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Discussion : TGI ou cours d'Appel ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Suite à une plainte pour diffamation publique pour constitution de partie civile que j'avais déposée, j'ai été entendu par une juge qui ne m'a pas laissé vraiment m'exprimer, je n'ai pas pu montrer des pièces supplémentaires à charge. Le résultat était évident : elle a prononcé une ordonnance de non-lieu. En conséquence j'ai fait appel, appel pris en compte dans les délais par la CA. Je viens de recevoir un avis d'audience à la CA. Je voudrai savoir si le non-lieu est annulé, est que le procès se déroulera à la Cour d'Appel et non plus au TGI? Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    il se déroulera au tgi.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour, j'imagine que suite à votre plainte avec demande de constitution de partie civile pour diffamation, vous avez été entendue comme partie civile par un juge d'instruction ?
    Si oui quelles pièces à charge avez vous produit ? Sachez que dans l'immense majorité des cas des "preuves" n'en sont pas (par exemple de simples copies d'écran sont très largement rejetées à l'inverse de PV de constat d'Huissier de justice, établis avec une norme AFNOR).

    Un "non lieu" n'est pas une "relaxe"

    Ou alors la juge qui vous a entendu comme vous le dite est celle d'une audience dans le tribunal ? Il est étonnant qu'on ne vous laisse pas vous exprimer. J'avoue être surpris.

    En d'autres termes avez vous déposé une plainte avec demande de constitution de partie civile ou avez vous utilisé la citation directe à comparaitre ?
    Dernière modification par Anarys95 ; 15/01/2020 à 11h29.

  4. #4
    Membre Junior

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    J'ai déposé une plainte avec demande de constitution de partie civile parce que le procureur a indiqué que son TGI ne prenait pas de plainte simple lorsqu'il s'agissait de diffamation. Propos diffamatoires d'un élu à mon encontre qu'il a écrit dans une lettre envoyée à plusieurs habitants, suivi d'une réunion publique.
    Un habitant m'a montré la lettre. D'un commun accord, afin qu'il ne subisse pas de mesure de rétorsion, je l'ai entièrement recopié et en la prenant en photo . J'ai reconstitué cette lettre avec la date. Six jours après la réception de cette lettre adressée à des habitants de ma commune, par LRAR, j'ai demandé à l'élu la copie de cette lettre et le compte rendu de la réunion. Quinze jours après, cet élu m'a répondu qu'il allait demander à la CADA s'il pouvait me transmettre la copie. Vu son refus , j'ai écrit à la CADA qui a donné un avis positif en spécifiant que la commune n'avait pas répondu à son courrier. Comme l'élu refuse toujours de me donner cette lettre et le compte-rendu, je l'ai assigné au tribunal Administratif afin qu'il me transmette la copie de ces documents.

    Oui, j'ai été reçu par une juge d'instruction, qui apparemment n'avait pas pris en compte le contenu de ma plainte. La base de l'affaire est une décision du tribunal administratif conte l'élu . Ce dernier ne supporte pas cette décision d'où sa lettre diffamatoire. Lors de l'audition, je n'ai pu m'exprimer parce qu'elle considérait que c'était du droit Administratif. Elle était péremptoire et désagréable, refusant des pièces que je voulais lui transmettre. D'où son ordonnance de non-lieu.
    Quand je suis allé au TGI pour interjeter en appel. J'ai attendu deux heures 30. Le TGI a fermé. Au bout de deux heures, une employée du greffe est venu me dire que si je voulais partir , je pouvais , et que je pourrai effectuer la démarche par LRAR. J'ai indiqué que je préférais rester. Au bout d'une demi-heure, le greffier en chef m'a reçu, il a suivi la procédure et mais il a refusé les pièces complémentaires en m'indiquant que la CA prendrait contact avec moi, et c'est à ce moment que je pourrai les transmettre. Dans ses pièces complémentaires, il y a la lettre reproduite du maire. Pièce principale de l'accusation.
    D'où ma question première .

  5. #5
    Pilier Cadet

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    La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 principalement. C'est une procédure qui permet la plainte simple ( classée dans 99% des cas) La plainte avec constitution de partie civile ( même % de classement sans suite ), qui n'interrompent pas la prescription de 3 mois; la saisine directe du doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile, et la citation directe à comparaitre. La prescription des faits est de 3 mois, même si des actes interruptifs et/ou suspensifs sont possibles.
    Par ailleurs c’est une procédure piégeuse. Une simple photo n'est pas dans 99% des cas une "preuve" et à ce titre est rejetée( trop facile à falsifier, altérer de nos jours). Pour PROUVER les propos diffamatoires il faut dans l'immense majorité des cas soit un PV de constat d'un huissier de justice, soit de multiples témoignages concordants, soit un document certifié comme officiel.
    La demande de document administratif et la saisine de la Cada ne sont pas des actes interruptifs de prescription, ni une preuve de quoi que ce soit quelque soit la légitimité de ces demandes.
    Par ailleurs on n'"assigne" pas au TA. On introduit une requête, ici en annulation pour excès de pouvoir d'un refus de communication de document administratif.

    Si je comprends bien vous n'êtes pas passé au tribunal devant un juge, en audience, mais vous avez été reçu par un juge d'instruction, suite à votre action. C'est donc le non lieu prononcé que vous pouvez combattre en appel en tant que partie civile, sauf erreur de ma part.

    La diffamation publique est une chose, c'est du pénal, le refus de communication d'un document public est autre chose, c'est du droit administratif.

    Un BON avocat me semble utile et necéssaire dans votre cas, si vous voulez voire votre action prospérer.
    Dernière modification par Anarys95 ; 15/01/2020 à 20h42.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Citation Envoyé par brassac Voir le message
    Suite à une plainte pour diffamation publique pour constitution de partie civile que j'avais déposée, j'ai été entendu par une juge qui ne m'a pas laissé vraiment m'exprimer, je n'ai pas pu montrer des pièces supplémentaires à charge.
    Dans ses pièces complémentaires, il y a la lettre reproduite du maire. Pièce principale de l'accusation.
    Donc vous avez déposé plainte sans joindre la pièce principale ?!

    Le résultat n'est pas étonnant.

    De mon expérience, je n'ai pour l'instant jamais croisé de non lieu infirmé en appel. Quand ils veulent pas ils veulent pas. Vous avez donc tout intérêt à ne pas rater le coche et à faire votre possible pour que la retranscription + la photo bien distincte soient en plein milieu du tapis de jeu de la Cour d'appel.

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