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Discussion : Non-respect du principe du contradictoire par un avocat dans procédure de contestation d'honoraires

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai entamé une procédure de contestation d'honoraires contre mon ancien conseil devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats en mai 2017.

    Après une ordonnance de prorogation de 4 mois de la décision à intervenir, et alors que j'attendais encore les arguments de réponse de la part de mon ancien conseil qu'il devait m'adresser dans le respect du contradictoire, je fus stupéfaite de recevoir la décision rendue par le Bâtonnier en janvier 2018!

    J'ai certes obtenu gain de cause puisque le Bâtonnier a donné une suite favorable à ma requête, mais sans jamais avoir eu en ma possession l'argumentation et les pièces justificatives de la partie adverse,laquelle a bien entendu interjeté appel.

    Lorsque j'ai engagé cet avocat pour lui confier 2 affaires, celui-ci a exigé que je lui verse l'intégralité de ses honoraires, soit 5.600¤, en lui remettant 10 chèques antidatés de 560¤.

    A peine 6 mois après, celui-ci a rompu de manière anticipée le contrat qui nous liait et encaissé la totalité des chèques, en dépit des clauses contenues dans sa convention d'honoraires qui stipulent clairement qu':

    " En cas de rupture anticipée par le client du mandat confié à l'avocat, celui-ci percevra l'intégralité du forfait prévu lequel deviendra immédiatement exigible, le solde éventuellement dû jusqu'au terme du présent contrat étant acquis à titre de clause pénale "

    " En cas de rupture anticipée par l'avocat, les honoraires dus seront évalués au temps passé sans jamais pouvoir dépasser la moitié du forfait prévu, le surplus éventuellement dû étant acquis au client à titre de clause pénale "

    J'ai pu constater dans les motifs de la décision rendue par le Bâtonnier,que mon ancien conseil estimait qu'il était en droit de conserver l'intégralité des honoraires versés, nonobstant les clauses de sa convention d'honoraires en cas de rupture anticipée par l'avocat, en prétextant qu'il aurait passé plusieurs heures à traiter les 2 dossiers que je lui avais confiés, et aurait produit 2 fiches de diligences pour le justifier.

    Or,il est tout à fait impossible qu'il ait pu travailler sur les 2 dossiers, lesquels sont totalement distincts l'un de l'autre et sans aucune corrélation, étant donné que je lui avais uniquement remis les éléments et les pièces justificatives d'un seul des dossiers.

    J'imagine que c'est pour cette raison qu'il ne m'a jamais communiqué ses arguments ainsi que ses pièces justificatives, et n'a donc pas respecté le principe du contradictoire, car j'aurais immédiatement informé le Bâtonnier qu'il ne pouvait s'agir que d'une fausse fiche de diligences concernant le 2ème dossier!

    Même si j'ai averti le Bâtonnier du non-respect du contradictoire de la part de mon ancien conseil dans le cadre de cette procédure, celui-ci ne m'a jamais répondu;peut-être parce que sa décision était déjà rendue!?

    Ce que je ne comprends pas, c'est que dans le cadre d'une contestation d'honoraires, il nous est imposé de justifier de l'envoi de nos arguments et des pièces justificatives en recommandé avec accusé de réception à la partie adverse par la production de la copie de l'accusé de réception, comme je l'ai fait, mais il semblerait que les avocats ne soient pas soumis à cette obligation puisqu'il ne m'a jamais rien adressé, et n'a donc pas pu en prouver l'envoi, à moins qu'il ait, là aussi, produit un faux!?

    Je suis convaincue que mon ancien conseil réitérera son non-respect du contradictoire en appel, d'autant qu'étant invalide et souffrant de plusieurs affections de longue durée je n'ai pas la capacité de me rendre à la Cour d'appel, et n'ai pas les moyens financiers pour me faire représenter par un avocat, et dans ce cas, la communication entre les parties se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Puis-je réclamer une quelconque indemnisation dans la mesure où mon ancien conseil n'a pas respecté un des principes essentiels du droit, celui du contradictoire, en 1ère instance?

    Y a-t-il des articles du CPC ou une jurisprudence sur lesquels me reporter concernant le non-respect du principe du contradictoire, notamment de la part de l'avocat mis en cause, et existe-t-il des conséquences juridiques au non-respect de ce principe?

    Que faire si il réitère en appel?

    Puis-je réclamer une indemnisation ou des dommages et intérêts pour appel abusif au regard des termes contenus dans sa convention d'honoraires s'agissant de la rupture anticipée par l'avocat, sur lesquels le Bâtonnier s'est d'ailleurs appuyé pour me donner gain de cause?

