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Procédure de défense dans un pourvoir en Cassation - anomalies apparentes
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Dans un procès en Cassation, me voilà attaqué par une mairie qui a déposé son pourvoi en juin dernier, puis un mémoire en septembre. Le Conseil d'Etat a décidé en décembre de retenir un et un seul des moyens avancés par la mairie, et j'en ai été alerté tout récemment par courrier RAR.
    Les courriers envoyés contiennent le pourvoi sommaire produit par la mairie en juin, mais pas le mémoire de septembre, et me donnent un mois pour faire produire par un avocat agréé un mémoire en défense.

    Ces contraintes sur les conditions et délai donnés à ma défense me semblent très étonnantes car :
    - sans avoir accès au mémoire de la mairie, je ne suis pas informé clairement des arguments contre lesquels je dois me défendre, et cela constitue une gêne dans la discussion avec un conseil éventuel, notamment pour l'évaluation de la complexité de la défense, et donc son coût voire même son utilité.
    - le délai d'un mois, alors même encore une fois que je ne dispose pas du contenu de l'attaque , semble contraire à ce qu'on trouve couramment sur les procédures de Cassation, qui donnent un délai de deux mois après réception du mémoire de l'attaquant. En l'occurence, si le délai (même de deux mois) devait courir après la date de production du mémoire, le Conseil se serait déjà réuni trop tard pour que je puisse encore envisager d'assurer ma défense.

    J'envisage d'engager très rapidement d'amplifier mes premiers contacts avec des conseils potentiels, mais aussi d'écrire au Conseil d'Etat pour faire part de ces observations, et inviter à corriger ces apparentes anomalies.

    Quelles sont vos expériences ? Que me conseillez vous ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Cela ne m'apparaît pas anormal. La mairie s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État par un pourvoi sommaire, puis a produit un ampliatif dans le délai de 3 mois.
    Normalement, en septembre, après le dépôt de l'ampliatif (sinon c'était désistement d'office) vous avez dû recevoir un courrier simple intitulé "information sur un pourvoi en cassation" qui vous disais que le pourvoi existait, qu'il y avait une procédure d'admission et que vous seriez informé si le pourvoi était admis.
    C'est à ce moment-là qu'il aurait été prudent de commencer à prendre attache d'un avocat aux conseils.

    Il semble que depuis lors, le CÉ ait prononcé une admission partielle, n'admettant qu'un seul des moyens.
    J'imagine que la décision d'admission partielle vous a été communiquée, vous avez donc désormais connaissance du moyen admis. Vous pouvez donc demander l'avis d'un avocat aux conseils (attention : ça coûte très cher).

    La raison pour laquelle le mémoire ne vous est pas transmis est que l'avocat aux conseils est (malheureusement) obligatoire dans une telle procédure.

    J'oubliais : le courrier vous demande-t-il de constituer avocat ou vraiment de produire un mémoire ?
    Je pencherais plutôt pour la première solution, qui laissera du temps pour la production de la réponse.

    Bon dimanche

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour cette réponse.

    J'en lis les éléments, dont je comprends qu'ils confirment une approche procédurale relativement conforme à certaines habitudes du Conseil, mais me laissent toujours un peu perplexe car :
    - j'ai en effet reçu un avis qu'il y avait un pourvoi en cassation, mais aucune indication de motifs. Il me semblait donc assez peu efficace de prendre langue avec un avocat à qui je n'aurais pas pu donner de précisions sur ce pourquoi je le voyais. J'aurais alors payé des consultations de pure information, m'amenant de fait à m'engager avec ce conseil (par effet des coûts engagés), sans pouvoir avoir de point de vue sur sa capacité / son coût à traiter mon affaire par la suite. Ce raisonnement, plus l'indication du délai de deux mois mentionnée par mes sources pour fournir une réponse une fois le mémoire obtenu, m'a alors (logiquement, pensais je) amené à attendre pour engager les contacts.
    - la non communication du mémoire reste un mystère pour moi. L'avocat est (hélas, comme vous l'écrivez) indispensable pour produire un mémoire recevable, mais pourquoi serais-je privé du droit d'en prendre moi-même connaissance, ne serait-ce que pour mes discussions dans le choix du conseil ?

