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Discussion : Saisie immobilière : commandement de payer

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'une saisie immobilière le commandement de payer doit-il légalement ètre signifié à l'emprunteur et au co-emprunteur
    Sachant que l'emprunteur on ex-époux vit à l'étranger (hors pays européens) quelle est la législation ?
    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le commandement de payer doit signifié au débiteur qui a été condamné, il est probable que les 2 co-emprunteurs débiteurs de la dette soient mentionnés dans le jugement.
    mais le créancier peut se contenter d'envoyer le commandement de payer à un seul des débiteurs, généralement le plus solvable.
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    le commandement de payer doit signifié au débiteur qui a été condamné, il est probable que les 2 co-emprunteurs débiteurs de la dette soient mentionnés dans le jugement.
    mais le créancier peut se contenter d'envoyer le commandement de payer à un seul des débiteurs, généralement le plus solvable.
    salutations
    Vu que le jugement doit mentionner que les deux sont condamnés solidairement. Par contre, vous pouvez ensuite vous retourner contre votre ex pour qu'il vous restitue la part que vous avez payée pour lui.
    Change ton regard et le monde changera

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