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Discussion : titre executoire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour a tous



    j ai actuellement un titre executoire contre moi signifié le 3/02/2000

    dument revetu de la formule executoire le 22/03/2000

    en la forme e t dte au 12/05/2000

    merci de me dire jusque quand celui ci est valable

    vous remerciant par avance pour votre bon travail


    bonne fin d apres midi

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour moi il était valable 30 ans, mais la loi de 2008 l'a fait passer à 10 ans à dater de la loi, donc si l'exécution n'en n'a pas été entamée, il est n'est plus valide depuis 2018.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    ... donc si l'exécution n'en n'a pas été entamée, il est n'est plus valide depuis 2018.
    S'agit-il d'un titre exécutoire émis sur la base d'un chèque impayé ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu, par exemple par une mesure d'exécution forcée.
    avez-vous changé d'adresse depuis l'année 2000 ?
    salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas rétroactivité dans la loi de 2008. La prescription n'est pas acquise, on reste sous le régime de l'ancienne loi (30 ans pour la prescription).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je n'ai jamais parlé de rétroactivité.
    Article 2222 du code civil
    La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

    En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
    Donc je maintiens.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je n'ai jamais parlé de rétroactivité.
    Donc je maintiens.
    "me too"
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voici ce qu'écrit un rédacteur de la Cours de Cassation en ce qui concerne l'application de la loi de 2018:
    - Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

    Un exemple chiffré : avant la loi, la prescription de l’exécution d’un jugement était de 30 ans,et elle est réduite à 10 ans.
    On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans. Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans pleins à compter du 19 juin 2008.
    Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de 5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans).
    (En revanche je ne suis pas capable de donner un lien vers ce texte en pdf)

    Un exemple de décision Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-17.133, Inedit | Legifrance
    Dernière modification par ribould ; 21/01/2020 à 08h25.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Sauf qu'il ne s'agit pas ici de savoir selon quelle loin une instance en cours va être jugée. Ici, c'est l'alinéa 2 qui s'applique;

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Il n'y a pas rétroactivité dans la loi de 2008. La prescription n'est pas acquise, on reste sous le régime de l'ancienne loi (30 ans pour la prescription).
    Ha la la, mauvaise réponse, July vous avez été un formidable participant mais là notre candidat nous quitte il ne reviendra pas en deuxième semaine tout de suite une page en couleurs on retrouve Jean-Paul Rouland pour la suite de l'émission dans quelques instants !
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Vincent.
    Si on peut continuer à rouler avec July plutôt que Rouland , pour l'entraide ce sera sans doute mieux;

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ah, certes.

    Surtout si vous devez vous passer de moi puisque depuis hier, les avocats peuvent être privés de leur liberté de circulation ou placés en garde à vue sans motif.

    Pour le moment, ça va, aucun policier n'est venu frapper à la porte du cab'.

    Mais dans 2 heures, AG et après-demain, audience de rentrée solennelle... et c'est très difficile de poster sur NI avec des menottes.

    Donc July, tu restes, hein.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  14. #14
    Membre Junior

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    moi je suis d'accord avec vincent le delai de prescription se retrouve reduit si 15 ans se sont passe avant 2008 sur une presciption trentenaire apres cette date la il ne reste plus que 10 pour une prescription acquisitive par effet negatif qui reduit la prescription

    si la prescription etait par exemple de 2 ans et passe à 5 ans apres 2008 la ce serait autrement si par exemple apres 2008 une personne voudrait faire de meme la nouvelle prescription de par la lecture ferait que pour les actions engagé avant 2008 la prescription serait de 2 ans puisque ne pourrait pas dépasser ce qui était prévu avant et seulement apres 2008 la nouvelle prescription serait applicable

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'avais........ compris ma réponse (ce qui est assez normal et plutôt bien) ... mais depuis le supplément de patrice-merignac, que j'ai relu trois fois (merci le mal de tête) je ne suis plus sur de rien....

    si la prescription etait par exemple de 2 ans et passe à 5 ans apres 2008 la ce serait autrement si par exemple apres 2008 une personne voudrait faire de meme la nouvelle prescription de par la lecture ferait que pour les actions engagé avant 2008 la prescription serait de 2 ans puisque ne pourrait pas dépasser ce qui était prévu avant et seulement apres 2008 la nouvelle prescription serait applicable
    Le rédacteur de la cour de Cass devait être trop clair, alors?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    pareil, mais c'est vrai que le texte de patrice-merignac sans ponctuation mérite juste la poubelle (même si le fond est correct, la forme le rend illisible et les textes de lois sont déja suffisamment alambiqués comme ça....)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    bonjour
    pareil, mais c'est vrai que le texte de patrice-merignac sans ponctuation mérite juste la poubelle (même si le fond est correct, la forme le rend illisible et les textes de lois sont déja suffisamment alambiqués comme ça....)
    D'autant plus qu'une ponctuation bien ou mal placée change parfois (souvent) le sens ....

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    2 ans avant 2008 reste 2 ans pour au dela pour toute action faite avant 2008 puisque ne peut pas dépasser les 2 ans

    et passe a 5 ans apres 2008

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est un poil la foire ici

    July, je ne sais pas où vous étiez au printemps 2018 mais le forum était farci des mêmes questions que celle de pascalmoselle.

    Et pour cause : de gros wagons de jugements datant d'avant la loi venaient à "expiration", les organismes de recouvrement multipliaient à l’échelle industrielle les actes divers et variés en vue d’interrompre et faire exécuter.


    Patrice-Merignac : le sujet concerne la prescription des décisions.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    M¤rdeeeeuuuu. . . je me suis vautré comme un gros blaireau ?
    Je vais analyser la chose dés que j'aurai accepté cette honte exécutoire du à ma mauvaise compréhension de la chose (et à la virgule près).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Ca m'arrive aussi, virgule, et c'est bien d'être sur un forum, revirgule, parce que ca permet à plusieurs d'être meilleurs point, voire virgule point d'exclamation.

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