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Discussion : Créance et décès

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, J'ai acheté un bien, j'ai découvert 2 ans après que le vendeur n'avait pas déclaré ses compteurs d'eau de ce fait je me retrouve avec une reprise de charges très conséquentes (suite régularisation avec mes compteurs) J'ai tente a de nombreuses reprises d'obtenir le paiement car c'était prévu dans l'acte mais sans succès. J'avais fait une mise en demeure qui n'a donné lieu qu'à un courrier faussement accusateur du vendeur. La personne est décédée , j'ai voulu faire une déclaration aux greffes et mettre le vendeur et une de ses héritières que je connais mais la juge a fait un renvoi car ma demande pas régulière au vu du décès du vendeur. Il m'a demandé d'assigner l'héritière que j'avais déjà désigné mais a ma connaissance il y a 2 héritiers et je ne connais pas l'autre. Que dois je faire ? Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Cadet

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  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    J'ai acheté un bien, j'ai découvert 2 ans après
    Lors de l'achat aviez vous relevé contradictoirement l'index du compteur d'eau ? (et d'électricité ?)
    C'est une copropriété avec un compteur divisionnaire ? ou bien un habitat individuel avec un contrat de fourniture d'eau ?
    Et pour l'électricité : vous avez le même problème ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    [COLOR=#000000]Bonjour,

    Lors de l'achat aviez vous relevé contradictoirement l'index du compteur d'eau ? (et d'électricité ?)
    C'est une copropriété avec un compteur divisionnaire ? ou bien un habitat individuel avec un contrat de fourniture d'eau ?
    Et pour l'électricité : vous avez le même problème ?
    Bonsoir
    Merci pour votre retour
    J'avais fait les photos des compteurs d'eau avant signature (non transmis au notaire) qui sont identiques a l'état des lieux de sortie de son locataire sortant avant nous (que l'on m'a fourni)
    Compteur divisionnaire , le syndic m'a indiqué que la relève des compteurs n'avait ou être fait pendant 1 an et demi visiblement !
    Pour l'électricité aucun problème.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Donc vous avez tous les éléments pour vérifier la consommation d'eau depuis votre achat.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Donc vous avez tous les éléments pour vérifier la consommation d'eau depuis votre achat.
    Tout a fait !
    Mais le vendeur est décédé et refusait de payer sous divers motifs.
    Résultat en voulant faire un procès je me suis retrouvé renvoyer car le vendeur étant mort j'avais mis le vendeur et l'héritière en procès.
    Le juge m'a demandé d'assigner l'héritière.
    Or il y a plusieurs héritiers visiblement
    Du coup si j'assigne que celle ci est ce que j'aurais la totalité de la somme ou que la partie qu'elle représente dans la succession ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vous avez choisi, au lieu d'assigner, de faire une saisine par déclaration au greffe. Attention que même en refaisant la nouvelle déclaration à tous les héritiers vous risquez fort de revenir le bec dans l'eau, car cette procédure spéciale nécessite une première étape de conciliation puis une audience, et si l'un d'entre eux refuse de venir, c'est loupé.
    Il vaudrait mieux assigner tout ce monde, même si c'est plus cher (80 euros environ par personne assignée).

    Ne sous-estimez pas non plus vos risques, il faut vraiment que cela soit difficilement contestable pour récupérer et votre argent et vos frais, parce que en particulier si une ou plusieurs de ces personnes se font défendre par un avocat, par exemple au titre d'un contrat d'assistance juridique, et que vous perdez, vous en serez pour plus d'un millier d'euros voire plus, pour un gain potentiel qui me semble faible;

    Le juge m'a demandé d'assigner l'héritière.
    Or il y a plusieurs héritiers visiblement
    Le juge ne vous donne pas de conseil de nature juridique, c'est hors de son rôle. Sur la base de votre saisine en cours, il vous énonce ce que vous auriez du faire. Il ne vous dit pas que vous devez assigner l'héritière seulement, il vous dit que plutôt que de saisir le greffe pour l’héritière et le décédé, vous auriez du assigner l'héritière.
    Il en découle que si 3 héritière, 3 assignations.
    Dernière modification par ribould ; 18/11/2019 à 07h24.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    Vous avez choisi, au lieu d'assigner, de faire une saisine par déclaration au greffe. Attention que même en refaisant la nouvelle déclaration à tous les héritiers vous risquez fort de revenir le bec dans l'eau, car cette procédure spéciale nécessite une première étape de conciliation puis une audience, et si l'un d'entre eux refuse de venir, c'est loupé.
    Il vaudrait mieux assigner tout ce monde, même si c'est plus cher (80 euros environ par personne assignée).