    Le délai d'un mois mentionné par le courrier du conseil est donné pour produire un mémoire (par un conseil avec qui j'aurai fait affaire entre temps) ce qui, compte tenu des pratiques apparemment courantes, des remarques ci-dessus, et du délai de plus de deux mois que le Conseil lui-même a pris à juger du mémoire de la mairie, me semble assez peu raisonnable.

    Je compte donc adresser demain un courrier AR au conseil pour leur demander de disposer moi-même du mémoire, et leur mentionner l'écart étonnant entre ce délai d'un mois alors que je n'ai pas le mémoire et la pratique habituelle de deux mois après obtention du mémoire. Avez-vous des suggestions pour donner le plus de poids possible à ce courrier, sans froisser de susceptibilités ?

    D'avance merci. Bien à vous.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Attention à ne pas confondre le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (ordre judiciaire) en matière civile (délai de 2 mois pour répondre effectivement) avec un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (ordre administratif). Ce sont les mêmes avocats très onéreux, mais vous trouverez les réponses dans le Code de justice administrative (livre 8, titre 2).

    Code de justice administrative | Legifrance
    Je suis vraiment surpris qu'on vous demande un mémoire sous un mois, pouvez-vous recopier ce qui figure dans le courrier ?
    Car devant le Conseil d'État, les délais de réponse initiaux sont indicatifs et en pratique jamais respectés par les administrations.

    Vous pouvez essayer de demander au Conseil d'État à connaître le mémoire complémentaire et un délai plus long, mais ne tardez pas trop quand même.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    et merci encore pour ce suivi.

    Voici le texte exact du courrier du Conseil d'Etat évoquant les étapes à suivre après la décision d'ouvrir le procès :
    "vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la réception du présent courrier pour que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui se sera constitué pour vous, produise un mémoire.".

    Dans ce contexte, j'ai adressé ce jour un courrier au Conseil d'Etat pour leur demander de disposer (i) du mémoire (ne serait ce que pour pouvoir négocier en connaissance de cause avec le conseil que je vais choisir et (ii) du délai de deux mois apparemment courant dans les procédures avec le Conseil d'Etat.

    Une affaire étrange, dans laquelle ma première préoccupation est de trouver un bon conseil pour faire affaire, ma seconde étant de donner un peu d'air à cette procédure. Vos retours éventuels sont les bienvenus.

    Bien à vous.
    .

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Il me semble que vous procrastinez et que cela n'est pas à votre avantage.

    Selon ce que vous me dites, vous avez gagné en appel contre une commune, laquelle s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.
    Toujours selon ce que vous dites, après vous avoir informé du pourvoi, le Conseil d'État a admis partiellement le pourvoi sur l'un des moyens, n'admettant pas les autres.
    Ce genre de décision est publié.
    En voici un exemple récent :
    Conseil d'Etat, 8eme chambre, 27/12/2019, 431931, Inedit au recueil Lebon | Legifrance

    Vous constaterez que le Conseil d'État décrit dans sa décision les moyens soulevés et dit lequel il admet.
    Il n'y a donc plus aucune incertitude sur ce que demande la mairie et tout avocat aux conseils peut estimer les chances de succès.

    Cela étant, je n'ai pas de statistique précise, mais il me semble que lorsque le Conseil d'État se donne la peine d'admettre partiellement un pourvoi, dans la grande majorité des cas, il annule ensuite sur le moyen qu'il a admis.

    Vous avez donc une forte probabilité de voir cassé l'arrêt de cour administrative d'appel, surtout si vous ne vous défendez pas.

    Mon conseil est donc : contactez d'urgence un avocat aux conseils. Avec le dossier d'appel plus la décision d'admission partielle du Conseil d'État, il peut parfaitement vous donner un avis.
    Plus vous attendez, plus vous diminuez vos chances (et accessoirement augmentez le coût).

    Cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci de votre lecture et attention suivie. J'ai bien sûr déjà engagé les contacts avec des avocats au Conseil, et j'attends leur proposition. Il serait toutefois normal, me semble-t-il, que je puisse leur fournir les pièces déjà existantes relatives à cette affaire dans cet échange.

    P je suis aussi un citoyen engagé, sensible aux étrangetés des procédures, quelque soit l'entité publique qui les génère, en particulier lorsqu'elles me semblent impacter les liberté ou l'équité de traitement entre simple citoyen et représentants officiels du pouvoir.
    En l'occurrence, j'ai également demandé immédiatement à ma mairie copie de l'arrêté mentionné dans le courrier du Conseil. Celle-ci, je le sais pour l'avoir observé maintes fois, ne va pas me le fournir, et je devrai attendre un mois pour saisir la CADA. Un mois, c'est le délai que me donne le Conseil d'Etat. Mais peut-être l'arrêté est-il une pièce jointe au mémoire. D'où ma demande de disposer de celui-ci, en plus de la motivation, plus essentielle, de pouvoir, en tant que citoyen attaqué, disposer par moi-même des informations complètes sur ce que l'on me reproche.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    J'insiste que cela ne sert à rien d'attendre. Quant aux étrangetés des procédures, je n'en vois pas vraiment ici...
    Ou si vous préférez, j'ai vu bien largement pire.

    Je ne sais pas quel est cet arrêté que vous évoquez, mais sachez quand même qu'en ce moment, la CADA peut mettre jusqu'à un an pour répondre, et après il faut saisir le TA...

    Tout avocat publiciste muni de la décision d'admission partielle et des échanges en appel, peut dès à présent répondre à la question de savoir s'il faut se constituer.

    Pour prendre l'exemple de l'arrêt du CÉ que j'ai mis en lien, même moi je peux trouver sur légifrance l'arrêt de la CAA, qui mentionne les références cadastrales, que je vais consulter sur cadastre.gouv.fr
    Je vois alors que les requérants Mme et M. B... A... ont définitivement gagné. Leur bout de pelouse de 4x40 m ne sera pas frappé d'alignement.
    Je vois aussi que le seul point admis porte sur l'alignement dans la rue Maurice Fouquet (ou Fouguet selon le cadastre), qui est très éloignée et donc ne concerne pas les requérants.
    L'issue me paraît claire : le CÉ annulera l'arrêt de la CAA, mais seulement "en tant qu'il a statué sur l'alignement de la rue Maurice Fouquet", ce dont les requérants qui sont riverains de la rue de la mairie n'ont à peu près rien à b.....

    Dans ce cas précis, l'avocat déconseillera de se défendre ... sauf s'il est saisi dans un délai trop contraint.

    Bref, consultez déjà votre avocat d'appel et un avocat aux conseils, ils ont suffisamment d'éléments pour vous aiguiller.

    Bonne journée

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci une fois encore.

    Comme je vous l'indiquais, les consultations d'avocats sont en route. J'attends leur retour après prise de contact.

    Je sais bien, pour en être un utilisateur régulier, que la CADA est sous dimensionnée pour remplir à bonne vitesse le remarquable rôle de contre pouvoir qu'elle remplit. Mais c'est malgré tout un passage obligé pour obtenir des documents que l'on vous refuse.

    En l'occurrence, ce que je lis de vos développements est qu'il n'y a peut-être pas même besoin de me défendre dans ce cas, compte tenu de la décision de bon sens possible pour le Conseil d'Etat, que vous évoquez vous-même, à savoir la reprise de la formulation de la cour d'appel pour la transformer en annulation partielle (une finesse qu'effectivement la cour d'appel aurait sans doute pu ajouter elle-même, mais nul n'est parfait).

