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Discussion : divorce refus du conjoint de vendre le bien commun

  1. #1
    Membre Sénior

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    Toutes les solutions proposées à mon ex-époux sont refusées et il est donc impossible de pratiquer la liquidation matrimoniale
    Nous sommes divorcés depuis 2017
    J'ai lu que je pouvais saisir le juge pour ètre autorisée à vendre seule.
    J'aimerai savoir quelle est la procédure et également si le notaire peut voire doit faire les comptes sans attendre que le bien soit vendu

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous écrivez " Toutes les solutions proposées à mon ex-époux sont refusées ", dans ces conditions, je ne vois pas comment le notaire peut faire les comptes.
    rien n'oblige à vendre un bien de la communauté après le divorce, les époux peuvent conserver ce bien en indivision.
    pour vendre un bien en indivision, si tous les indivisaires ne sont pas d'accord, il vous faut demander au tribunal judiciaire qui remplace le tribunal de grande instance, l'autorisation de vendre le bien indivis malgré le refus de l'autre indivisaire.
    je vous conseille de consulter un avocat qui sera nécessaire pour cette procédure.
    salutations

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci pour cette réponse
    Vous confirmez ce que je pensais comment peut-on faire les comptes sans vente du bien
    Je veux vendre pour rembourser les créanciers mon époux ayant quitté le territoire laissant des ardoises sur lesquelles je suis co-emprunteur
    En ce qui concerne l'avocat qui a été mon conseil pour la procédure de divorce il ne s'estime plus concerné. Y a t-il un avocat spécialisé dans ce type d'affaires
    Merci à vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On parle de liquidation-partage, après divorce. La liquidation est patrimoniale, pas matrimoniale. C'est le patrimoine qui est partagé.
    La liquidation, c'est faire les comptes, c'est-à-dire déterminer, en valeur, ce à quoi chacun à droit :
    - on recense l'actif de la communauté, qui peut contenir des récompenses dues par les époux à la communauté ;
    - on recense le passif de la communauté, qui peut contenir des récompenses dues par la communauté aux époux.
    Le partage, c'est la sortie de l'indivision, pour que chacun ait des biens dont la valeur correspond à ce à quoi il a droit. Un partage peut être partiel, en conservant certains biens en indivision.

    Concernant la vente, plusieurs possibilités :

    Citation Envoyé par Article 815-5
    Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
    (...)
    L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
    Cette possibilité est rarement employée, à cause de la notion de péril (mot fort), qu'il faut démontrer.

    Il existe le 815-5-1, concernant la vente judiciaire à la majorité des 2/3 des droits indivis (qui se fait par voie de licitation = vente aux enchères). A priori exclu puisque votre indivision post-communautaire est à deux, 50/50.

    Il existe enfin l'ultra-classique assignation en partage de l'indivision résultant de :

    Citation Envoyé par Article 815
    Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
    Le partage ordonné par le juge peut souvent conduire à la licitation du bien, à moins que le bien soit commodément (techniquement) partageable en lots (genre une maison transformée en deux maison mitoyennes, par division du sol).

    Ce sont bien des actions n'ayant rien à voir avec le divorce, qui est terminé. Donc il est possible que votre conseil veut dire que s'il doit encore intervenir, c'est une nouvelle mission, avec ses propres honoraires. Ce ne sera pas dans le cadre de la mission du divorce que vous lui aviez confiée, avec une convention d'honoraires concernant la procédure de divorce.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/01/2020 à 16h30.

  5. #5
    Membre Sénior

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    merci pour ces renseignements. Ce qui me gène c'est que le notaire a fait une estimation du bien et qu'il parle de procédure judiciaire
    Or son estimation est bien inférieure à celle des impots d'appartements vendus récemment et proche de mon domicile voire dans mon immeuble il y a qq mois

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Votre ex-époux est-il joignable ? A-t-il exprimé son refus de vendre ou bien simplement il a disparu à l'étranger ?
    S'il est joignable, ce serait bien de lui faire savoir qu'une vente aux enchères serait la pire des solutions pour lui comme pour vous ...
    Vous pourriez alors tous deux oublier/regretter les diverses estimations ....
    Ou alors il s'en fiche car rien ne peut plus l'atteindre (ou il le pense) ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le notaire n'est qu'une force de proposition dans les valeurs des biens.
    Ce sont les copartageants qui décident de la valeur : soit ils sont d'accord (et le notaire peut donner son conseil si c'est une bonne chose ou une mauvaise chose que de choisir cette valeur), soit ils sont en désaccord, et le notaire est impuissant pour forcer un partage avec telle ou telle valeur.

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