    Ne sous-estimez pas non plus vos risques, il faut vraiment que cela soit difficilement contestable pour récupérer et votre argent et vos frais, parce que en particulier si une ou plusieurs de ces personnes se font défendre par un avocat, par exemple au titre d'un contrat d'assistance juridique, et que vous perdez, vous en serez pour plus d'un millier d'euros voire plus, pour un gain potentiel qui me semble faible;

    Le juge ne vous donne pas de conseil de nature juridique, c'est hors de son rôle. Sur la base de votre saisine en cours, il vous énonce ce que vous auriez du faire. Il ne vous dit pas que vous devez assigner l'héritière seulement, il vous dit que plutôt que de saisir le greffe pour l’héritière et le décédé, vous auriez du assigner l'héritière.
    Il en découle que si 3 héritière, 3 assignations.
    Bonjour
    Merci pour la réponse
    Dans ma déclaration au greffe j'avais désigné le vendeur décédé et cette héritiere étant la seule connue
    La juge m'a demandé d'assigner en justice l'héritière sur le document fourni de renvoi a une date ultérieure en fournissant la déclaration au greffe déjà faite.
    Le dossier n'est pas clôturé, il est juste renvoyé, d'où mes interrogations.
    Je n'ai pas d'info sur l'autre héritier et je n'en aurais probablement pas.
    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La juge m'a demandé d'assigner en justice l'héritière sur le document fourni de renvoi a une date ultérieure en fournissant la déclaration au greffe déjà faite.
    Ben non

    Si on vous conseille d'assigner, donc via huissier, il ne s'agit plus de la procédure de déclaration au greffe par simple dépôt au greffe, celle-ci est terminée;

    L'assignation nécessite de faire intervenir un huissier, qui va indiquer la date de l'audience, votre demande, et la liste des pièces justificatives.
    Vous devez vous même fournir a votre adversaire, et bien avant l'audience, par courrier RAR les copies des pièces justificatives à tous vos adversaires et de même si vous rédigez des conclusions, vous devez vous-même es fournir aussi dans les mêmes conditions, ce qui n'a plus rien à voir avec la déclaration au greffe par laquelle c'est le greffier qui envoie tout ca lui-même à vos adversaires.

    Si vous n'assignez que la seule indivisaire connue, qui n'aurait de 15% de l'indivision, elle peut évidemment faire valoir qu'au pire elle ne doit que 15% de ce que vous lui demandez.

    Si elle ne se présente pas et que vous ne connaissez pas ce pourcentage, le Juge peut fort bien considérer qu'il ne peut décider, surtout si vous n'avez aucun justificatif du fait qu'elle est héritière. Donc attention...

    Essayez de trouver qui est le notaire en charge de la succession.
    Dernière modification par ribould ; 18/11/2019 à 10h05.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'ai acheté un bien, j'ai découvert 2 ans après que le vendeur n'avait pas déclaré ses compteurs d'eau de ce fait je me retrouve avec une reprise de charges très conséquentes
    Cela signifie que, lors de votre achat, vous n'avez pas pris soin de vous manifester auprès du distributeur afin de signer un contrat d'abonnement et payer votre consommation.
    Pendant deux années, vous n'avez payé aucune facture : cela ne vous a pas surpris ?

    Devant un juge, comment pourrez vous prouver que les photos des compteurs ont bien été faites lors de l'acquisition et non 6 mois ou un an après ?

  11. #11
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,


    Cela signifie que, lors de votre achat, vous n'avez pas pris soin de vous manifester auprès du distributeur afin de signer un contrat d'abonnement et payer votre consommation.
    Pendant deux années, vous n'avez payé aucune facture : cela ne vous a pas surpris ?

