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Discussion : dette organisme formation

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    J'ai une dette envers un organisme de formation.
    Peuvent-ils demander une saisie sur le salaire de mon mari?
    Je n'ai pas les moyens de rembourser la dette.
    L'organisme possède un titre exécutoire.
    Merci d'avance pour vos réponses.


    R

  2. #2
    Membre Sous Surveillance

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    Dernière modification par ribould ; 18/01/2020 à 18h13.

  3. #3
    Membre Junior

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    bonsoir,
    j'avais perdu cette discussion, merci pour le rappel.
    donc c'est une dette personnelle, mon mari n'st pas concerné?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les revenus de votre mari appartiennent à la communauté, sauf si vous êtes mariés en séparation de biens.

    D'après vos autres posts, vous avez déposé un dossier de surendettement : vos dettes concernant des crédits à la consommation non remboursés et cette dette envers cet organisme de formation étaient elles incluses dans votre dossier de surendettement ?

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour,
    cette dette rentre-t-elle dans le cadre de la solidarité entre époux concernant les dettes du ménage?
    elle n'est pas inclue dans mon dossier de surendettement.
    l'organisme dispose de moyens permettant de procéder à des SATD mais a-t-il le moyen de faire des saisie sur salaire seul sans passer par le payeur départemental qui sait lui que j'ai un dossier de surendettement de déposé concernant une dette envers le département.

  6. #6
    Membre Sous Surveillance

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    elle n'est pas inclue dans mon dossier de surendettement.
    Donc votre plan de surendettement est susceptible de tomber.

  7. #7
    Membre Junior

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    bonjour,
    comment la Banque de France peut-elle être au courant de cette dette?

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    Avez vous bien lu tous les engagements que vous avez pris lorsque vous avez déposé votre dossier de surendettement?
    La banque de france ne connait que les créanciers que vous lui désignez et les dettes que vous documentez..

  9. #9
    Membre Junior

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    si la Banque de France ne connaît que les dettes que j'ai inclues dans le dossier, pourquoi le plan risque-t-il de tomber?
    l'organisme de formation doit-il passer par les impôts pour connaître l'employeur de mon mari pour la saisie sur salaire? vu qu'il peut lui-même procéder à des SATD sur compte bancaire.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le créancier en possession d'un titre exécutoire a le choix des moyens mis à sa disposition pour obtenir le paiement de sa créance.
    le plus simple et le plus efficace est la saisie-attribution.
    salutations

  11. #11
    Membre Junior

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    bonsoir,
    j'ai déjà eu 2 SATD sur mon compte bancaire, une fructueuse et une infructueuse.
    par quel moyen l'organisme peut-il connaître l'employeur de mon mari?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    pour prélever l'impôt sur le revenu à la source, le trésor public connait obligatoirement l'employeur de votre mari.
    mais il le connaissait avant, car l'employeur transmet les salaires versés au trésor public.

  13. #13
    Membre Junior

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    bonjour,
    le trésor public peut-il donner à un tiers des coordonnées personnelles dont l'employeur?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Vous parlez d'une SATD qui est une saisie administrative.
    Ce qui sous entend que vous avez une dette par rapport à un organisme qui dépend d'une administration, les administrations communiquant entre elles , elles ont donc toutes les informations nécessaires ( impots, ursaff, caf cpam etc ...)

  15. #15
    Membre Junior

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    bonjour,
    c'est effectivement un organisme public.
    la pairie départementale sait que j'ai un dossier de surendettement en cours relatif à une datte due à la CAF
    j'ai vue aussi qu'il y avait des dettes personnelles qui ne concernaient qu'un des deux conjoints.
    une dette envers un organisme de formation même public rentre--telle dans ce cadre?

  16. #16
    Membre Sous Surveillance

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    On va pas tourner en rond plusieurs années de plus, vous en êtes deja a 5 ou 6 fils sur ces sujets.

    Vous avez obligation dans un plan de surendettement de déclarer toutes vos dettes, et seules les créanciers déclarés ont leurs actions suspendue et sont tenues par le plan.
    Les autres peuvent continuer leurs exécutions donc prélever, et comme vis a vis des autres ce n'est pas équitable, si vous êtes toujours protégé par le plan, le plan 'saute'.

    A vous de voir si vous pouvez espérer solliciter un nouveau plan, comment vous pouvez espérer ne pas être contesté sur votre bonne foi concernant cet 'oubli'. Ne pas payer n'et spas une manière juridiquement légale de sortir de cette dette puisque vous nous dites que le créancier a un titre exécutoire valide;

    Vos devriez sérieusement vous faire aider, parce que ne pas comprendre tous ces problèmes au bout de 6 ou 7 fils sur plus de 10 ans, c'est ennuyeux.

    la pairie départementale sait que j'ai un dossier de surendettement en cours relatif à une datte due à la CAF
    Si votre argument est 'La pairie sait que j'ai déclaré mes autres dettes', ce 'nets pas une façon de voir pertinente, la paierie n'est pas en charge de gérer votre 'cas' ni votre surendettement, mais de faire rembourser l'argent que vous devez.
    Dernière modification par ribould ; 20/01/2020 à 14h38.

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