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Discussion : Créance et décès

  1. #26
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Je comprends votre souci ... mais comme vos "preuves" ne sont pas limpides, sachez que le juge va probablement demander une expertise et que vous devrez donc le payer ...
    et ça peut durer un "certain" temps, sans garantie du résultat.

    Surtout que (en plus) vous ne savez pas encore qui assigner exactement ...
    Merci,
    Oui je ne sais pas qui assigner hormis la seule héritière connue
    J'envisageais de contacter le notaire en charge dès qu'il aura établi l'acte de notoriété (qui sera diffusé sur l'acte de décès) et essayer de voir avec lui.
    Je trouve mes preuves limpides, d'ailleurs l'héritière ne les remet pas du tout en cause, elle essaie de remettre la faute sur le syndic et l'agence de location pour que je me retourne contre eux alors qu'eux même m'ont indiqué que c'était à elle de se retourner contre eux si pas contente.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Si l'héritière est d'accord avec vous, demandez lui de payer et de le mettre au débit de la succession !

  3. #28
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Si l'héritière est d'accord avec vous, demandez lui de payer et de le mettre au débit de la succession !

    oui en fait elle ne conteste pas ces preuves mais elle conteste que l'on ait reçu des charges en 2017 alors que c'était prévu dans l'acte de vente.
    Elle dit que l'on aurait pas du recevoir, on a reçu un remboursement de forfait d'eau qu'on a déduit de la somme globale dû et un reliquat de charges suite budget voté > budget réalisé.

  4. #29
    Pilier Sénior

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    puisqu'au départ du locataire, les compteurs n'ont pas été communiqué au syndic
    Is n'avaient pas à être communiqués au syndic, et l'état daté comme le pré-état datés ne sont faux.

    l'héritière ne les remet pas du tout en cause, elle essaie de remettre la faute sur le syndic
    Ne pas vouloir payer en arguant de la faute d'autrui, c'est quand me^me remettre en cause ... le paiement. Si elle est bien conseillé elle ne paiera pas.

  5. #30
    Pilier Sénior

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    mais elle conteste
    Il faut lui montrer le texte de loi que j'ai cité au post #19 qui donne la conduite à tenir pour le syndic.

    Du coup, la situation n'est pas aussi limpide que vous le dites. Si vous n'arrivez pas à l'amiable, c'est le tribunal, pas de 3eme voie.
    et fort probablement via une expertise.

  6. #31
    Pilier Sénior

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    sauf pour tous rappels de charges résultant du relevé de la consommation d'eau antérieure à la vente. Il en est de même pour les travaux votés et non révélés par l'état daté, lesquels resteront à la charge du VENDEUR.
    Même cela n'est pas clairement écrit, car la consommation d'eau en question ne constitue en rien un 'rappel de charge'. C'est une charge légalement payée par l'entrant alors qu'elle correspond à une dépense du sortant.
    Normalement ça aurait du faire l'objet du calcul dit 'hors la comptabilité du notaire' incluant le pro-rata des Taxes foncières, l'éventuel cession d 'un dépôt de garantie locatif, du fonds travaux si les deux parties le décident ainsi, etc....

    C'est bien prévu par le notaire que les charges d'eau antérieure à la vente sont dûes par le vendeur
    Du coup non, je ne lis pas cela;
    Il est dit un rappel de charge, donc un rappel c'est une facturation du syndic. Ici vous invoquez une partie des charges, c'est différent.
    Dernière modification par ribould ; 18/11/2019 à 16h34.

  7. #32
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Même cela n'est pas clairement écrit, car la consommation d'eau en question ne constitue en rien un 'rappel de charge'. C'est une charge légalement payée par l'entrant alors qu'elle correspond à une dépense du sortant.
    Normalement ca aurait du faire l'objet du calcul dit 'hors la comptabilité du notaire' incluant le pro-rata des Taxes foncières, l'éventuel cessiond 'un dépôt de garantie locatif, du fonds travaux si les deux parties le décident ainsi, etc....

