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Discussion : Saisie-attribution et certification de non-contestation.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide.
    Un huissier de justice a pratiqué une saisie attribution sur mon compte bancaire. Voyant que cette saisie n'était pas dénoncée, je lui ai écrit pour lui demander une main levée. Il me répondra qu'il a dénoncée à mon ancienne adresse. Adresse à laquelle je n'habite plus depuis plus de 5 ans. Sur son acte de dénonciation dont il m'a envoyé une copie il écrit avoir vérifié que j'étais bien domicilié à cette adresse. Cette affirmation est totalement fausse car s'il s'était rendu réellement sur place, il aurait compris que je n'y habitais plus. Pas de boite aux lettres dans cet immeuble mais une concierge qu'il l'aurait renseigné. L'immeuble est codé et ensuite il y a des interphones avec le nom des des personnes habitant l'immeuble. J'ai fait un recours devant le juge de l'exécution, l'audience est pour bientôt. Alors que l'huissier du créancier est averti de la saisine du juge de l'exécution, il envoie à ma banque un certificat de non-contestation. Bien entendu la banque a payé . Je n'en reviens pas qu'un huissier de justice invente ses propres règles ... Que puis-je faire ? Est-ce que cette manière d'agir ne relève pas du pénal ? La responsabilité du créancier est-elle engagée du fait des agissements de son huissier ?

    Merci beaucoup de m'éclairer

    Cordialement
    Dernière modification par LYLYM ; 22/11/2019 à 13h01.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    l'huissier envoie l'acte de dénonciation à l'adresse transmise par le créancier qui l'a mandaté.
    si l'huissier ne trouve pas le destinataire de l'acte à la dernière adresse connue, il établit un PV de recherches infructueuses ce qui permet de continuer la procédure de recouvrement.
    si l'huissier n'a pas établit ce PV de recherches infructueuses, c'est que l'acte a été remis en mains propres à son destinataire. En cas d’impossibilitéde remise en mains propres, la loi a prévu différents modes de remises : à personne présente au domicile (l'identité de la personne réceptionnant le plie st alors relevé), le dépôt à l'étude (un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire l'informant de la remise et l'incitant à venir chercher l'acte à l'étude) .
    il appartiendra au juge de l'exécution que vous avez saisi d'apprécier si cette saisie doit être annulée ou non.
    salutations

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    Bonjour,
    l'huissier envoie l'acte de dénonciation à l'adresse transmise par le créancier qui l'a mandaté.
    si l'huissier ne trouve pas le destinataire de l'acte à la dernière adresse connue, il établit un PV de recherches infructueuses ce qui permet de continuer la procédure de recouvrement.
    si l'huissier n'a pas établit ce PV de recherches infructueuses, c'est que l'acte a été remis en mains propres à son destinataire. En cas d’impossibilitéde remise en mains propres, la loi a prévu différents modes de remises : à personne présente au domicile (l'identité de la personne réceptionnant le plie st alors relevé), le dépôt à l'étude (un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire l'informant de la remise et l'incitant à venir chercher l'acte à l'étude) .
    il appartiendra au juge de l'exécution que vous avez saisi d'apprécier si cette saisie doit être annulée ou non.
    salutations
    Bonjour Amatjuris,
    Apparemment, ici il s'agit d'un faux. Puisque l'huissier de justice affirme que le débiteur habite à une adresse alors que c'est faux. Soit il ne s'est pas rendu sur place, soit il tenté le coup... LIlyM précise bien qu'il n'y a pas de boîtes aux lettres dans l'immeuble J'ai un doute sur le fait qu'il faut peut-être déposer une requête en inscription en faux. Pas de certitude que le je juge de l'exécution se prononce ou donne gain de cause sur les simples déclarations de LilyM

    Bon week end

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    Citation Envoyé par LYLYM Voir le message
    Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide.
    Un huissier de justice a pratiqué une saisie attribution sur mon compte bancaire. Voyant que cette saisie n'était pas dénoncée, je lui ai écrit pour lui demander une main levée. Il me répondra qu'il a dénoncée à mon ancienne adresse. Adresse à laquelle je n'habite plus depuis plus de 5 ans. Sur son acte de dénonciation dont il m'a envoyé une copie il écrit avoir vérifié que j'étais bien domicilié à cette adresse. Cette affirmation est totalement fausse car s'il s'était rendu réellement sur place, il aurait compris que je n'y habitais plus. Pas de boite aux lettres dans cet immeuble mais une concierge qu'il l'aurait renseigné. L'immeuble est codé et ensuite il y a des interphones avec le nom des des personnes habitant l'immeuble. J'ai fait un recours devant le juge de l'exécution, l'audience est pour bientôt. Alors que l'huissier du créancier est averti de la saisine du juge de l'exécution, il envoie à ma banque un certificat de non-contestation. Bien entendu la banque a payé . Je n'en reviens pas qu'un huissier de justice invente ses propres règles ... Que puis-je faire ? Est-ce que cette manière d'agir ne relève pas du pénal ? La responsabilité du créancier est-elle engagée du fait des agissements de son huissier ?

