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Discussion : Délai de prescription pour convocation en audition libre?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Existe-t-il un délai au-delà duquel la police ne peut plus convoquer un particulier en audition libre, suite à la signification initiale que le particulier va être convoqué en audition libre?

    Exemple: un policier vous appelle au téléphone pour vous dire qu'il souhaite vous rencontrer pour poser des questions (audition libre), sans révéler totalement le motif..Puis vous attendez des semaines et des semaines et rien, même après avoir appellé le commissariat et laissé un message.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Mavyalex Voir le message
    Existe-t-il un délai au-delà duquel la police ne peut plus convoquer un particulier en audition libre, suite à la signification initiale que le particulier va être convoqué en audition libre?
    A ma connaissance non, pour la simple et bonne raison qu'aucun poids judiciaire particulier ne pèse sur celui qui est convoqué en audition libre (à ce stade il n'est pas partie dans l'affaire : ni témoin assisté, ni mis en cause).

  3. #3
    Membre Junior

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    Oui mais alors pourquoi les autorités tardent à fixer une date de RDV pour l'audition libre? Qu'est-ce qui pourrait justifier de faire patienter pendant des mois un particulier

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mavyalex Voir le message
    Oui mais alors pourquoi les autorités tardent à fixer une date de RDV pour l'audition libre? Qu'est-ce qui pourrait justifier de faire patienter pendant des mois un particulier
    Le manque de moyens ... et des problèmes plus urgent à régler ...

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Le manque de moyens ... et des problèmes plus urgent à régler ...
    Sauf que la situation peut évoluer et donc le contexte aussi...Faire une audition libre 5 ou 6 mois après le signalement des faits n'a pas tellement de sens....La situation peut évoluer en positif ou en négatif, selon.

    Il y a quand même bien une règle qui régit la durée de procédure d'une audition libre (pas l'audition en elle-même, mais depuis la notification d'intention jusqu'à la convocation).

    Sinon pourquoi ne pas convoquer un particulier 3 ans après les faits, sans justifier et en fait parce que la police avait mieux à faire??

    Est-ce que le particulier audité peut mettre en avant la lenteur de le procédure et l'évolution du contexte comme argument de défense si cité en justice ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et quel est votre préjudice ?

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Et quel est votre préjudice ?
    Je ne souhaite pas le divulguer ici, désolé. Disons que c'est d'ordre familial.

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