    J'attends de voir ce que diront les conseils contactés, et vous remercie à nouveau. Bien à vous.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je reviens sur cette affaire, alors que les consultations sont en route, et que le délai donné par le CÉ a été un peu allongÉ (mi fÉvrier).
    Si je comprends votre analyse, le conseil d'État dira "le juge du TA a fait une erreur de droit en annulant la délibération du conseil municipal, en ce qu'elle porte aussi sur une rue qui n'a rien à voir avec le sujet du jugement".

    D'un autre côté, il est juste de dire que le plan d'alignement et la délibération du conseil municipal ne peuvent rester en l'état, puisqu'elles valident l'alignement de la rue de la mairie, que la cour d'appel entend invalider. Il y a donc lieu d'annuler ces textes de ce fait. Deux options semblent alors être ouvertes :
    - une annulation partielle, qui ne porterait que sur les paragraphes touchant à la rue de la mairie
    - une annulation pure et simple, justifiée par le contenu touchant à la rue de la mairie, et laissant à la mairie toute possibilité de prononcer une nouvelle délibération validant le plan d'alignement de l'époque en ce qui concerne la rue Maurice Fouquet.

    Ce qui soulève deux questions :
    - cet argumentaire est-il recevable, laissant la mairie jouer de ses pouvoirs là où elle n'a pas été au delà du droit ?
    - sinon le CÉ , se prononçant sur le fonds en reprenant l'affaire après ses conclusions de droit, peut il valider l'arrêt d'appel du TA; modifié avec une conclusion d'annulation partielle de l'arrêté (il me semble avoir découvert que le CÉ peut se substituer sur le fonds) ?

    D'avance merci pour vos retours.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je n'arrive pas à comprendre quel type de "consultation" vous pouvez faire. Allez-vous demander un devis à tous les avocats aux conseils ?

    Avez-vous seulement demandé son avis à votre avocat d'appel ?

    Vous vous trompez complètement sur la portée d'un pourvoi en cassation (où l'on ne vous reproche rien, on fait des reproches de droit à l'arrêt d'appel).
    Dans l'exemple que j'avais pris (qui semble proche du vôtre ), c'est fini, game over.
    En ce qui concerne la rue de la mairie, l'arrêté d'alignement est définitivement annulé, aucun juge ne reviendra sur cette annulation.
    Pas besoin de consulter des mois pour le savoir.

    Bien sûr, la mairie pourrait décider d'ici quelques temps, en l'argumentant différemment (pas évident) de prendre un nouvel arrêté d'alignement, qui pourrait alors être à nouveau contesté, mais ça ne paraît guère probable.

    En tout cas, pour le précédent arrêté d'alignement, c'est définitivement jugé : il n'existe plus (en ce qui concerne la rue de la mairie).

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    et merci pour votre réponse.

    La consultation évoquée est, après discussion avec mon conseil en appel, une prise de contact avec quelques avocats au conseil d'Etat pour choisir mon conseil devant cette juridiction. Une approche qui est incontournable si on cherche à en prendre un, et qui m'a permis de contracter rapidement avec un de ceux qui ont été approchés.

    Je comprends bien que le pourvoi en Cassation n'est pas une attaque directe à mon endroit, il n'empêche que, si c'est en quelque sorte le juge qui est jugé, il n'y a pas de conséquence pour lui de ce qui est in fin décidé par le Conseil d'Etat,, et les impacts de ses erreurs retombent sur les épaules du demander ou du défendeur. C'est en ce sens que l'acte est bien, en réalité, dirigé contre les seules personnes concernées par les décisions, et non les auteurs de ces décisions. Il s'agit d'ailleurs à mon avis d'une anomalie étonnante et fort critiquable de cette procédure.

    Sur le fond, vous avez vu juste, il s'agit de mon affaire, en cours de traitement. Et j'ai trouvé moyen d'avoir accès à des bases de données des décisions du Conseil d'Etat, et ai également trouvé des données sur les rapports d'activité produits par ce Conseil.