    Devant un juge, comment pourrez vous prouver que les photos des compteurs ont bien été faites lors de l'acquisition et non 6 mois ou un an après ?
    Pardon mais je pense que vous n'avez pas lu tous les messages au dessus !
    "J'avais fait les photos des compteurs d'eau avant signature (non transmis au notaire) qui sont identiques a l'état des lieux de sortie de son locataire sortant avant nous (que l'on m'a fourni)
    Compteur divisionnaire , le syndic m'a indiqué que la relève des compteurs n'avait ou être fait pendant 1 an et demi visiblement !
    Pour l'électricité aucun problème."
    Aussi nous payons notre consommation d'eau auprès du syndic depuis le début.
    C'est suite aux relevés que nous avons communiqué que les compteurs ont été mis à jour et entrainé un rappel de charges.
    Je vais préciser également que cette même héritière a attesté de la véracité de mes compteurs vu qu'elle m'avait fourni elle même l'état des lieux indiquant ces mêmes relevés.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Yooyoo : J'ai cru comprendre qu'il est en copropriété et est re-facturé par le syndic.
    post 4 :
    Compteur divisionnaire , le syndic m'a indiqué que la relève des compteurs n'avait ou être fait pendant 1 an et demi visiblement !
    Et je vous rejoins sur le fait que les preuves sont assez minces.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour moi aussi, indépendamment des problèmes de procédures, sur le fond de l'affaire, ca va être très difficile d'attaquer, en particulier parce que des photos ne font pas preuve.

    Il était tout a fait loisible de vérifier dans les comptes du copropriétaire sortant l'index utilisé sans attendre plusieurs années.
    Dernière modification par ribould ; 18/11/2019 à 11h07.

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pour moi aussi, indépendamment des problèmes de procédures, sur le fond de l'affaire, ca va être très difficile d'attaquer, en particulier parce que des photos ne font pas preuve.

    Il était tout a fait loisible de vérifier dans les comptes du copropriétaire sortant l'index utilisé sans attendre plusieurs années.
    Plusieurs années non, acheté en 2017 mis a jour en 2018
    Nous ne pouvions nous douter de cela étant donné que le pré état daté n'en faisait pas mention.
    J'ai les photos prises des compteurs avant travaux car nous avions un protocole d'accord avant acquisition pour commencer qq jours avant l'acte.
    L'héritière m'a transmis elle même l'état des lieux de sortie de sa locataire faisant donc apparaître les mêmes chiffres que nos photos prises.
    Il ne me semble pas que ce soit mince en preuve....

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    nous avions un protocole d'accord avant acquisition pour commencer qq jours avant l'acte.
    Que dit ce protocole?Comment est-il repris dans l'acte authentique?

    L'héritière m'a transmis elle même l'état des lieux de sortie de sa locataire faisant donc apparaître les mêmes chiffres que nos photos prises.
    Il ne me semble pas que ce soit mince en preuve....
    Ca me semble quand même mince.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Que dit ce protocole?Comment est-il repris dans l'acte authentique?

    Ca me semble quand même mince.
    Le protocole n'a pas été répercuté à l'acte.
    et qu'aurait il fallu comme preuve?
    c'est une 1ère acquisition
    Dernière modification par Uncopromarmisdautres ; 18/11/2019 à 12h51.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    et qu'aurait il fallu comme preuve?
    Un relevé des compteurs signé par le vendeur et l'acquéreur.

    - - - Mise à jour - - -

    Mais de combien parle-t-on ? Combien d'eau a été consommée entre le départ du locataire et votre achat ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si personne n'écrit que la consommation d'eau avant la vente est due par le vendeur, alors le Juge ne pourra que vous débouter, peu importe les autres justificatifs.

    Combien d'eau a été consommée entre le départ du locataire et votre achat ?
    Yapasdequoi, je comprends que c'ets un indice antérieur de 1 ou 2 ans qui a été déclaré au syndic.
    Dernière modification par ribould ; 18/11/2019 à 12h59.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Yapasdequoi, je comprends que c'ets un indice antérieur de 1 ou 2 ans qui a été déclaré au syndic.
    En effet :
    le syndic n'a pas facturé le vendeur pour la période antérieure à la vente, il facture le propriétaire au moment de l'exigibilité... mais on ne peut pas le lui reprocher !
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
    Donc en toute légalité il n'y a aucun recours contre le syndic et le copropriétaire actuel est redevable.

