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Discussion : Faire appel au procureur général

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Ma fille, alors détentrice du téléphone grave danger, a porté plainte a plusieurs reprises contre son ex-compagnon pour violation d'une décision de justice et harcèlement (elle était alors sous ordonnance de protection).
    Je précise qu'elle a toujours apporté des éléments à ses plaintes: attestations de témoins et rapport d'incident de l'association qui s'occupait des visites médiatisées (éducateurs témoins directs des agressions et menaces).

    Une nouvelle ordonnance de protection a été notifiée (qui a pris fin il y a quelques jours) vu ces éléments et ma fille espérait que durant ce temps, la justice poursuivrait l'auteur des faits.

    Hier, elle a appelé le parquet pour avoir des nouvelles: certaines de ses plaintes ont été classées sans suite, sans qu'elle en soit informée bien sûr, notamment sur les faits qui l'avait obligé à déclencher le téléphone grave danger (donc intervention de la police, témoins et suppression des droits du père suite à ces faits).

    Le procureur de la république de notre ville est dans une indifférence absolue. Ma fille peut-elle faire appel au procureur général pour contester le classement sans suite de cette plainte, qui date de mars 2019?
    Quels sont les options qui s'offrent à elle pour que certaines de ses plaintes soient enfin traitées (certaines ont 18 mois et sont toujours "en cours d’enquête")?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    une simple question: s'est-elle constituée partie civile dans sa plainte ?
    Sinon, faut lui dire de suivre Plainte avec constitution de partie civile | service-public.fr
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci pour ce lien très intéressant!
    Ma fille n'a jamais obtenu ce courrier lui disant que la plainte a été classée sans suite...c'est la secrétaire du procureur qui lui a dit et qui a constaté qu'il s'agissait d'une anomalie.
    Pensez-vous qu'il est possible d'obtenir ce courrier et comment?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Envoyer chaque copie de plainte en LRAR au procureur en notant sur une feuille jointe chaque numéro de plainte.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    8 à 9 plaintes "simples" sur 10 seraient classées sans suite de nos jours.
    Seul remède : Réitérer la plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'instruction (voire dans certains cas et si c'est possible, selon les faits, utiliser la procédure de citation directe à comparaitre).

    Dans un "livre noir" la conférence des procureurs évoque par exemple le cas d’un commissariat d’une ville moyenne où plus de 2.100 procédures ont ainsi été « déstockées » en 2016. Des milliers, voire des dizaines de milliers d'affaires sont ainsi déstockés par des classements sans suite par faute de moyen de la justice.
    Dernière modification par Anarys95 ; 26/11/2019 à 09h03.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Anarys95,

    Oui, je pense que c'est effectivement pour ce genre de raisons que les plaintes ne sont pas instruites: en fait, il n'y a même pas d’enquête.
    Dans le cas de ma fille, elle déclenche son téléphone grave danger...il y a normalement interpellation du suspect et le procureur est prévenu. Mais, ça, c'est dans un monde idéal...

    On va se rendre directement au tribunal et demander des courriers pour chaque affaire classée. Et s'adresser effectivement au Doyen. J'avoue que notre confiance dans le procureur s'est complétement évaporée.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Vous pouvez informer le Procureur Général de la passivité du Parquet en question et réitérer devant lui votre plainte pénale.

    Sur les conseils d'un avocat pénaliste, vous pouvez aussi porter plainte devant le Doyen des JI avec constitution de partie civile, sous réserve que le mis en cause soit en mesure de payer des réparations civiles...

  8. #8
    Pilier Cadet

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    sous réserve que le mis en cause soit en mesure de payer des réparations civiles...
    Oui, mais en même temps, c'est compliqué à savoir. Nous savons juste que le mis en cause est poursuivi par les huissiers (une saisie-attribution est en cours car il doit 3500 euros à ma fille de DI) et qu'une procédure d'expulsion de son logement est en cours.
    Évidemment, ce n'est guère rassurant sur sa santé financière mais impossible de savoir s'il s'agit d'une réelle impécuniosité ou d'une fraude pour se faire passer comme tel.

    Donc, si ce monsieur est insolvable, la procédure ne peut avoir lieu, c'est ça?

  9. #9
    Pilier Junior

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    bien sur que non, insolvable ou non, on peut être condamné pénalement.

    Code de procedure penale - Article 86 | Legifrance
    "Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée."
    si le procureur n'a pas voulu donné suite, il y a des chances que le juge d'instruction ne veuille pas plus s'encombrer d'un dossier en plus, donc si vous avez tous les éléments de preuve du délit, une citation directe peut être une meilleure idée.

  10. #10
    Pilier Junior

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    sans certitude sur la solvabilité de ce mis en cause, la réparation civile sera difficile à obtenir...de plus vous devrez verser une consignation (ou caution)...fixée par le Doyen des JI...

  11. #11
    Pilier Junior

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    consignation qui sera probablement rendue à la fin de l'instruction.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    sans certitude sur la solvabilité de ce mis en cause, la réparation civile sera difficile à obtenir.
    Certes.... mais finalement on s'en tape un peu de savoir que les mesures de recouvrement vont aller au bout sans fructifier dès lors que les organismes tels CIVI et SARVI prennent le relais au profit de la victime.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Alors en fait, l'argent n'est pas du tout le point important dans ce dossier. Ce que ma fille veut, c'est surtout obtenir une condamnation en correctionnelle qui pèsera de tout son poids lorsque ce monsieur tentera de récupérer des droits sur l'enfant. De toutes façons, même condamné, il ne paiera jamais un cts.

    Je précise aussi que la plainte de ma fille a été déposée le 16 mars 2019 et classée par le procureur quelques jours plus tard alors que les preuves du délit ont été obtenues le 5 avril. Du coup, on comprend mieux pourquoi on a jamais eu de réponse aux mails envoyés à l’enquêteur.

    Cette fameuse plainte du 16 mars est la dernière d'une longue suite de mains courantes et de plaintes pour le non respect de l'ordonnance de protection. Seulement, cette fois-ci, il a été pris en flagrant délit! Et c'est ce qui nous rend fous! Ma fille se fait agresser devant les locaux de l'association qui fait le droit de visite médiatisé. Le personnel doit intervenir pour maitriser son ex-compagnon et ma fille déclenche son téléphone grave danger. La police intervient mais ce monsieur n'a pas été retenu par les éducateurs et donc il est parti.L'homme n'a donc pas été interpellé ni même entendu par la police.
    Le personnel de l'association fait un rapport accablant sur cet incident et d'autres dont nous n'avions pas connaissance (menaces récurrentes d’enlèvement de l'enfant notamment). Le droit de visite est donc suspendu par l'association puis définitivement supprimé par le juge.

    Et aucune des plaintes déposées n'a été traitée et celle avec des témoins et l'intervention de la police est classée sans suite!

    Alors on avait regardé pour la citation directe mais apparemment, c'est la dernière solution à envisager.

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