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Discussion : Fausse déclaration des gendarmes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Au jour de l'an 2018, les gendarmes m'ont crevé un pneu en revenant du réveillon.
    Il était 3h du matin, il pleuvait à torrent et je n'ai pas vu le gendarme qui me faisait signe de m'arrêter, une voiture avec ses phares arrivait également en sens inverse.
    Je leur ai dit que je n'avais pu rien voir, et ils ont semblé ensuite reconnaître leur tort, un des gendarmes avec qui j'ai discuté a reconnu textuellement qu'avec cette pluie et la nuit noire, on ne pouvait rien voir et ce sont eux qui m'ont changé la roue, ce qui montre bien qu'ils avaient reconnu que ce n'était pas de ma faute et que je n'avais rien pu voir.
    Ils ont d'ailleurs ensuite décidé de quitter la zone de contrôle pour certainement retourner à la brigade...

    Cependant, ils m'ont ensuite convoqué et collé, reproché un délit de fuite qui n'a jamais existé, pour se protéger et certainement se couvrir.
    J'ai été abasourdi sur le coup et de nature parfois un peu soumise et intimidé par les gendarmes, je dois avouer ne pas avoir porter plainte.
    Cette histoire me retrotte dans la tête aujourd'hui et j'aimerais savoir comment agir en de telles circonstances.

    Je ne leur reproche pas tant d'avoir commis une erreur en me crevant un pneu que de m'avoir collé une infraction, un délit de fuite qui n'existait pas en faisant une fausse déclaration...

    Je suppose qu'à la date d'aujourd'hui, je ne peux plus rien faire, les faits sont prescrit?
    Le gendarme qui m'avait crevé le pneu m'avait donné son nom dont je me souviens, ce qui prouve bien encore qu'ils étaient conscients de leur erreur.

    Je suis au jour d'aujourd'hui poursuivi par la justice dans une autre affaire, et j'ai peur qu'ils reviennent sur ce "délit" qui n'en était pas un et qui m'a valu un rappel à la loi sur lequel il est écrit qu'en cas de nouvelle infraction dans les 6 ans qui suivent, il pourra être décidé de me poursuivre pour ce fait...

    Merci à vous pour vos conseils, réflexions

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En justice il faut des preuves... pas de preuves pas de contestations qui tiennent.

    Quelle preuves avez-vous?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Juste pour comprendre les faits. Pour moi "crever un pneu" est une action volontaire.
    Les gendarmes ont-ils tiré dans le pneu, afin de vous arrêter, car ils croyaient que vous vous enfuyiez alors que simplement vous ne les aviez pas vus ?
    Si c'est lors d'un accrochage dû à l'absence de visibilité que le pneu s'est retrouvé détérioré, les gendarmes n'ont pas "crevé un pneu". Le pneu s'est retrouvé crevé du fait des circonstances.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Ils ont fait usage de ce qu'ils appellent un STOP STICK pour effectivement crever un de mes pneus et m'immobiliser en pensant que je prenais la fuite alors que je jure devant Dieu que la visibilité était totalement exécrable et qu'à aucun moment je n'ai tenté d'accélérer ou quoi que ce soit, je roulais juste normalement.

    On ne peut pas parler effectivement de preuves à proprement parler, mais est-ce que le fait de ne pas avoir de preuves est une raison suffisante pour ne pas déposer plainte contre eux?

    Je crois que j'aurais dû déposer plainte contre eux, je ne sais pas si je peux encore le faire...

    Si ils ne s'étaient pas rendu compte de leur erreur et que j'avais vraiment tenté de prendre la fuite, croyez vous qu'ils m'auraient eux-mêmes ensuite changé le pneu, que le gendarme m'ait donné son nom, et qu'ils auraient ensuite décidé d'abandonner leur contrôle routier à la suite de cet incident?

    Comme je l'ai dit, un des gendarmes avec lequel j'avais discuté a de lui-même reconnu que la visibilité était exécrable et que je n'avais pu voir le gendarme qui me faisait signe de m'arrêter.

    Non, au lieu de cela, ils se sont simplement couvert auprès de la hiérarchie en me collant un délit de fuite qui n'existait pas.

    Je jure devant Dieu que tout ce que je dis est vérité, ce n'est pas la fin du monde, je ne vais pas en mourir, mais bon, le comportement de ces gendarmes a été très malhonnête, et je ne sais pas su réagir comme il le fallait...

