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Discussion : Attestations mensongères

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, dans le cadre d'un jugement pour la garde d'enfant, un juge prends t'il en compte, dans sa décision, le fait d'attestations
    mensongères et diffamatoires?
    En effet, mon ex a produit des attestations mensongères et diffamatoires de la part de sa famille et compagnon, le juge prendra t'il
    en compte cela. Mon avocat peut-il déposer plainte et en faire mention lors du passage devant le jaf.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article 441-1 code pénal "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

    Article 441-7 "Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
    1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
    2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
    3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
    Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement."

    Sur le plan du droit, le faux est sanctionnable, reste à prouver en quoi ces attestations sont fausses... si tel est le cas, votre avocat devra agir

    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    reste à prouver en quoi ces attestations sont fausses...
    Soulignons-le.

    Pas de preuves = pas d'action positive.

    Une plainte sans preuves admissibles, c'est jouer aux allumettes avec le risque d'une dénonciation calomnieuse à l'arrivée.

    Solution : plainte contre X

    Mais bon, faut pas rêver : la fausse attestation n'est plus à la mode depuis des décennies, faute de moyens. On ne poursuit plus pour si peu.

    Entendre par "preuves admissibles" des documents tels constats d'huissier, PV, photos, expertises.. donc autres que des attestations contraires bien entendu (sauf si elles viennent de personnes dignes, comme par exemple l'employeur envers son salarié).

    Citation Envoyé par yayaom Voir le message
    mon ex a produit des attestations mensongères et diffamatoires de la part de sa famille et compagnon
    Il est rare que la justice tienne compte des attestations de proches, sauf quand les faits sont graves et corroborés par d'autres éléments de preuves.
    Dernière modification par Yomyom ; 15/01/2020 à 20h30.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour à mon avis si de fausses attestations sont produites il y a faux et usage de faux et pour une action en justice escroquerie (ou tentative) à un jugement. Faut il encore le PROUVER de manière sûre et certaine.
    Procéder par affirmation n'est pas une "preuve". Ce serait trop simple et trop facile.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    à mon avis si de fausses attestations sont produites il y a faux et usage de faux et pour une action en justice escroquerie (ou tentative) à un jugement.
    Bof... vous connaissez des exemples d'actions en escroquerie pour fausses attestations qui ont prospéré?

    Moi pas.

    Là aussi ce n'est plus à la mode depuis des décennies, faute de moyens. On ne poursuit plus pour si peu.

    J'ai croisé deux plaintes avec constitution de partie civile : pas moins de 10 faux produits à chaque fois, du plan cadastral falsifié, du constat d'huissier "mise en scène", des faux certificats, des attestations bidons.... et 2 non lieu au bout.

    J'ai moi-même fait citer à comparaître pour 5 attestations, j'étais bardé de preuves... le juge a trouvé un moyen d'éluder.

    Quand ils veulent pas ils veulent pas

    D’ailleurs ça commence à bien se savoir... après faut pas s'étonner que les procès soient de plus en plus farcis de faux.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Mon propre cas particulier, plans falsifiés= plainte classée sans suite.
    Affaire suivie d'une plainte devant le doyen des juges, suivi par la présidente de la champbre de l'inscription sur un motif
    fallacieux .
    L'affaire est relancée car j'ai eu la chance d'obtenir dans une procédure parallèle d'obtenir un arrêt d'appel qui confirme l'état de faux.
    Terrain glissant.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,
    merci de vos réponses.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par MOTTOIS Voir le message
    Mon propre cas particulier, plans falsifiés= plainte classée sans suite.
    Affaire suivie d'une plainte devant le doyen des juges, suivi par la présidente de la champbre de l'inscription sur un motif
    fallacieux .
    L'affaire est relancée car j'ai eu la chance d'obtenir dans une procédure parallèle d'obtenir un arrêt d'appel qui confirme l'état de faux.
    Terrain glissant.
    A ben voilà un autre exemple

    En effet vous avez eu de la chance d'obtenir un arrêt civil qui reconnaisse l'état de faux, sans ça votre plainte pour "plan falsifié" restait à la trappe.

