rien entendre. Il m’invite simplement à entrer en procédure contre l’ancien propriétaire.

    Un huissier m’avait pourtant conseillé de me retourner contre le notaire en lui demandant de faire jouer sa responsabilité civile professionnelle.

    Je ne sais plus quoi faire sachant qu’une procédure judiciaire engendrerait des frais qui dépasseraient très certainement le montant du dépôt de garantie restant dū. Sans compter le fait que j’ai déjà restitué à l’ancien locataire la totalité de sa caution.

    Merci d’avance pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Cependant, je me suis aperçue quelques mois plus tard que le décompte prévisionnel était erroné : le montant du dépôt de garantie qui m’a été transmis était inférieur à celui stipulé dans l’acte de vente.
    Ce montant a été intégré à la comptabilité du notaire et apparaît donc en chiffre dans le relevé de compte, ou bien a t'il été réglé entre acheteur et vendeur hors la comptabilité comme c'tes généralement le cas (auquel cas il revenait aux deux partie de vérifier avant de se tenir quitte)?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il faudrait déjà connaitre l'ordre de grandeur de l'erreur. Si c'est important, il faut déjà trouver un avocat pour attaquer un notaire. . .
    Je me suis trouvé dans la même situation que vous. Impossible de lui faire reconnaitre son erreur. Même en lui démontrant qu'il y avait une erreur, en guise de reconnaissance j'ai eu droit à un "je ne sais pas". Chose à laquelle je lui avait répondu: pourtant vous devriez . . . Difficile de faire admettre une erreur à un notaire par un simple quidam. . .
    Perso j'ai laissé tombé. La somme à récupérer étant inversement proportionnelle à la somme des tracas. Voyez un avocat, surtout si vous avez une bonne protection juridique.
    Bon courage. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    merci pour vos réponses.

    Le montant s’eleve a quelques centaines d’euros.

    C’est bien le notaire qui s’est chargé de me transmettre la caution du locataire, sauf qu’il n’a pas réclamé le bon montant au vendeur.

    Pensez vous que je pourrais avoir gain de cause auprès de l’ordre des notaires ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Donc ca ne s'est aps fait sous forme d'un chèque du vendeur, mais c'est intégré à la comptabilité.
    Donc le montant est inscrit à l'acte de vente, donc l'acte de vente est erronné.

    Soit l'erreur vient d'un montant décalré au notaire faux, soit si le contrat de bail a été joint, ce qui ets le cas en général (à véirifer) c'est bien une erreur du notaire.
    Essayez la chambre des notaires qui va mettre deux mois à interroger son confrère et revenir vers vous dans 6 mois

    Avec vous bien fait une réclamation en courrier RAR au notaire avec copie de la page du contrat de bail spécifiant le montant du DG en question?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    Je vais envoyer LR +AR dès aujourd’hui .
    Combien de temps dois je attendre avant d’en référer à la chambre ?

    J’ai tenté la résolution à l’amiable depuis 2 ans croyant qu’il allait rectifier l’erreur.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    10 jours
    Mais 2 ans c'est énorme....

  8. #8
    Membre Benjamin

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    J’en ai conscience j’ai fait confiance à la Clerc de notaire.

    J’ai également consulté un huissier de justice.
    Il a engagé une procédure de saisie sur les comptes du vendeur.
    Le jour de la saisie le notaire est intervenu auprès de l’huissier en lui indiquant qu’il détenait les fonds son office. ( j’ai le mail de l’huissier qui m’indique cette information)
    Il semblerait également que la saisie était illégale. du coup l’huissier a effectué la main levée immédiatement suite à l’appel du notaire.

    retour au point de départ ...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Euh ben, ca n'a plus rien à voir du coup, est-ce que vous en êtes seulement consciente?

    l’huissier a effectué la main levée immédiatement suite à l’appel du notaire.
    Sur un appel téléphonique? C'est la première fois que je vois un huissier réagir à un coup de fil.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Et bien apparemment non...
    je ne suis pas compétente en matiere de procédure.

    L’huissier m’a dit qu’il avait commis une erreur car il ne devait pas saisir les comptes et que le notaire lui avait fait part de son erreur apparemment énorme...
    il a donc rebroussé chemin.

    l’huissier a d’ailleurs dû rembourser les frais bancaires engendrés par la saisie au vendeur, et m’a même invitée à lui rembourser cette somme.
    Chose que j’ai quand même refusée car j’estimais que l’erreur de procédure ne m’incombait pas ...

    enfin voila ma bataille depuis 2 ans...

    - - - Mise à jour - - -

    Et bien apparemment non...
    je ne suis pas compétente en matiere de procédure.

