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Discussion : citation à comparaitre et double incrimination possible ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, dans le cadre des propos diffamatoires et injurieux publiés à mon encontre sur un réseau social, constatés par huissier de justice, certains sont injurieux, certains sont diffamatoires, parfois dans une même phrase
    Sans rentrer dans les obligations procédurales complexes de la séparation textuelle de ces faits, de leur incrimination/qualification et du texte qui les réprime, chacun séparément, ce que j'ai parfaitement compris

    est-il possible, dans une seule et même citation directe à comparaitre d'attaquer d'une part des faits diffamatoires et d'autre part des faits d'injures sans encourir une nullité (notamment pour l'injure qui peut être absorbée par la diffamation) ?

    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    A priori rien n'interdit de poursuivre par une citation directe un prévenu des faits de diffamation et des faits d'injures dans la même citation à comparaitre.
    En effet il convient de particulièrement bien articuler celle-ci en incriminant les propos attaqués précisément, en les qualifiant et en citant le texte qui réprime ceux ci, en séparant bien la diffamation de l'injure dans l'exposé des faits et surtout dans le dispositif.

  3. #3
    Pilier Junior

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    c'est possible mais attention, voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-81.060, Publie au bulletin | Legifrance
    il faut probablement considérer que les termes que vous auriez considéré injurieux dans un premier temps sont diffamatoires et non injurieux car ils se rattachent au fait précis qui vous est reproché.

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour les réponses, il me semble si j'ai bien lu que dans la mesure ou les propos tenus sont bien distincts, séparés, et retranscrits précisément, et que chacun des propos est qualifié soit de diffamation soit d'injure pour chacun et que le texte qui les réprime est également en regard de chaque propos indiqué on est dans les clous ?

    Si il ne s'agit pas de faits qui sont soit diffamatoires, soit injurieux mal qualifiés ou globalement qualifiés serait-ce une cause de nullité de toutes les poursuites tant pour la diffamation que pour les injures ?

    En l'espèce dans la même phrase on me dit que " tu es un vieux sénile qui aime les photos d'ados à poil, et les invite chez lui pour les photographier nues"

    Pour moi il n'y a pas de rapport entre être "un vieux sénile" propos injurieux et "aimer les photos d'ados à poil, les inviter chez moi pour les photographier nues" propos diffamatoires.

    On peut être un vieux sénile en rapport, ou plutôt sans rapport avec des tas de faits multiples divers et variés.

    J'ai donc bien séparé ces affirmations, les ai dans l'exposé des faits qualifiées d'injure pour la 1ere et de diffamation pour l'autre, ai cité pour chacune le bon texte, et les ai repris dans le dispositif, séparément, pour demander la condamnation du prévenu pour propos injurieux d'une part et la condamnation du prévenu pour les propos diffamatoires d'autre part, avec les textes entre " " pour chacun et sans aucune confusion ou ambiguïté sur mes 2 demandes.

    A cet égard celui-ci est parfaitement informé de pour quels propos il est poursuivi, le fondement de la poursuite et du texte qui réprime chacun, il peut donc préparer sans le moindre doute sa défense (celle-ci étant très très compliquée, vu qu'on ne peut faire une offre de preuve de vérité sur ma vue privée notamment).

    Des avis ?

    Peut on alors pour ne courir aucun risque faire signifier 2 citations l'une pour l'injure (vieux sénile et seulement vieux sénile, dans 1 phrase sur 9 poursuivies au total) et l'autre pour la diffamation présente dans 8 autres phrases toutes sur le même thème des photos de gamines ou de mineures nues? (ce qui est de plus FAUX et archi faux)
    Dernière modification par samirbouss ; 05/12/2019 à 21h25.

  5. #5
    Pilier Junior

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    vous avez lu l'arrêt que j'ai donné et compris les conséquences ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    vous avez lu l'arrêt que j'ai donné et compris les conséquences ?
    A l'évidence non... ou alors il n'a pas saisis.

    On va donc citer la jurisprudence : Lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injures est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul.

    "tu es un vieux sénile qui aime les photos d'ados à poil, et les invite chez lui pour les photographier nues"

    Cela répond très exactement à la jurisprudence.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Je pense que samirbouss n'a pas tout saisi de l'arrêt de cassation, même si la notion d’absorption de l'injure par la diffamation est plus compliquée qu'il n'y parait et à la seule appréciation des juges.

