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Discussion : Mandat d'arrêt

  1. #1
    Membre

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    Bonjour , je viens vers vous car j'ai besoin de renseignements .
    Mon frère à fait de grosses bétises il y a 7 ans , son jugement a eu lieu hier , malheureusement il ne s'y est pas présenté car il vit au Luxembourg et n'a pas recu la convoquation .
    Au tribunal correctionel , les juges l'on comdamné a 7ans de prison ferme + mandat d'arret .
    Je sounaite savoir si il peut faire contester la décision pour un nouveau jugement en sa présence avec un avocat ?
    Maintenant qu'il est sous le coup d'un mandat d'arrêt peuvent ils l arreter au Luxembourg ? Le mandat est il national ou automatiquement europeen ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    S'il faisait déjà l'objet d'un mandat d'arrêt décidé par le Juge d'Instruction, il est logique qu'il n'ait pas reçu de convocation.
    Le jugement a donc été rendu par défaut, donc oui il peut le contester en faisant opposition, le jugement sera annulé et il sera rejugé en sa présence et celle de son avocat.

    Même si au départ le mandat est souvent national, il y a de fortes chance qu'il y ait une diffusion européenne par la suite, en particulier pour des peines de prison assez lourdes et s'il savent que votre frère est en Europe.

    Donc en cas de contrôle (routier, passage à une frontière, contrôle d'identité, ...) il risque de se faire arrêter par Europol et il y aura sans doute une demande d'extradition de la France.

    Le mieux est de voir avec l'avocat la meilleure façon de procéder, mais en tout état de cause, il vaudrait mieux se rendre aux autorités françaises, la peine sera sans doute bien atténuée car les juges prendront en compte le fait qu'il s'est rendu de son plein gré.

    Bien à vous !

  3. #3
    Membre

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    Merci bien pour votre réponse , il n'y avait pas de mandat d'arret avant le jugement car il avait deja effectué 26 mois de mandat de depot et a été libéré en attendant le jugement qui a eu lieu hier donc bien longtemps après . Merci beaucoup pour votre réponse , oui le mieux et de se rendre pour esperer attenuer la peine .
    Merci encore et bonne soirée !

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Carrington Voir le message
    Merci bien pour votre réponse , il n'y avait pas de mandat d'arret avant le jugement car il avait deja effectué 26 mois de mandat de depot et a été libéré en attendant le jugement qui a eu lieu hier donc bien longtemps après . Merci beaucoup pour votre réponse , oui le mieux et de se rendre pour esperer attenuer la peine .
    Merci encore et bonne soirée !
    Ah d'accord, je vois, je pense que la peine a été volontairement sévère par rapport au fait qu'il n'ait pas respecté son contrôle judiciaire, donc oui le mieux est de voir avec un avocat pour faire le plus vite possible opposition au jugement, et que cette fois il puisse être rejugé en sa présence et bien défendu. Prenez un avocat pénaliste expérimenté, c'est un conseil.

    De rien, bonne soirée à vous aussi !

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