    L’huissier m’a dit qu’il avait commis une erreur car il ne devait pas saisir les comptes et que le notaire lui avait fait part de son erreur apparemment énorme...
    il a donc rebroussé chemin.

    l’huissier a d’ailleurs dû rembourser les frais bancaires engendrés par la saisie au vendeur, et m’a même invitée à lui rembourser cette somme.
    Chose que j’ai quand même refusée car j’estimais que l’erreur de procédure ne m’incombait pas ...

    enfin voila ma bataille depuis 2 ans...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    L’huissier m’a dit qu’il avait commis une erreur car il ne devait pas saisir les comptes et que le notaire lui avait fait part de son erreur apparemment énorme...
    Donc vous avez contacté un huissier pour lui demander..... (quoi? parécrit, oralement, il y a une ou des preuves)

    Il a réalisé une saisie provisionnelle sur le compte du notaire (Vosu avez une preuve?).

    Dans une première version vous dites qu'il a levé la saisie puisque le notaire s'engageait a payer (il a a les fonds)
    Dans une seconde quelques minutes plus tard vous indiquez qu'il a levé la saisie parce que c'était illégal.

    Hum hum.
    Qui a écrit quoi et quand dans cette affaire, parce que scripta manent verba solent.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous nous sommes mal compris.

    L’huissier a saisi les comptes du Vendeur.

    Ce dernier a alors fait intervenir le notaire en sa faveur.
    Le notaire a appelé l’huissier pour lui conseiller fortement de faire la main levée car d’apres lui la saisie était illégale: le notaire a d’ailleurs précisé que les fonds étaient détenus à son office. (Dixit l’huissier)

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    On va répéter parce que manifestement c'est trop dur de lire:
    Qui a écrit quoi et quand dans cette affaire, parce que scripta manent verba solent.
    Dixit l’huissier
    On se fout de dixit, il faut oublier dixit, dixit, il n'est pas intéressant du tout.
    Dernière modification par ribould ; 23/01/2020 à 14h01.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je reprends les faits:

    En décembre 2017, je signe un acte de vente dans lequel est prévu le transfert d’un dépôt de garantie s’élevant à 1600 euros .
    Je m’apercois en avril 2018 que le décompte provisionnel prévoyait la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 1200 euros, alors que le contrat de bail ainsi que l’acte de vente stipulaient bien un montant égal à 1600 euros.

    Je contacte la clerc de notaire qui me conseille de me retourner directement contre le vendeur afin qu’il me fasse parvenir les 400 euros manquants. Le vendeur refuse, et me retourne vers le notaire qui a fait l’erreur.

    Je contacte alors un huissier de justice: celui ci se déclare compétent dans la mesure ou d’après lui un acte notarié a force exécutoire. Il me propose de faire une saisie attribution sur le compte du vendeur.

    En mars 2019, l’huissier de justice m’informe avoir procédé à la saisie attribution sur le compte du vendeur. Cependant, le vendeur a demandé au notaire d’intervenir.
    Le notaire a donc demandé à l’huissier d’effectuer une main levée de la saisie pour 2 raisons:
    - d’une part, la procédure serait illégale
    - d’autre part, il informe l’huissier détenir les fonds à son office (cette information m’a été transmise par mail de l’huissier)

    Je recontacte la clerc de notaire: elle m’infirme détenir les fonds à l’office.

    J’en informe l’huissier de justice: celui ci me conseille de me retourner contre l’office et de leur demander d’engager leur responsabilité civile professionnelle.

    Le notaire refuse ma demande, et m’invite à engager une procédure contre le vendeur en saisissant le tribunal de proximité.

    J’espère avoir été plus claire
    Dernière modification par Marie27 ; 23/01/2020 à 16h04.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    On ne sait toujours rien de ceque vous possédez en tant que document. DOnc j'abandonne.

    Ca ne sert à rien de réécrire 3 fois le meme texte, avec 'informer', 'refuser', 'inviter'.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    En ma possession j’ai:

    - un acte de vente notarié
    - un décompte previsionnel
    - un mail de l’huissier m’informant de la main levée, et de la détention des fonds par l’office notarial
    - un mail du notaire m’invitant à m’adresser au tribunal de proximité

    C’est tout .
    Malheureusement pour moi si je comprends bien.
    Que me faudrait il de plus?
    Dernière modification par Marie27 ; 23/01/2020 à 16h33. Motif: Faute

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    En mars 2019, l’huissier de justice m’informe avoir procédé à la saisie attribution sur le compte du vendeur.
    Qu'entendez-vous par "compte du vendeur"?

    Son compte bancaire ?

    Si c'est le cas je ne comprends pas où le notaire se donne le droit d'intervenir dans un mandat que vous avez confié à un huissier, lequel mandat ne regarde que vous et l'huissier.