    Vu le peu d'enjeu à qualifier et incriminer les 2 faits dans le doute vu la rigueur de la procédure et les facilités de nullités il me semble plus que raisonnable d'abandonner les poursuites pour l'injure et de ne garder que celles pour la diffamation.

    Le résultat sera de toute manière peu ou prou le même en terme de décision rendue et de dommages et intérêts accordés qui en général vont de 1.000 à 2000 euros en moyenne, rarement plus, OU de faire 2 citations distinctes et séparées l'une pour l'injure et l'autre pour la diffamation.

    Pour autant estimer que "vieux sénile" est sans rapport avec la photographie de mineures nues n’est pas idiot, tout se plaide, mais là c'est risqué et, comme dit précédemment peu utile d'attaquer l'injure et la diffamation.
    Dernière modification par Anarys95 ; 06/12/2019 à 11h11.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Je pense que samirbouss n'a pas tout saisi de l'arrêt de cassation, même si la notion d’absorption de l'injure par la diffamation est plus compliquée qu'il n'y parait et à la seule appréciation des juges.
    Il faut prendre la jurisprudence dans ce qu'elle dit de plus simple : les injures doivent être séparées des phrases diffamatoires.

    Dans le cas contraire ça ne marche pas car les injures disparaissent au profit des diffamations.
    C'est comme si les injures n'existaient plus en somme.

    OU de faire 2 citations distinctes et séparées l'une pour l'injure et l'autre pour la diffamation.
    Avec une jurisprudence qui barre la route c'est très risquée.

    Vous commencez par la diffamation, ça marche... mais ensuite on va vous reprocher de demander deux fois des sous pour des injures absorbées et donc qui n'existent pas puisqu'elles ne peuvent être relevées seules dès lors qu'elles sont absorbées, on va vous opposer la jurisprudence, ça risque franchement de pas passer.

    Vous commencez par les injures, on va d'emblée vous opposer la jurisprudence en ce qu'elles n'existent pas puisqu'elles ne peuvent être relevées seules dès lors qu'elles sont absorbées. Après ça vous partez avec une diffamation ayant une casserole au derrière, on va vous opposer la chose jugée (relaxe).

  9. #9
    Membre Junior

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    A tous : j'avais bien lu l'arrêt de cassation dont le résumé en est : ": PRESSE - Injures - Définition - Expressions injurieuses - Expressions indissociables de l'imputation diffamatoire - Portée.
    Lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injures est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul."

    La question est donc de déterminer si l'injure de "vieux sénile" est ou n'est pas indivisible la diffamation comme quoi "je recevrai des ados nues pour les photographier", que j'avais estimées divisibles car sans rapport entre elles.

    Dans l'affaire dont le pourvoi a été rejeté les propos sont proches et concernent les mêmes faits sauf erreur de ma part.
    Je relève que l'erreur a été commise par un magistrat preuve que même les juges se trompent ! ( et ne sont pas sanctionnables pour ces erreurs !!)

    Par sécurité je ne me contenterai donc que des nombreuses affirmations diffamatoires rédigées à mon encontre. Là il n'y a AUCUN doute.
    Merci à tous ceux qui ont répondu.
    Dernière modification par samirbouss ; 06/12/2019 à 13h18.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    La question est donc de déterminer si l'injure de "vieux sénile" est ou n'est pas indivisible la diffamation comme quoi "je recevrai des ados nues pour les photographier", que j'avais estimées divisibles car sans rapport entre elles.
    Déjà au niveau stylistique l'injure est dans la phrase diffamatoire, pas à côté. Quant au lien de causalité qui pose soucis, certes, soyez sûr que les juges qui font des erreurs sont moins nombreux que ceux qui relèveraient l’absorption (ce que je veux dire par là, c'est qu'au pénal on déboute et relaxe plus volontiers qu'on ne condamne).