    Merci beaucoup de m'éclairer

    Cordialement

    Bonjour Lilym

    Si c'est un faux, ça relève effectivement du pénal. Avez-vous pensé à accompagner votre assignation des pièces qui prouvent votre véritable adresse ? Éventuellement, vous pouvez aussi essayer d'obtenir une attestation de la concierge de votre immeuble ou faire faire un constat pour démontrer qu'il était impossible à l'huissier d'affirmer que vous habitiez bien à l'adresse à laquelle il aurait dénoncé. Reste le fait de savoir si il ne faut pas (avis aux spécialistes) déposer une requête en inscription de faux puisque cet acte est considéré comme un acte authentique
    Bonne journée
    Dernière modification par MOMO20 ; 23/11/2019 à 12h58.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Quelle est l'adresse portée sur votre compte bancaire?

    Est-ce vraiment un faux? Le fait que vous n'habitiez plus à l'adresse ne constitue pas un tel faux, sauf si l'huissier quand il a signifié connaissait votre nouvelle adresse? Il ne peut pas la déduire de votre compte bancaire à ce niveau la, et si personne ne lui donne, il ne peut la connaitre.
    Il cherche à la commune, aupres des voisins, aux impots, peut-etre à la Caf, sur un annuaire téléphonique, mais ca ne peut pas être la france entière.

    Ensuite, il fait une signification ou ici une dénonciation à dernier domicile connue.
    Pour l'exécution, il fait alors une recherche FICOBA et dans le fichier ficoba l'ensemble de vos comptes bancaires sont dans la même case du fichier.

    Je vous déconseille de vous lancer dans un faux, il n'y a pas faux; AU plus si vous avez des arguments vous pouvez contester au Juge de l'exécution au motif que l'huissier n'a pas fait les bonnes diligences pour vous retrouver. Il ne suffira pas de l'affirmer, il faudra le prouver

    Sur son acte de dénonciation dont il m'a envoyé une copie il écrit avoir vérifié que j'étais bien domicilié à cette adresse.
    Demandez copie de la page intitulé mode de signification je crois, dans lequel il dit ce qu'il a vu et ce qui lui fait croire que... (soit vous habitez la, soit c'est la dernière adresse connue)
    Dernière modification par ribould ; 23/11/2019 à 13h18.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    - - - Mise à jour - - -

    Merci Momo 20 c'est aussi la question de la requête en inscription de faux que je me pose. L'audience devant le JEX approche et je ne sais pas si prouver au JEX ma véritable adresse ce sera suffisant ou s'il faut que je fasse une inscription en faux incidente.

    Bon week end

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Amatjuris,
    Merci pour les informations. Le souci ici c'est qu'il dit que j'habite bien à l'adresse considérée. Or, c'est faux. Bien entendu, je peux prouver au JEX que je n'habite pas cette adresse (avis d'imposition, justificatif de domicile) mais est-ce suffisant fasse à un acte authentique ? Ne faut-il pas déclarer une inscription en faux ? J'ai cru comprendre que la seule possibilité que j'avais pour remettre cet acte en cause c'était d'engager cette procédure. Si vous souhaitez avoir l'intégralité du texte de signification, je l'ai retranscrit en réponse à Ribould.

    Merci à vous

    - - - Mise à jour - - -



    Bonjour,
    j'ai eu un problème pour me connecter (LilyM et LYLYM ne font qu'une) pour vous répondre j'ai du me réinscrire
    Merci pour ces informations qui confirment que l'huissier de justice n'aurait eu aucun mal à trouver ma véritable adresse, notamment parce qu'il peut obtenir cette information du FICOBA.

