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Discussion : SATD suite à une amende

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, j'ai besoin de votre aide.

    Le 28 Octobre 2018 j'ai a priori été amendé pour un stationnement génant.
    Je dis bien a priori car je n'ai rien reçu.
    Ma carte grise à cette date était à mon ancienne adresse.
    J'ai effectué mon changement d'adresse le 30 octobre 2018 sur le site de l'ants.

    Bref les mois s'écoulent ... Je ne reçois rien jusqu'à aujourd'hui où je vois un ordre d'une SATD de 375¤ sur mon salaire et le même ordre prit sur mon livret A.

    Ils m'ont fait 2 ATD en même temps ?

    Je vais essayer de joindre le centre des finances publiques et ma banque demain pour avoir plus d'infos.

    Mais j'aimerais savoir si ça vous est déjà arrivé ?

    Quel sommes dois-je réellement payé ?
    Quels sont mes recours ?

    Merci d'avance.
    Dernière modification par nosey ; 28/11/2019 à 22h09.

  2. #2
    Membre

    Infos >

    Du coup je vais me répondre à moi même ça peut servir pour d'autre.

    Donc, j'ai appelé ce matin le centre des finances publiques de ma commune pour savoir ce qu'il en était ... 34 appels plus tard, quelqu'un répond enfin.

    Je lui expose donc ma problématique, mon amende jamais reçu, le changement d'adresse effectué sur ma carte grise 2 jours après avoir été amendé, et le problème du doublon de saisie (salaire et bancaire).

    On règle dans un premier temps le doublon de saisie !
    en effet selon elle, ils ont fait une boulette !
    Mais rien de bien grave apparemment elle vas faire une main levée auprès de ma banque ... Sachant que le virement a bien été envoyé au trésor publique j'imagine donc directement le pire scénario ... les délais de traitement !

    Elle m'affirme qu'en effet ce sera long mais qu'on peut raccourcir les délais en envoyant directement cette main levée à ma banque.
    Je lui donne donc l'adresse mail de ma banque.
    Elle fait le mail et l'envoi.
    Elle me précise aussi d'appeler ma banque juste après mon appel pour valider avec eux le mail et le problème qui a eut lieu.

    Bon un problème de résolu ... enfin plus ou moins car je ne sais pas vraiment quand est ce que je vais être remboursé, d'autant plus que je suis dans une banque en ligne ce qui ne vas pas arranger les choses car je risque d'avoir un interlocuteur différent à chaque appel que je vais effectuer, bref on s'écarte du sujet.

    Attaquons nous maintenant à l'amende qui a été majoré, que je n'ai pas reçu alors que j'ai fais régularisé mon adresse en temps et en heure.

    Pour rappel, selon la loi :

    "En cas d'infraction routière, vous ne recevez pas l'amende forfaitaire initiale si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
    Dans ce cas, en l'absence de paiement dans le délai de 45 jours, l'amende est majorée."

    Lorsqu'on a une amende, un courrier est envoyé à l'adresse inscrite sur la carte grise au moment de la contravention, en absence de paiement durant un délais de 45 jours, celle ci bascule directement en amende majorée.

    "L'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule."

    Ça se complique, si je comprends bien cette phrase elle est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise mais 45 jours plus tard non ?

    Bon dans le doute on vas dire que non allez ils ne poussent pas plus les recherches que ça, ils renvoient à la même adresse que le précédent courrier.
    Du coup dans mon cas, la mauvaise adresse.

    "Si ce courrier recommandé revient avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ou parti sans laisser d'adresse et que le comptable public découvre votre nouvelle adresse dans le délai d'un an, il envoie une lettre de rappel à cette adresse."

    Ah, bah maintenant il doit prendre ses responsabilité le petit.
    Il vient d'avoir le retour de mon amende majorée avec la mention n'habite pas à cette adresse.
    Mais du coup ça va être simple non ?
    Il vas juste regarder de nouveau ma carte grise pour voir si la régularisation a bien été faite ? Attendez ... plus de 45 jours après... c'est sûr ça a été fait ...
    Ah bah non en fait il ne regarde pas ... il n'a pas regardé du tout il a laissé le temps faire son effet !

    On s'attaque à la suite du texte

    Si vous recevez une lettre de rappel, vous n'avez pas à payer l'amende forfaitaire majorée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous faites changer l'adresse de votre carte grise dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel
    • Vous payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise (ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant).


    Donc alors là on a bien plus ou moins mon cas, à savoir qu'en effet j'ai fais changer mon adresse de carte grise bien avant les 3 mois suivant la lettre de rappel.
    Cependant je n'ai pas eu cette lettre de rappel donc du coup ? Comment ça se passe ?

    Bref j'ai monté un dossier que je vais envoyer en recommandé à l'officier du ministère public.
    Lui seul pourra prendre la décision à savoir si mon amende est bien justifiée, si elle doit être majorée ou non etc ...

    Bien entendu c'est forcément du cas par cas, selon le dossier, les arguments etc... de chacun.
    Je croise donc juste les doigts en espérant qu'il prenne conscience que mon cas n'étais pas du tout intentionnel (comme tous le monde j'imagine) et que c'est vraiment lié à un problème de communication entre eux et moi !

    En espérant avoir pu vous aider je continuerais à vous donner des nouvelles de l'état d'avancement du dossier.

    Bon courage à tous.
    Dernière modification par nosey ; 29/11/2019 à 17h25.

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