    Je demeure dans l'expectative des réponses de tous ceux qui voudront bien m'apporter aides et conseils et les en remercie vivement par avance!
    Dernière modification par LILA94 ; 06/01/2020 à 15h18.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Le décret 1991 ne dispose nulle part que les adversaires doivent se communiquer leur défense, pas plus qu'il n'est écrit "il nous est imposé de justifier de l'envoi de nos arguments et des pièces justificatives en recommandé avec accusé de réception à la partie adverse".

    Si la jurisprudence s'est en effet penchée sur le respect du contradictoire en matière de taxe, c'est uniquement en direction du bâtonnier : celui-ci a l'obligation d'inviter les parties à lui communiquer leur défense.

    Autrement dit, si cela avait été l'avocat qui avait saisi le bâtonnier, ce dernier avait l'obligation de vous inviter à produire votre défense aux débats.

    Bref, le bâtonnier a l'obligation de recueillir les défenses de chacun pour respecter lui-même le contradictoire, mais en revanche les parties n'ont pas obligation de se les communiquer.

    C'est ainsi.

    Rassurez-vous, ce que vous croyez avoir subi est la généralité : 80% des taxations se passent ainsi, seuls quelques rares barreaux demandent aux parties de se communiquer mutuellement leur défense, c'est au bon vouloir du bâtonnier. D'ailleurs la tendance va dans ce bon sens depuis la loi macron 2015 et depuis qu'internet dresse de plus en plus la réputation de la profession (des bâtonniers y sont sensibles et tentent d'y remédier).

    Il est donc parfaitement inutile et contre productif de parler de violation du contradictoire devant le PPCA. Ce dernier vous répondra qu'il n'y a pas violation et vous aurez mangé la moitié de votre temps de plaidoirie.

    De toute façon en appel là il y'a obligation pour les parties de se communiquer leur défense : votre adversaire peut le faire le jour de l'audience, à moins que le PPCA via son greffe (en courrier ) ne lui impose un délai.... je vois parfois du 15 jours.

    Soyez présent à l'audience, c'est impératif !

    Conclusion : oubliez cette histoire de défaut du contradictoire et concentrez vous sur ce qui vient :

    Puis-je réclamer une indemnisation ou des dommages et intérêts pour appel abusif au regard des termes contenus dans sa convention d'honoraires s'agissant de la rupture anticipée par l'avocat, sur lesquels le Bâtonnier s'est d'ailleurs appuyé pour me donner gain de cause?
    Oui, parfaitement, c'est votre cheval de bataille.

    Une page de faits + une page de dispositif suffiront.

    Je reviens vers vous plus tard pour vous communiquer le type de réponse.
    Dernière modification par Yomyom ; 06/01/2020 à 17h44. Motif: fautes de frappe

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Yomyom,

    Un grand merci pour votre réponse et la rapidité de celle-ci.

    Je suis désolée, je pensais qu'il s'agissait d'une obligation car lorsque j'ai entamé cette procédure de contestation d'honoraires contre mon ancien conseil auprès du Bâtonnier, j'ai reçu un courrier de sa part m'indiquant que je devais impérativement dans le respect du contradictoire, adresser à la partie adverse et au service de l'Ordre, tous les éléments (observations, pièces et compte détaillé) en recommandé avec accusé de réception et justifier de cet envoi par la production de la copie de l'accusé de réception.

    Il était d'ailleurs précisé que chacune des parties devait faire de même, auquel cas, tout courrier ou toute pièce dont il ne sera pas justifié qu'ils ont été préalablement communiqués à la partie adverse seront écartés des débats et ne pourront pas être pris en compte.

    Je vais donc écouter vos précieux conseils et me concentrer sur "mon cheval de bataille" grâce à votre aide.

    En revanche, étant néophyte en droit, je ne sais pas ce que vous entendez par "une page de dispositifs"?

    Par ailleurs, vous m'indiquez qu'il est impératif que je sois présente à l'audience, mais cela est réellement impossible pour moi, je n'ai pas d'autre choix et ne peux qu'espérer que cela ne me portera pas trop lourd préjudice!?

    En effet, je suis en invalidité catégorie 2, ce qui signifie que mes problèmes de santé sont trop graves pour que je puisse travailler de nouveau un jour, en dépit de mon jeune âge, souffrant de 4 affections de longue durée, chacune étant douloureusement invalidante nécessitant de lourds traitements médicamenteux qui génèrent d'importants et divers effets indésirables.

    Je vous remercie une fois encore pour l'aide et les conseils que vous m'apportez, et demeure dans l'expectative de votre réponse.

    Très cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En revanche, étant néophyte en droit, je ne sais pas ce que vous entendez par "une page de dispositifs"?
    Par ailleurs, vous m'indiquez qu'il est impératif que je sois présente à l'audience, mais cela est réellement impossible pour moi, je n'ai pas d'autre choix et ne peux qu'espérer que cela ne me portera pas trop lourd préjudice!?
    Je vois que nous avons du pain sur la planche

    Je vous ai adressé un MP pour détailler le contenant et le contenu plus personnel.

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