    D'ailleurs, je ne comprends pas d'avantage où l'huissier peut procéder à la main levée sans votre consentement.

    Le notaire a donc demandé à l’huissier d’effectuer une main levée de la saisie pour 2 raisons:
    - d’une part, la procédure serait illégale
    Illégale où donc? quel texte de loi ?

    - d’autre part, il informe l’huissier détenir les fonds à son office
    Heuu quel fonds ? les 400 euros manquants ?

    Je recontacte la clerc de notaire: elle m’infirme détenir les fonds à l’office.
    La belle affaire !

    Le notaire refuse ma demande, et m’invite à engager une procédure contre le vendeur en saisissant le tribunal de proximité.
    Re : La belle affaire !

    Rien que le fait que le notaire se mêle d'un mandat qui ne le regarde pas et que l'huissier obtempère au doigt et à l’½il sans vous consulter, ça en dit long sur le jeu de dupe dans lequel vous êtes tombé.



    L'erreur d'écriture est avérée, ce qui vient à la suite n'est que la conséquence. Le notaire est donc responsable quoi qu'il en soit si une somme qui devait légalement vous tomber dans les mains ne tombe finalement pas.

    Une lettre RAR conforme article 56 CPC, puis on saisi le TI.

    Je ne sais plus quoi faire sachant qu’une procédure judiciaire engendrerait des frais qui dépasseraient très certainement le montant du dépôt de garantie restant dū
    Article 700 du CPC, point.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    J’en ai conscience j’ai fait confiance à la Clerc de notaire.

    J’ai également consulté un huissier de justice.
    Il a engagé une procédure de saisie sur les comptes du vendeur.
    Le jour de la saisie le notaire est intervenu auprès de l’huissier en lui indiquant qu’il détenait les fonds son office. ( j’ai le mail de l’huissier qui m’indique cette information)
    Il semblerait également que la saisie était illégale. du coup l’huissier a effectué la main levée immédiatement suite à l’appel du notaire.

    retour au point de départ ...
    C'est comme ma signature, votre histoire est Pagnolesque. . .
    On a donc un notaire qui fait une erreur comptable, vous faites saisir le vendeur par un huissier qui ne vous transmet pas la saisie sur votre compte parce que le notaire lui dit stop j'ai l'argent dans mon office et votre saisie est illégale !
    Sans deconner, ils ne seraient pas en train de vous prendre pour le perdreau de l'année tous les deux ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    C ‘est exactement le sentiment que j’en ai depuis 2 ans...
    Mon compagnon connaît le notaire depuis des années, nous habitons un village. J’ai donc espéré trouver une solution à l’amiable.

    En début de semaine j’ai envoyé un dernier mail au notaire pour lui faire part de mon intention d’écrire à la Chambre des notaires. Un mail très formel reprenant les faits, en concluant simplement que la situation ne pouvait plus durer.

    Sa réponse a été simple et efficace: « J’espère que vous prenez vos responsabilités en écrivant ce mail... »

    Voilà. Je ne sais pas comment interpréter ce message, qui semble plutôt menaçant...
    Dernière modification par Marie27 ; 24/01/2020 à 09h06.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ne communiquez plus par email (si vous souhaitez attaquer). Il semblerait que le notaire rejette la faute sur vous. Perso je ne sais guère quoi vous conseiller. Comme vous l'indique Yomyom si vous avez 100 % raison avec l'article 700 même les frais de procès vous seront remboursé.
    Perso, pour une affaire différente, mais avec un notaire borné qui s'est trompé mais n'a pas voulu le reconnaître, j'ai laissé tombé. Il est mauvais, je n'aurai plus jamais affaire avec lui. Je l'ai blacklisté
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci July pour vos conseils.
    Je pense que je vais le suivre car l’enjeu n’en vaut pas la peine.

    Je n’ai vraiment pas de chance de tomber sur 2 officiers malhonnêtes... Ce sont pourtant des professions dites nobles.

    Triste et dangereux constat

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    En ma possession j’ai:
    - un acte de vente notarié
    - un décompte previsionnel
    - un mail de l’huissier m’informant de la main levée, et de la détention des fonds par l’office notarial
    - un mail du notaire m’invitant à m’adresser au tribunal de proximité

    C’est tout .
    Malheureusement pour moi si je comprends bien.
    Que me faudrait il de plus?
    Si je comprends, l'acte de vente contient une erreur, le décompte provisionnel est donc vicié.

    Le mail de l'huissier est faux ou contestable puisqu'il contient une information (le notaire possède la somme) qui n'est corroboré par aucune pièce. Par ailleurs ce n'est qu'un mail, d'un huissier on s'attend à plus;

    Enfin, le mail du notaire prend acte de quelque chose (quoi exactement) mais invite à une procédure en justice (contre lui ou le vendeur?). Je ne vois pas qu'en faire.