    Je n'ai pas eu votre chance.

    En fait aujourd'hui on a vraiment l'impression que la justice pénale ne s'occupe plus que de la délinquance, du banditisme et autres coups zé blessures... ce qui se passe dans le prétoire (entendre "ce que le justiciable fait en justice") ne l'intéresse plus. Les procéduriers l'ont bien compris et usent de toutes les ficelles déloyales pour arriver à leur fins.

  9. #9
    Membre Junior

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    Rebonjour,
    pour ma part, il s'agit d'attestations dans lesquelles il est dit que j'ai des armes et que celles-ci auraient été perquisitionnées par les
    gendarmes, ce qui est faux. Dans une autre attestation j'aurais des armes cachées sous le foin dans mon grenier. Encore faux. Dans une autre attestation, il est fait état de mon passé et de mon caractère, alors que l'auteur de cette attestation ne me connait pas.
    Je veux bien que la justice ne fait rien dans certains cas, mais bon quant vous êtes "attaqués" de la sorte, ça ne fait pas plaisir.
    Enfin je vais voir avec mon avocat ce qu'il en pense.
    Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yayaom Voir le message
    j'aurais des armes cachées sous le foin dans mon grenier. Encore faux.
    Difficile de prouver le contraire... ce n'est évidement pas un constat d'huissier sur le grenier qui va prouver quoi que ce soit, les armes pouvant être déplacées.

    il est fait état de mon passé et de mon caractère, alors que l'auteur de cette attestation ne me connait pas.
    Là aussi, difficile à prouver le contraire.

    il est dit que j'ai des armes et que celles-ci auraient été perquisitionnées par les gendarmes, ce qui est faux.
    Là par contre il y'a un truc à faire : votre avocat peut solliciter auprès de la gendarmerie un certificat de rapport de plainte où l'on apprendra que vous n'avez pas fait l'objet d'une perquisition. En tout cas il y'a matière ici à faire une demande circonstanciée.

    Il vous suffira ensuite de produire ce certificat au JAF pour démontrer la mauvaise foi de la partie adverse. A partir de là toutes les attestations seront écartées par le JAF.

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour,
    merci Yomyom.
    C'est sur, mais dire dans une attestation destinée au jaf, que quelqu'un a des armes cachées sous le foin au grenier, c'est bien dans
    un but de nuire, et bien diffamatoire. Et faire état du passé et du caractère de quelqu'un sans le connaitre, c'est pareil.
    Enfin je pense.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Et faire état du passé et du caractère de quelqu'un sans le connaitre, c'est pareil.
    Sauf si les informations sur le passé et le caractère se révèlent vraies et facilement prouvables (exemple : ancien jugement pour violences).

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour yooyoo,
    je veux bien, mais si votre passé est irréprochable (casier judiciaire vierge). Et quant on parle du passé d'une personne, faut peut
    être précisé quoi. C'est vague de mentionner "passé" sur une attestation, si ce n'est pour nuire à la personne.
    Quant a parler dans une attestation du caractère d'une personne sans préciser quel trait de caractère, ça veut tout dire et rien dire. Et venant d'un personne qui ne vous connait pas, pour moi elle ne fait que mentionner des choses qu'on lui a dit. Ce qui est tout de même à éviter.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vous qui parlez "d'informations" sur le passé : j'en ai déduit que ces attestations précisaient certains faits.
    Si sur l'attestation, il est écrit que M. XX a un passé d'escroc ou qu'il est violent, cela n'a aucune valeur ; mais s'il est écrit qu'il a un passé d'escroc ou de violences car il a été condamné par jugement à telle et telle date pour escroquerie ou violences à telle ou telle peine.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Ce n'est pas parce que des affaires de plaintes pour faux et usage de faux, même en justice, des affaires d'escroquerie à un jugement ne prospèrent pas, (sans qu'on sache réellement pourquoi et si toute les voix de recours ont été utilisées) que TOUTES ces affaires tombent à l'eau.

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