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Discussion : Delai de mise en application d’un jugement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    mon conjoint a définitivement gagner un procès en mars 2019. Le pourvoi en cassation de la partie adverse ayant été rejeté , la décision est définitive.

    Or, depuis que ce jugement a été rendu, aucun des effets du jugements n’a été appliqué.

    Pour résumer, il s’agissait de l’achat d’un terrain vendu comme constructible qui ne l'était finalement pas, et le jugement a annulé la vente.
    Cependant, 8 mois après que le verdict ait été rendu, nous payons toujours le remboursement de l’emprunt contracté pour financer cet achat immobilier.

    Notre avocat, qui a repris l’affaire pendant la dernière phase de la cassation, nous laisse sans information.
    Malgré plusieurs demandes de notre part, nous n’avons pas pu obtenir de relevé du compte CARPA. Quand nous le pressons afin de savoir où en sont les démarches, il sous-entend que nous n’avons qu’a demander un remboursement anticipé de l’emprunt si nous sommes pressés, sans aucune considération du fait que dans ce cas nous paierions des indemnités à la banque, quand le jugement prévoit une annulation du prêt et que nous ne conservions aucun préjudice.
    Il nous dit à la fois que c’est la faute de l’avocat de la partie
    adverse, et en même temps que la partie adverse est tenue à un délai de deux mois pour appliquer ce à quoi elle a été condamnée... Mais le jugement a été rendu il y a 8 mois et pour l’instant tout continue pour nous comme avant.

    Nous n’avons aucune idée du délai « normal » de l’application d’un jugement.
    Notre avocat nous semble léger dans sa façon de gérer cet après-procès et dans sa communication avec nous, mais nous n’avons aucune mesure de comparaison et ne voulons pas le brusquer plus au risque de le voir nous délaisser encore plus.

    Nous sommes sincèrement perdus, nous aimerions juste avoir un retour d’expérience de personnes plus aguerries que nous à ce monde de la justice, afin de savoir si nous devons juste patienter encore, ou si la situation est anormale et que nous pouvons exiger que le jugement soit mis en application.

    Par avance merci.

  2. #2
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Sanb Voir le message
    Bonjour à tous,

    mon conjoint a définitivement gagner un procès en mars 2019. Le pourvoi en cassation de la partie adverse ayant été rejeté , la décision est définitive. .
    pour être très puriste, désolé, "presque définitive" car il reste un recours devant les juges européens, qui n’empêche pas si je ne me trompe pas, le caractère exécutoire de la décision.

    Le jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l’autorité de la chose jugée est une chose, et l’exécution en est une autre.
    L’exécution d’un jugement est ainsi enfermée dans un délai de dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
    Le point de départ de ce délai n’est pas précisé par le législateur, mais la doctrine considère majoritairement qu’il débute le jour où la décision est rendue.
    Ce délai peut être interrompu par toute voie d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).
    La jurisprudence semble avoir une vision extensive et considère que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’il vise à recouvrer (Cass. 2ème civ. 13 mai 2015, n° 14-16.025).
    Puisque nous parlons d’interruption, à chaque voie d’exécution mise en œuvre, un nouveau délai de dix ans redémarre, et le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil) ne s’applique pas (article L111-4 alinéa 2 précité).
    S’agissant d’un jugement étranger, l’exécution est poursuivie selon la loi française applicable aux titres exécutoires, soit dans le même délai de dix ans à compter de la décision d’exequatur (Cass. 1ère civ. 4 novembre 2015, n°14-11.881).
    Si ce délai n’est pas respecté, le jugement est non avenu et ne peut donner lieu à aucune voie d’exécution forcée.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Un jugement est rendu par un Tribunal, un arrêt est rendu par une Cour d'appel et une Cour de cassation. Ne confondez pas. Vous employez le terme "jugement" à toutes les sauces alors que vous parlez sans doute d'arrêts.

    Deusio, question : le jugement et l'arrêt de la Cour d'appel ont-ils été signifiés aux adversaires par huissier? à quelle date?

    Je vous poserais d'autres questions après ça.

  4. #4
    Membre Junior

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    Tout à fait, un jugement n'est pas un arrêt vous avez raison.

    Toutefois certaines décisions de 1ère instance étant insusceptibles d'appel le pourvoi en cassation concerne bien alors un jugement et non un arrêt.

    Pour plus de clarté pour les lecteurs non initiés on emploie souvent le terme de "jugement" pour désigner une décision de justice alors qu'en effet on devrait parler d’arrêt ou de jugement selon les cas.

    Du reste quand je voyage en train j'achète un billet ou un ticket et pas un "titre de transport" ;-)
    Dernière modification par samirbouss ; 27/11/2019 à 22h05.

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour Yomyom,

    nous avez raison !
    il faut savoir si le jugement a été signifié à la partie adverse.
    cdt

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