Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Droit de la presse QPC Délai de distance jugé anticonstitutionnel. Que faire ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, pour ne pas mélanger les sujets, mais toujours pour la procédure de diffamation, je poste une nouvelle question :

    Le conseil constitutionnel à jugé non conforme à la constitution le délai de distance en myriamètres pour faire citer un prévenu à ajouter aux 20 jours de la Loi.

    Commentaire ici :

    https://www.conseil-constitutionnel....786qpc_ccc.pdf

    Une mesure transitoire a été décidée, mais je ne comprends pas la référence au code de procédure pénale classique pour le délai à convoquer (10 jours) alors que la loi de juillet 1881 impose un délai de 20 jours. "* Après avoir déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, le Conseil a constaté que leur abrogation immédiate aurait eu pour effet de supprimer tout délai de distance pour les citations relatives aux infractions de la loi du 29 juillet 1881. Au regard de ces conséquences manifestement excessives puisque les personnes citées auraient dû se présenter dans les vingt jours auprès de la juridiction, quel que soit leur lieu de résidence, le Conseil a donc reporté au 31 mars 2020 la date de l’abrogation.Toutefois, afin de faire cesser l’inconstitutionnalit éà compter de la publication de sa décision, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve transitoire prévoyant que « les citations délivrées en application de la loi du 29 juillet 1881 après cette date sont soumises aux délais de distance déterminés aux deux derniers alinéas de l’article 552 du code de procédure pénale"

    A ce jour, et vu cette décision suite à QPC et la mesure transitoire qu'en est-il du délai à respecter pour une nouvelle procédure de citation directe à faire signifier prochainement (avant le 31 mars 2020) ? 10 jours ou 20 jours ?

    L'art.552 du CPP ne parle pas du délai de distance supplémentaire de 1 jour en sus par 50 myriamètres.
    Dernière modification par samirbouss ; 07/12/2019 à 22h35.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    France métropolitaine : 20 jours
    ailleurs : 2 derniers alinéas de l'article 552 du cpp

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    France métropolitaine : 20 jours
    ailleurs : 2 derniers alinéas de l'article 552 du cpp

    Merci beaucoup ! Donc si je comprends bien ces 20 jours ne valent que jusqu'à la fin de la mesure transitoire et après celle-ci en 2020 les citations pourront être délivrées seulement 10 jours avant l'audience (et je suppose que la loi de juillet 1881 devra être modifiée s'agissant du délai de 20 jours ? Sinon les 2 textes seront en contradiction).

    Au-delà de ce nouveau délai si l'offre de preuve de vérité disponible pour le prévenu est toujours fixe à 10 jours cela ne risque t il pas de devenir impossible ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    le législateur fera ce qu'il veut. mais il n'a pas vraiment de raison de ne pas garder la différence en 10 jours et 20 jours. ce qu'il doit faire, c'est décider si les délais pour les dom et l'étranger sont pareils que pour les délits de droit commun ou s'il met aussi en place une différence.

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    En fait il y a 3 sujets :
    le délai normal de convocation en matière pénale,
    le délai spécial de convocation en matière de presse ET
    le délai supplémentaire de convocation de 1 jour par tranche de 5 myriamètres qui n'existe plus que dans la loi de juillet 1881 qu'a jugé anticonstitutionnel le conseil constitutionnel suite à une QPC.
    Si la loi n'est pas changée à l'issue de la période transitoire, on risque, peut-être, des difficultés entre le délai à convoquer de 10 jours prévu au CPP et recommandé dans l'avis, et le délai à convoquer de 20 jours prévu à la loi de 1881.

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Faire passer une QPC via un Tribunal de police pour les RAR de PV de police !
    Par Jacques Dumontel dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/02/2015, 12h08
  2. Première étape de la légalisation du cannabis via la QPC ?
    Par Crevard dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 27
    Dernier message: 24/11/2014, 11h08
  3. [Déroulement du procès] Qpc
    Par Melah dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/11/2012, 10h24
  4. La pratique de la QPC, qu'en pensez-vous ?
    Par Animateur Communautaire dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2012, 11h54
  5. plaidoirie anonymat du don de gamètes (QPC).
    Par akumashu dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/03/2012, 15h50