    Le recours éventuel serait contre le vendeur, lequel a fourni l'index relevé lors de la sortie de son locataire. C'est le seul index contradictoire qui pourrait être opposé à ce vendeur pour lui demander de rembourser la consommation antérieure à cet index (à lui de voir avec son ex locataire...)

    Du coup je posais la question parce que la somme en jeu doit permettre de relativiser l'intérêt d'aller en justice contre ce vendeur avec des éléments aussi minces.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    En effet :
    le syndic n'a pas facturé le vendeur pour la période antérieure à la vente, il facture le propriétaire au moment de l'exigibilité... mais on ne peut pas le lui reprocher !

    Donc en toute légalité il n'y a aucun recours contre le syndic et le copropriétaire actuel est redevable.

    Le recours éventuel serait contre le vendeur, lequel a fourni l'index relevé lors de la sortie de son locataire. C'est le seul index contradictoire qui pourrait être opposé à ce vendeur pour lui demander de rembourser la consommation antérieure à cet index (à lui de voir avec son ex locataire...)

    Du coup je posais la question parce que la somme en jeu doit permettre de relativiser l'intérêt d'aller en justice contre ce vendeur avec des éléments aussi minces.

    Bonjour,
    Il s'agit de 1000 ¤ d'eau non déclarée
    C'est bien prévu par le notaire que les charges d'eau antérieure à la vente sont dûes par le vendeur, c'est le notaire lui même qui m'a confirmé que mon action était justifiée.
    je ne reproche rien au syndic car ils sont inopposables à notre litige.

    - - - Mise à jour - - -

    et merci pour le temps que vous m'accordez pour répondre

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est bien prévu par le notaire que les charges d'eau antérieure à la vente sont dûes par le vendeur, c'est le notaire lui même qui m'a confirmé que mon action était justifiée.
    C'est écrit ou, parce que c'est inusuel?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est bien prévu par le notaire que les charges d'eau antérieure à la vente sont dûes par le vendeur,
    Pouvez vous recopier le texte de l'acte qui précise ceci ?
    Parce que sans relevé d'index ... c'est open bar !

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    On avance ...
    Mais comment comptez vous prouver relevé de la consommation d'eau antérieure à la vente
    si le relevé à la date de la vente n'a pas été mentionné à l'acte ni réalisé contradictoirement ?

    Pensez vous qu'aller en justice pour 1000 euros se justifie ? (expertise, avocat, etc....)

    le pré état daté était donc au final erroné
    Euh là OSEF puisque le pré-état daté n'a aucune valeur juridique.

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    On avance ...
    Mais comment comptez vous prouver relevé de la consommation d'eau antérieure à la vente
    si le relevé à la date de la vente n'a pas été mentionné à l'acte ni réalisé contradictoirement ?

    Pensez vous qu'aller en justice pour 1000 euros se justifie ? (expertise, avocat, etc....)


    Euh là OSEF puisque le pré-état daté n'a aucune valeur juridique.
    Pourquoi un avocat? au tribunal d'instance, nous n'avons pas forcément besoin d'avocat, d'ailleurs elle n'en a pas, elle est venue seule.
    Et dsl ms 1000 ¤ c beaucoup pour moi ! surtout que cela ne coute rien, c'est pas faute de réclamer cette somme depuis très lgtps et d'avoir envoyé des courriers et mise en demeure etc...

    En l’occurrence les documents que j'ai en ma possession démontrent bien que les compteurs n'ont pas été réglé puisqu'au départ du locataire, les compteurs n'ont pas été communiqué au syndic et qu'ils coïncident parfaitement entre mes photos et l'état des lieux.

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Je comprends votre souci ... mais comme vos "preuves" ne sont pas limpides, sachez que le juge va probablement demander une expertise et que vous devrez donc le payer ...
    et ça peut durer un "certain" temps, sans garantie du résultat.

    Surtout que (en plus) vous ne savez pas encore qui assigner exactement ...

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