    Selon le rapport sur l'activité 2019, il apparaît que +/- 45% des pourvois sont éliminés avant de donner lieu à jugement et une fois les pourvois admis, il semble que 75 à 80% des jugements donnent lieu à cassation. Dans les sélections détaillées que j'ai pu faire, avec les mots clés "alignement", "arrêté municipal", sont sortis une vingtaine de décisions (et environ trois fous plus pour la cour de Cassation). Des affaires en général engagées par un/des particulier(s), le plus souvent "contre" une commune 3 cas dans la situation contraire). Dans l'immense majorité des cas, il y a eu rejet du pourvoi (2 cas sur 3 pour les cas déposés par une commune).

    Je reviens du coup, sur les trois commentaires "de fond" que vous avez faits sur notre affaire (ci-dessous), et dont j'étais incertain jusqu'à votre dernier message. Si je résume ma compréhension :
    - le CE va annuler la décision de la Cour d'Appel, sur la décision qu'il a prise d'annuler le plan d'alignement, mais en précisant que cette annulation ne touche qu'à ce qui concerne la rue Maurice Fouquet
    - suite à cette décision du CE, le plan d'alignement et la délibération du CM resteront annulés en ce qui concerne la rue de la mairie.
    - en ce qui nous concerne, la décision de la cour d'appel de Versailles restera pleinement opérante et nous aurons, de ce point de vue, "gagné en appel".

    Je serais évidemment heureux que mon interprétation soit bonne, et votre "prédiction" conforme à ce qui va se passer.

    Merci encore pour vos interventions. Bien à vous.

    1) Il n'y a donc plus aucune incertitude sur ce que demande la mairie et tout avocat aux conseils peut estimer les chances de succès.
    Cela étant, je n'ai pas de statistique précise, mais il me semble que lorsque le Conseil d'État se donne la peine d'admettre partiellement un pourvoi, dans la grande majorité des cas, il annule ensuite sur le moyen qu'il a admis.
    Vous avez donc une forte probabilité de voir cassé l'arrêt de cour administrative d'appel, surtout si vous ne vous défendez pas.

    2)
    Je vois aussi que le seul point admis porte sur l'alignement dans la rue Maurice Fouquet (ou Fouguet selon le cadastre), qui est très éloignée et donc ne concerne pas les requérants.
    L'issue me paraît claire : le CÉ annulera l'arrêt de la CAA, mais seulement "en tant qu'il a statué sur l'alignement de la rue Maurice Fouquet", ce dont les requérants qui sont riverains de la rue de la mairie n'ont à peu près rien à b.....
    3) En ce qui concerne la rue de la mairie, l'arrêté d'alignement est définitivement annulé, aucun juge ne reviendra sur cette annulation.
    Pas besoin de consulter des mois pour le savoir.
    Bien sûr, la mairie pourrait décider d'ici quelques temps, en l'argumentant différemment (pas évident) de prendre un nouvel arrêté d'alignement, qui pourrait alors être à nouveau contesté, mais ça ne paraît guère probable.
    En tout cas, pour le précédent arrêté d'alignement, c'est définitivement jugé : il n'existe plus (en ce qui concerne la rue de la mairie).

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je reviens vers vous après l'audience au Conseil d'Etat qui a eu lieu ce vendredi, pour vous remercier à nouveau pour vos contributions, et vous indiquer que le rapporteur a conclu dans le sens que vous aviez pressenti : annulation de l'arrêt de la cour d'appel du TA de Versailles, en ce que l'arrêté d'alignement concerne la rue Maurice Fouquet.
    mon avocat au Conseil d'Etat m'assure que cela ne signifie pas annulation complète de l'annulation de l'arrêté d'alignement, mais seulement rétablissement de sa validité pour la seule rue Maurice Fouquet.
    Nous attendons maintenant la décision écrite, sous trois semaines en principe, effet coronavirus non pris en compte.

    Merci encore. Bien à vous.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Pas surpris. Et il ne fait pour moi aucun doute que la décision sera au final conforme aux conclusions du rapporteur public.

    Bonne soirée

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