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Déjà au niveau stylistique l'injure est dans la phrase diffamatoire, pas à côté. Quant au lien de causalité qui pose soucis, certes, soyez sûr que les juges qui font des erreurs sont moins nombreux que ceux qui relèveraient l’absorption (ce que je veux dire par là, c'est qu'au pénal on déboute et relaxe plus volontiers qu'on ne condamne).
    Je n'en doutes pas, mais concédez que je pouvais, de bonne foi, me poser et ici poser la question ? Nous ne le saurons jamais vu que j'ai écarté l'injure de ma citation.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Je relève que l'erreur a été commise par un magistrat preuve que même les juges se trompent ! ( et ne sont pas sanctionnables pour ces erreurs !!)
    l'erreur, c'est le plaignant qui l'a faite. le procureur aurait pu corriger mais ne l'a pas fait. dans une telle affaire, pour moi, c'est au plaignant de bien faire les choses. aucun juge n'a donc fait d'erreur dans cette affaire.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Pourtant l'arrêt de cassation précise : "Attendu que, se référant à ladite plainte, le procureur de la République a requis, le 30 septembre 1992, l'ouverture d'une information des chefs de diffamation et injures diffamatoires, en visant les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;"

    Aurait il pu, (aurait du requalifier, d'office ?) comme il se doit et correctement les faits ? J'avoue ne pas assez connaitre cette partie de la procédure pénale pour répondre.

    Peut être il y a t il une différence entre une citation directe rédigée par une partie civile, qui de facto zappe toute enquête de police et toute instruction du juge avant l'audience, et une action rédigée par un magistrat du parquet pour ceux du siège à la suite d'une plainte déposée et/ou instruite ? Je n'en suis pas certain.

    Il n'a pas été jugé quelque part que, pour ces cas là, le juge ne pouvait pas requalifier les faits ? Bref c'est compliqué ( en sus d'être idiot mais c'est autre chose, notamment si tout le monde prend bien la peine d'incriminer et de qualifier chaque propos séparément et distinctement comme il faut, en citant le bon texte qui réprime !)
    Dernière modification par Anarys95 ; 06/12/2019 à 19h14.

  14. #14
    Pilier Junior

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    "le procureur aurait pu corriger"
    j'ai donc répondu.

    dans le cas ou la plainte est correcte, la modification du procureur est incorrecte, il faut étudier la plainte initiale.

    le juge d'instruction, le juge du tribunal correctionnel ne peuvent pas requalifier les faits.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    le juge d'instruction, le juge du tribunal correctionnel ne peuvent pas requalifier les faits.
    Les magistrats comme le Proc ont le pouvoir de restituer aux faits leur véritable qualification. C'est d'ailleurs un devoir. Le procédé est très encadré. Ils ont non seulement ce devoir, mais de plus ils doivent également chercher s'il il n'y a pas des infractions connexes (comme par exemple une plainte pour usage de faux, lequel usage cache en réalité une escroquerie).




    (sauf que dans la réalité, nombreux sont ceux qui manquent à leur devoir... cela vient grossir le lot des "classements").

  16. #16
    Pilier Junior

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    le juge d'instruction, le juge du tribunal correctionnel ne peuvent pas requalifier les faits en droit de la presse.
    c'est différent pour un délit de droit commun.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    le juge d'instruction, le juge du tribunal correctionnel ne peuvent pas requalifier les faits en droit de la presse. c'est différent pour un délit de droit commun.
    Ah oui en effet il fallait le préciser... j'avais cru que vous parliez de façon générale

  18. #18
    Membre Junior

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    Admettons en droit pénal classique, mais est-ce transposable au droit de la presse et aux nombreuses particularités de la procédure en diffamation ou injure ?

  19. #19
    Pilier Cadet

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    A mon avis de ce que j'ai pu lire que l'affaire soit à l'initiative directe d'une partie civile ou à l’initiative d'un magistrat, en droit de la presse les faits doivent impérativement être repris textuellement, qualifiés et incriminés soit comme injure soit comme diffamation chacuns, et le texte qui les réprime doit également être cité pour chacuns, (certains disent même au paragraphe et à l'alinéa près).

    Bien que rien dans la Loi ne le précise il me semble très utile de bien rédiger tant les faits et leur qualification dans l'exposé que dans le dispositif, dans les mêmes termes et avec les mêmes textes.

    Je ne suis pas certain en droit de la presse vu les exigences procédurales strictes qu'une requalification d'office soit possible, mais c'est à vérifier.
    Dernière modification par Anarys95 ; 10/12/2019 à 15h10.

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