Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : quelle procédure pour annuler une ordonnance pénale non justifiée

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour


    en decembre 2018, X commet une infraction au code de la route, amende 35 euros, début janvier il reçoit l'amende qui est payée par chèque libellé à l'ordre du trésor public, en temps et en heure.


    en mars, il reçoit une relance avec majoration, il répond par courrier que l'amende a déjà été payée et mentionne le numéro du chèque qui a été débité de son compte


    en mai, il est placé sous protection judiciaire
    fin mai, il aurati été convoqué à une audience au tribunal de police pour amende impayée mais ne me communique pas les documents (je suis la curatrice depuis quelques jours à peine)


    quelques semaines plus tard, il reçoit l'ordonnance pénale à son domicile (ignorant la convocation et le litige, je n'ai pas notifié la curatelle au parquet du même tribunal qui a ordonné la curatelle...), les parents du jeune majeur découvre le courrier plusieurs semaines plus tard et me le font parvenir.


    Je fais un courrier au Tribunal de Police en notifiant la mesure de curatelle et communique tous les éléments indiquant qu'il a payé l'amende en temps et en heure, le scan du chèque, la réponse de la banque qui certifie que le chèque a été débité, l'accusé de réception et la copie du premier courrier de contestation ...


    pas de réponse, entre temps, M X reçoit un ATD ... au bout d'un mois, je me rends au tribunal de Police, on m'envoie à la trésorerie
    je fais le même courrier à la trésorerie qui me renvoie au Tribunal de Police car ce n'est plus une simple amende mais une ordonnance pénale dont le délai d'appel est dépassé depuis bien longtemps......


    et maintenant que dois je faire ? quelle procédure pour faire annuler l'ordonnance ? dans quel ordre je reprends les choses auprès de qui ? que dois je fournir de plus que ce que j'ai déjà fourni et à qui ?
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 05/01/2020 à 16h41. Motif: Correction des hiéroglyphes

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par awen Voir le message
    ce n'est plus une simple amende mais une ordonnance pénale
    C'est donc toujours une amende.

    quelle procédure pour faire annuler l'ordonnance ?
    Aucune puisque le délai pour exercer les voies de recours est écoulé. Sauf à trouver un moyen pour démontrer que le délai de 30 jours n'a pas commencé à courir.

    et maintenant que dois je faire ?
    Payer.

    La seule "alternative" est l'arrangement amiable avec la trésorerie.
    Dernière modification par VincentB_ ; 06/01/2020 à 06h12.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    La majoration est pourtant indue ainsi que l'ATD puisque l'amende a bel et bien été payée en temps et en heure..

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous ne pouvez faire infirmer la décision si le délai de recours est dépassé.

    Par contre vous pouvez vraisemblablement faire opposition à l'ATD dans les formes et délais requis (et saisir le JEX comme tout bon justiciable qui conteste une saisie qu'il considère irrégulière/abusive).

    Tapez "les moyens de recours contre un avis à tiers" et vous tomberez sur des articles bien connus.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par awen Voir le message
    La majoration est pourtant indue ainsi que l'ATD puisque l'amende a bel et bien été payée en temps et en heure..
    Sauf qu'elle est due car constatée par une décision de justice qui n'a pas été contestée en temps et en heure...
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci pour vos réponses

    j'ai pris un avocat... je vous tiendrai informés de ce qu'elle a obtenue ou pas.

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] En procédure pénale, faut-il annuler un acte qui devient irrecevable ?
    Par serge74 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 12
    Dernier message: 27/04/2016, 17h01
  2. [Rapport avec les pros du droit] Ordonnance pénale et Casier Judiciaire : quelle articulation?
    Par Golemdefeu dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/07/2015, 09h58
  3. [Mon Employeur] Absence injustifiée...qui était justifiée, mais pas bien justifiée
    Par Rac8 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 18/03/2013, 13h31
  4. [Gestion de société] Ordonnance pénale pour non dépot cpte SAS
    Par Santorene dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 18/10/2012, 19h41
  5. [Pénal et infractions] Erreur date de naissance sur ordonnance pénale et relevé de condamnation pénale
    Par Dcbs dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2006, 13h54