    On parle de quelques dizaines à quelques centaines d'euros, d'un délai qui dépasse maintenant les deux ans, entamer une procédure avec cette collection de 'perles' me semble plutot aléatoire d'autant qu'aucune d'entre elle n'a été contestée autre que de manière amiable après un délai plus ou moins long.


    Pour quelques euros, je mettrais une croix sur cette affaire.
    Je bifferais l'huissier et le notaire de ma liste des pratiquants les plus préférés

    NOTE : En effet, un huissier ne pratique la saisie prélaable que de manière rarissime vu les risques pris, et de toutes facons il faut agir immédiatement sur le fond ou en référé de manière à faire valider à posteriori cette saisie.
    Ici l'action n'a pas été engagée en ce sens, l'huissier pas sur de lui a semblé impressionnable (huissier débutant?), bref le pataquès total. Outre son erreur, cela me semble un des rares huissiers français a procéder pour un acte très risquer dans aucune demande d'acompte. Je n'ai jamais de ma vie rencontré un tel huissier.
    Comme de plus vous ne l'avez pas payé, évidemment qu'il ne faut plus compter sur l'huissier;
    Dernière modification par ribould ; 24/01/2020 à 10h00.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Alors je n'ai de cesse de le répéter encore et encore : quand un professionnel du droit commet une faute (huissier, avocat, notaire), on se contente d'une déclaration de sinistre en RAR conforme article 56 CPC et c'est tout !!!... on ne multiplie pas les palabres et encore moins les démarches hasardeuses, cela ne sert à rien, c'est même contre productif pour la victime puisque cette dernière peut commettre une maladresse qui peut parfois nuire aux suites à donner (ce que vous avez d'ailleurs fait Marie27). La politique de leurs assureurs est de ne pas reconnaître les dommages, donc les assurés suivent le tempo. Soit ces derniers ne répondent pas à la victime, soit ils rejettent en bloc et éludent en prétendant que le responsable est un autre (ici votre vendeur). Seul recours : on saisi la justice muni des preuves et du RAR 56 CPC, là ça réveille à coup sûr l'assureur qui peut éventuellement proposer une issue amiable si vos chances en justice sont certaines.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    On parle de quelques dizaines à quelques centaines d'euros, d'un délai qui dépasse maintenant les deux ans, entamer une procédure avec cette collection de 'perles' me semble plutot aléatoire d'autant qu'aucune d'entre elle n'a été contestée autre que de manière amiable après un délai plus ou moins long.


    Pour quelques euros, je mettrais une croix sur cette affaire.
    Deux ans n'est pas significatif vu qu'on dispose de 5 ans pour agir en RCP.

    Je n'ai croisé aucun juge qui cherche à savoir pourquoi 2 ou 3 ans après la faute dès lors qu'on a 5 ans. J'ai moi-même engagé des RCP à 5 ans pile sans qu'on vienne me demander pourquoi. Ils s'en moquent éperdument

    Ici on a 400 euros de préjudice, on demande 400 de plus de DI et l'article 700 CPC en prime, ça se défend volontiers devant le TI, dans 8 mois c'est réglé.
    Dernière modification par Yomyom ; 24/01/2020 à 10h15.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    A l’avenir j’appliquerai vos conseils à la lettre. Seule la procédure compte.

    Mais je ne vois pas quelle maladresse j’ai commise? Et encore moins pourquoi mon mail pourrait nuire à mes intérêts? Il ne dépassait pas le cadre professionnel.

    La logique voudrait au contraire que celui ci confirme ma volonté de ne pas nuire davantage à son office, simplement à lui donner une chance de rebondir avant procédure.

    Je comprends ce que vous m’expliquez, je serais bien plus vigilante à l’avenir.

    Je vous remercie en tout cas de tous vos précieux conseils, le temps précieux que vous accordez aux interautes relève de beaucoup d’altruisme. Alors encore Merci et bonne continuation

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marie27 Voir le message
    Mais je ne vois pas quelle maladresse j’ai commise? Et encore moins pourquoi mon mail pourrait nuire à mes intérêts? Il ne dépassait pas le cadre professionnel.
    Heuu.. vous avez fait une saisie par huissier, le notaire est très bien au courant, il va s'en prévaloir devant le juge, vous allez devoir articuler A+B et démontrer C+D que seul le notaire et non le vendeur est responsable. C'est donc une à deux pages de plus dans vos conclusions responsives. Alors que si vous n'aviez pas commis cette maladresse, votre procédure se résumerait à "3 phrases" si j'ose dire crûment.

    Il apparaît évident que vous ne connaissez pas les arcanes du droit.

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