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Discussion : Precription trentenaire

  1. #1
    Membre Junior

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    En 2009 , Un riverain a barré un chemin rural que j'emprunte. Le maire, ami de ce riverain a refusé de faire enlever la barrière. Donc je l'ai assigné au tribunal Administratif en 2010. En 2014 le TA m'a donné raison, en prononçant une injonction pour le maire afin qu'il rétablisse la circulation publique. Le maire a fait appel. Ce dernier a été rejeté, mais il joue la montre pour ne pas faire enlever la barrière.

    Là je viens d'apprendre qu'il sait entendu avec son ami. C'est à dire qu'en 2017 il a assigné le maire au TA où il a invoqué la prescription trentenaire de la section du chemin rural au niveau de sa parcelle, mais sans rappeler le jugement du TA de 2017?
    Question : le jugement du TA de 2014, confirmé par la cour d'Appel Administrative prévaut-il sur le jugement du TA de 2019?


    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune et il peut donc faire l'objet d'une prescription acquisitive, mais il me semble qu'il ne doit plus être affecté à l'usage du public selon un arrêt du conseil d'état du 3 décembre 2012 n°344407.
    le jugement de 2017 confirmé par un arrêt d'une C.A.A a exigé la suppression de la barrière pour permettre la circulation publique mais cela prouve-t-il que le chemin était toujours affecté à l'usage du public ? je pense que oui, mais attendez le passage de spécialistes.
    salutations

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