    "Quelle est l'adresse portée sur votre compte bancaire?" : Ma véritable adresse
    "Est-ce vraiment un faux? Le fait que vous n'habitiez plus à l'adresse ne constitue pas un tel faux, sauf si l'huissier quand il a signifié connaissait votre nouvelle adresse?" Ce n'est pas le fait que je n'habite plus à cette adresse qui constitue un faux. Mais le fait qu'il indique que j'y habite. "Ayant vérifié que le destinataire habite bien l'adresse indiquée" écrit-il précisément. S'il avait vérifié, il aurait constaté que je n'y habite plus. Il n'a donc pas vérifié (ou peut être que si) mais dans tous les cas, il écrit que j'y habite. Il écrit aussi "un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile" . Ah où ça ? Puisque ce n'est pas mon domicile.
    Pour être parfaitement clair, je vous copie l'intégralité de la rubrique intitulée "Signification de l'acte"
    [ Ayant vérifié que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée," La copie destinée à XXXX a été remise le XXXX selon les conditions suivantes :
    Le destinataire était absent lors de notre passage, n'ayant rencontré aucune personne présente acceptant la copie et n'ayant pu avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile, la copie du présent acte a été déposée à notre étude.
    La copie du présent acte a été placée sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication, que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de notre étude apposé sur la fermeture du pli.
    Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile, conformément à l'article 656CPC. L'avis de signification prévu à l'article 658 du CPC a été adressé dans le délai légal avec une copie de cet acte" ]


    Concernant l'avis de signification qui aurait été envoyé. Ça doit faire un moment que l'acte est revenu en NPAI.
    J'ai contacté l'huissier pour lui demander où il avait bien pu laisser l'avis de passage. Bien entendu aucune réponse.
    J'ajoute, malgré l'opposition devant le JEX, qu'il a envoyé un certificat de non-contestation à ma banque.

    Initialement je pensais comme vous, soulever le problème de l'absence de diligences pour trouver mon adresse. Mais il ne dit pas qu'il y a recherches infructueuses (ce qui s'oppose de dresser un PV) au contraire il déclare que j'habite à l'adresse à laquelle il a soi-disant dénoncé. N'est-ce pas ce qu'on appelle un faux "intellectuel" ?
    D'après ce que j'ai cru comprendre, la seule possibilité que j'ai de remettre en cause son acte (acte authentique ?) est de déclarer une inscription en faux ...

    Merci encore

    Dernière modification par LILYM ; 23/11/2019 à 16h10. Motif: Texte incompréhensible

  6. #6
    Pilier Sénior

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    S'il y avait votre nom sur une boite à lettre, une sonnette ou quoi que ce soit, l'huissier est bienvenu à priori a penser que vous habitez, mais normalement et légalement il l'écrit.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    Quelle est l'adresse portée sur votre compte bancaire?

    Est-ce vraiment un faux? Le fait que vous n'habitiez plus à l'adresse ne constitue pas un tel faux, sauf si l'huissier quand il a signifié connaissait votre nouvelle adresse? Il ne peut pas la déduire de votre compte bancaire à ce niveau la, et si personne ne lui donne, il ne peut la connaitre.
    Il cherche à la commune, aupres des voisins, aux impots, peut-etre à la Caf, sur un annuaire téléphonique, mais ca ne peut pas être la france entière.

    Ensuite, il fait une signification ou ici une dénonciation à dernier domicile connue.
    Pour l'exécution, il fait alors une recherche FICOBA et dans le fichier ficoba l'ensemble de vos comptes bancaires sont dans la même case du fichier.

    Je vous déconseille de vous lancer dans un faux, il n'y a pas faux; AU plus si vous avez des arguments vous pouvez contester au Juge de l'exécution au motif que l'huissier n'a pas fait les bonnes diligences pour vous retrouver. Il ne suffira pas de l'affirmer, il faudra le prouver

    Demandez copie de la page intitulé mode de signification je crois, dans lequel il dit ce qu'il a vu et ce qui lui fait croire que... (soit vous habitez la, soit c'est la dernière adresse connue)
    "Quelle est l'adresse portée sur votre compte bancaire?" : Ma véritable adresse
    "Est-ce vraiment un faux? Le fait que vous n'habitiez plus à l'adresse ne constitue pas un tel faux, sauf si l'huissier quand il a signifié connaissait votre nouvelle adresse?" Ce n'est pas le fait que je n'habite plus à cette adresse qui constitue un faux. Mais le fait qu'il
    qu’il indique que j’y habite. C’est une affirmation fausse. S’il avait véritablement véfifié, il aurait constaté que je n’y habite pas. Soit il n’a pas vérifé, soit il tente le pour tout. Il écrit aussi avoir laissé un avis de passage ^^ Ou ça puisque je n’y habite pas.
    .
    Pour être parfaitement clair, je vous copie l’intégralité de la rubrique intitulée "Signification de l'acte"

    [ Ayant vérifié que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée," La copie destinée à XXXX a été remise le XXXX selon les conditions suivantes :
    Le destinataire était absent lors de notre passage, n'ayant rencontré aucune personne présente acceptant la copie et n'ayant pu avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile, la copie du présent acte a été déposée en notre étude.
    La copie du présent acte a été placée sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication, que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté le cachet de notre étude apposé sur la fermeture du pli.
    Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile, conformément à l'article 656CPC. L'avis de signification prévu à l'article 658 du CPC a été adressé dans le délai légal avec une copie de cet acte" ]

    Concernant l'avis de signification qui aurait été envoyé. Ca doit faire un moment que l'acte est revenu en NPAI.
    J'ai contacté l'huissier pour lui demander où il avait bien pu laisser l'avis de passage. Bien entendu aucune réponse
    J'ajoute, malgré l'opposition devant le JEX, qu'il a envoyé un certificat de non-contestation à ma banque.