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    Est-ce que je peux toujours déposer plainte contre ces gendarmes? oui ou non? en fait, c'est çà ma question

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    Est-ce que je peux toujours déposer plainte contre ces gendarmes? oui ou non? en fait, c'est çà ma question
    Dernière modification par Mrdarley ; 16/11/2019 à 11h21.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Mrdarley Voir le message
    Est-ce que je peux toujours déposer plainte contre ces gendarmes? oui ou non? en fait, c'est çà ma question
    Je vous le déconseille fortement.

    C'est parole contre parole, mais en face vous avez des assermentés.... de là à ce que ces assermentés déposent plainte à leur tour pour dénonciation calomnieuse il n'y a qu'un pas : vous n'aurez pas de preuves pour démontrer la "vérité" de votre plainte, ça risque de pas très bien se passer pour vous.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour
    au lieu d'écrire que les gendarmes ont crevé un pneu de votre véhicule, il eut été plus exact d'écrire que les gendarmes ont utilisé un dispositif qui permet de stopper un véhicule en fuite qui n'obtempère pas à la demande d'arrêt des gendarmes.
    comme vous n'avez pas causé d'accident, il n'y a pas délit de fuit au sens de l'article 434-10 du code pénal, mais uniquement un refus d'obtempérer définie dans l'article L 233-1 du code la route.
    comme moyen de défense si nécessaire, vous pourrez prouver par le témoignage des gendarmes présents que vous n'avez pas eu conscience de désobéir à un ordre parce que vous n'aviez pas compris que les gendarmes souhaitait arrêter votre véhicule.
    salutations

  7. #7
    Pilier Cadet

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    bonjour
    je comprends que le fin mot de l'histoire est: aujourd'hui vous êtes poursuivi pour une autre affaire mais vous craignez que le rappel à la loi concernant le "crevage de pneu/ délit de fuite " fin 2018 ne refasse surface et vous porte tord ou relance les poursuites pour cette première affaire en 2018....
    vous voudriez donc revenir sur ce rappel à la loi, dire qu'il n'est pas valable car un gendarme vous a dit....or le procureur qui vous a reçu lors du rappel à la loi a estimé que vous aviez tord de ne pas vous être arrêté lors de l'intervention de la gendarmerie (qu'il a fallu utiliser les stop stick pour le faire...) mais vous a laissé une chance de ne pas être poursuivi à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle affaire avant 6 ans.....
    je comprends que vous soyez inquiet et que vous vouliez d'une certaine façon faire disparaître ce rappel à la loi aujourd’hui où vous avez une nouvelle affaire......

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je n'ai pas l'impression que ce soit le Procureur qui ait fait le rappel à la loi ? Il semble que tout ce soit passé dans la Gendarmerie ?

  9. #9
    Pilier Cadet

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    bonsoir
    je lis que "la gendarmerie lui a reproché un délit de fuite...qui lui a valu un rappel à la loi avec obligation ...."
    je suppose que le rappel à la loi a été fait par un substitut du procureur.... si il a été fait par un officier de police judiciaire il a même valeur que celui du procureur....

    - - - Mise à jour - - -

    bonsoir
    Justice penale : quelles sont les mesures alternatives a un proces ? | service-public.fr
    le rappel à la loi peut être fait par un procureur ou un officier de police judiciaire donc aussi à la gendarmerie mais il a la même valeur qu'au tribunal...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    La question que je me posais est de savoir si certains gendarmes ont la qualité d'officier de police judiciaire ?

  11. #11
    Pilier Cadet

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  12. #12
    Membre Benjamin

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    oui effectivement il s'agissait d'un refus d'obtempérer, pas d'un délit de fuite, je me suis mal exprimé...

    le rappel à la loi a été fait par un gendarme Officier de Police Judiciaire agissant conformément au Substitut du Procureur de la République.

    c'est lui qui m'a auditionné, et je suis sûr qu'il était de mèche avec les autres gendarmes, car il m'a demandé lors de l'audition si je souhaitais déposer plainte, ce à quoi j'ai répondu que je ne savais pas (j'aurais certainement dû le faire), puis à la fin il m'a remis et fait signé le rappel à la loi en me disant que c'est lui qui avait insisté pour que je n'ai qu'un rappel à la loi alors que la substitut du procureur souhaitait me poursuivre pour ce fait inventé de toute pièce, le refus d'obtempérer...

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Votre plainte aurait sans doute été classée sans suite.
    L'utilisation du stop stick est dans le cadre d'un véhicule qui ne s'arrête pas à l'ordre des forces publiques.
    Vous dites ne pas avoir vu, cela justifie donc son utilisation.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous dites ne pas avoir vu, cela justifie donc son utilisation.
    Et vous rouliez donc sans visibilité ? heureusement il n'y a eu qu'un pneu crevé et pas de blessé ou pire ....

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Et vous rouliez donc sans visibilité ? heureusement il n'y a eu qu'un pneu crevé et pas de blessé ou pire ....
    Mrdarley a expliqué :
    il pleuvait à torrent et je n'ai pas vu le gendarme qui me faisait signe de m'arrêter, une voiture avec ses phares arrivait également en sens inverse.
    Pluie torrentielle + phares = 3 ou 4 secondes de manque de visibilité certaine... ce qui nous arrive à tous.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce qui nous arrive à tous
    Heureusement que non ... sinon il y aurait trop de morts !

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Heureusement que non ... sinon il y aurait trop de morts !
    N'avez-vous jamais roulé sous des cordes avec quelqu'un qui laisse ses phares en face?

    C'est pourtant d'un commun

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    N'avez-vous jamais roulé sous des cordes avec quelqu'un qui laisse ses phares en face?

    C'est pourtant d'un commun
    Bof .. je ne souhaite pas polémiquer ! mais ne pas voir des gendarmes ? euh ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    N'avez-vous jamais roulé sous des cordes avec quelqu'un qui laisse ses phares en face?

    C'est pourtant d'un commun
    Oui, c'est commun mais dans ce cas, on lève le pied très très fort non ? voire on freine un peu... et c'est pareil quand on est ébloui par le soleil... ou quand le pare brise soudain se recouvre de buée, ou quand on arrive dans une nappe de brouillard... on ne roule pas en aveugle. C'est suicidaire et criminel. On doit TOUJOURS avoir sa distance d'arrêt devant soi.

    Trouvez vous acceptable de renverser un cycliste ou un piéton avec un argument comme 'j'ai pas vu, j'avais le soleil dans les yeux" (et celle là, on l'entend...).
    Trouvez vous acceptable de ne pas s'arrêter quand un gendarme le demande ? Imaginez que ce gendarme ait été en train de faire la "circulation" sur les lieux d'un accident. Il se serait passé quoi ? Est ce que la pluie est une justification acceptable ?

    Celui qui dit que les gendarmes lui ont crevé ses pneus et se plaint d'être poursuivi pour refus d'obtempérer ne manque vraiment pas d'air...

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    Oui, c'est commun mais dans ce cas, on lève le pied très très fort non ?
    Oui bien entendu, ça coule de source.

    Trouvez vous acceptable de renverser un cycliste ou un piéton avec un argument comme 'j'ai pas vu, j'avais le soleil dans les yeux"
    Non bien entendu, ça coule de source.

    Trouvez vous acceptable de ne pas s'arrêter quand un gendarme le demande ?
    Non bien entendu, ça coule de source.

    Imaginez que ce gendarme ait été en train de faire la "circulation" sur les lieux d'un accident. Il se serait passé quoi ? Est ce que la pluie est une justification acceptable ?
    On est toujours responsable pénalement ou civilement si l'on cause un accident, peu importe la justification.

    Les chauffards se retrouvent plus souvent devant le juge que les conducteurs modèle de Chez Modèle.... mais il n'en reste pas moins que le risque zéro n'existe pas au volant, quand bien même on est un conducteur modèle de Chez Modèle. Les incidents involontaires arrivent toujours (que ce soit sur la route ou au boulot ou dans la rue ou à la maison) et parfois ils sont liés à des facteurs extérieurs qui ont surpris la personne prudente.

    Je suis justement en train de suivre une affaire devant le Tribunal correctionnel : un chauffeur de poids lourd a écrasé la mère d'une de mes amies. Il a été relaxé car l'homicide est involontaire. Il a été reconnu qu'il n'a pas été imprudent.





    Il regardait dans son rétro au moment où il a percuté Madame.

  21. #21
    Pilier Cadet

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    bonjour
    de toute façon cette affaire de "délit de fuite et stop stic" a déjà été "jugée" puisqu'il y a eu un rappel a la loi accepté par Mrdarley...
    l'officier de police judiciaire a décidé alors d'un rappel à la loi malgré tous les arguments que Mrdarley a dû présenter à l'époque.......je ne sais pas si on peut revenir sur un rappel à la loi d'autant plus qu'il a été accompagné d'une mise en garde....

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