    Initialement je pensais comme vous, soulever le problème de l'absence de diligences pour trouver mon adresse. Mais il ne dit pas qu'il y a recherches infructueuses (ce qui s'oppose de dresser un PV) au contraire il déclare que j'habite à l'adresse à laquelle il a soi-disant dénoncé. N'est-ce pas ce qu'on appelle un faux "intellectuel" ?
    D'après ce que j'ai cru comprendre, la seule possibilité que j'ai de remettre en cause son acte (acte authentique ?) est de déclarer une inscription en faux ...

    Merci encore


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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    S'il y avait votre nom sur une boite à lettre, une sonnette ou quoi que ce soit, l'huissier est bienvenu à priori a penser que vous habitez, mais normalement et légalement il l'écrit.
    Il n'y a pas de boite aux lettres dans cet immeuble. Le courrier est distribué par la concierge. C'est un immeuble codé, puis interphone. Si il n'a rencontré personne, je ne vois pas comment il peut avoir vu que j'habitais à cette adresse. Donc, c'est me semble t-il bien un faux puisqu'il affirme que j'y habite et qu'il a laissé un avis de passage.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Comment un huissier de justice peut-il faire un certificat de non-contestation alors que le JEX saisi en opposition de la saisie attribution n'a pas encore rendu de décision ? Que faire dans un tel cas ?

    Merci pour votre aide
    Bonne journée à tous

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    l'acte de saisie prévu par l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et transmis à la banque ne mentionne pas qu'il doit comporter un certificat de non-contestation.
    la contestation de la saisie attribution au JEX ne peut se faire qu'après la saisie.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    l'acte de saisie prévu par l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et transmis à la banque ne mentionne pas qu'il doit comporter un certificat de non-contestation.
    la contestation de la saisie attribution au JEX ne peut se faire qu'après la saisie.
    Bonjour Amatjuris, merci pour votre réponse. Réponse que je ne comprends pas
    La saisie attribution est faite. Les fonds disponibles sont bloqués. L'huissier de justice doit dénoncer cette saisie au débiteur dans les 8 jours. Or, j'ai contesté cette saisie auprès du JEX dans le délai de 30 jours en raison de l'absence de dénonciation. Les fonds restent donc bloqués jusqu'à la décision du JEX , soit une ordonnance confirmant la validité de la saisie, soit une ordonnance de main levée. Sauf que l'huissier de justice n'a pas attendu la décision du JEX et a d'ores et déjà envoyé un certificat de non-contestation (alors que j'ai contesté) à ma banque. Laquelle banque a viré les fonds.
    L'article R211-6 précise "Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie."

    Cet huissier atteste, en connaissance de cause, quelque chose de faux. D'où ma question que faut-il faire ? et contre le créancier et contre l'huissier de justice


  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    doit-on comprendre que l'huissier a produit un certificat de non contestation de cette saisie alors que vous n'avez pas signé de document d'acquiescement à cette saisie ?

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    doit-on comprendre que l'huissier a produit un certificat de non contestation de cette saisie alors que vous n'avez pas signé de document d'acquiescement à cette saisie ?
    Oui absolument. Je n'ai rien signé du tout. Au contraire j'ai contesté et j'attendais l'audience devant le JEX. La veille de cette audience, j'apprends par ma banque que les fonds ont été virés sur la foi d'un certificat de non-contestation.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Avez-vous un avocat?

    Si ce n'est pas le cas, je vous conseille vivement d'en prendre un (spécialisé en JEX), car vu l'irrégularité il est fort probable que votre adversaire prenne un avocat pour passer en force. C'est classique comme scénario et... ça passe.

    Je puis vous assurer que mon conseil est le meilleur de la semaine

    A titre informatif, je rappelle que le JEX a compétence
    pour connaître des actions de nature délictuelle en réparation des dommages causés par une mesure conservatoire ou d'exécution forcée irrégulière. Ce qui implique que vous pouvez rechercher la RCD de l'huissier et présenter plusieurs demandes en ce sens autres que celles qui concernent une éventuelle main-levée ou correction des sommes.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Vous devriez informer le président et le syndic de la Chambre départementale des huissiers de justice de ce litige et lui demander d'obtenir de l'huissier en question les documents et précisions qu'il ne vous communique pas.

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