    Impossible puisque les compteurs n"ont pas été relevés et que ce n'est pas au syndic de le faire mais bien au propriétaire de permettre l'accès au compteur comme dit par le compteur.
    Rien ne laissait présager cela.
    La consommation d'eau constituent un rappel de charges, si parce que avant nos travaux les compteurs relevés étaient différents de ceux utilisés par le syndic, il est bien écrit les chiffres Début - Fin
    Si on reprend les compteurs d'eau non communiqué pendant un an et demi via l'état des lieux de sortie on obtient bien la somme réclamée.
    Sur le rappel de charges je n'ai pris en compte que la partie des compteurs et non le reste.
    On parle de compteurs divisionnaires, ils font forcément l'objet de "rappel de charges puisque cela passe par un syndic !

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Is n'avaient pas à être communiqués au syndic, et l'état daté comme le pré-état datés ne sont faux.

    Ne pas vouloir payer en arguant de la faute d'autrui, c'est quand me^me remettre en cause ... le paiement. Si elle est bien conseillé elle ne paiera pas.
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

    Le point 3 me semble pourtant limpide
    Le notaire n'a prévu qu'une exclusion sur l'eau.
    Donc j'ai déduit ce qu'on nous a remboursé d'eau à la première AG au montant total réclamé l'année suivante.

  8. #33
    Pilier Sénior

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    La consommation d'eau constituent un rappel de charges,
    Pas du tout, cela constitue une partie des charges de coporpriété.

    Pour les charges seuls les chiffres utilisés par le syndic font foi. Pour le syndic, pour les charges et l'éventuel rappel de charges, le passage du propriétaire vendeur ou propriétaire acheteur n'existe simplement pas;
    Du coup, === > il ne peut pas y avoir de rappel de charge;

    Sur le rappel de charges je n'ai pris en compte que la partie des compteurs et non le reste.
    ce que vous appelez, vous , rappel de charge, ce serait la partie de VOTRE appel de charge ou de VOTRE réguatisation qui 'serait' relative a une dépense faite avant votre entrée dans les lieux;
    Il faudrait faire admettre cette définition à un Juge;
    Un rappel de charge, ordinairement, ce sont des charges impayées qu'on réclame une seconde foi (rappel).

    Vous confondez rappel et répartition, ou plutot votre notaire qui amha a mal rédigé confond.

    On parle de compteurs divisionnaires, ils font forcément l'objet de "rappel de charges puisque cela passe par un syndic !
    Pas du tout.
    Il font l'objet d'une communication des index, puis d'une répartition entre copropriétaires aux index.
    Dans une copropriété plus logique, celui qui ne communique pas son index se voit imputer forfaitairement un gros forfait.

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas nous qu'il faut convaincre ... C'est le juge ! Et pour le moment ce n'est pas si clair.

    Vis-à-vis du syndic vous devez payer toutes les consommations d'eau à la date du relevé. Le syndic n'a pas à partager entre vous et le vendeur (c'est l'application de l'article que vous re-citez).

    La répartition entre vous et le vendeur pourrait se justifier si l'acte de vente le prévoyait correctement. Mais ce n'est pas si limpide. désolée.

  10. #35
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Ce n'est pas nous qu'il faut convaincre ... C'est le juge ! Et pour le moment ce n'est pas si clair.

    Vis-à-vis du syndic vous devez payer toutes les consommations d'eau à la date du relevé. Le syndic n'a pas à partager entre vous et le vendeur (c'est l'application de l'article que vous re-citez).

    La répartition entre vous et le vendeur pourrait se justifier si l'acte de vente le prévoyait correctement. Mais ce n'est pas si limpide. désolée.
    Pourquoi parlez vous de répartition du syndic? Ils n'ont rien a voir avec notre litige, ils y sont inoposables! Nous les remboursons en ce sens.
    L'acte de vente me semble prévoir correctement cet élément.
    Je voulais avant tout savoir le process a respecter désormais avec un renvoi

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pas du tout, cela constitue une partie des charges de coporpriété.

    Pour les charges seuls les chiffres utilisés par le syndic font foi. Pour le syndic, pour les charges et l'éventuel rappel de charges, le passage du propriétaire vendeur ou propriétaire acheteur n'existe simplement pas;
    Du coup, === > il ne peut pas y avoir de rappel de charge;

    ce que vous appelez, vous , rappel de charge, ce serait la partie de VOTRE appel de charge ou de VOTRE réguatisation qui 'serait' relative a une dépense faite avant votre entrée dans les lieux;
    Il faudrait faire admettre cette définition à un Juge;
    Un rappel de charge, ordinairement, ce sont des charges impayées qu'on réclame une seconde foi (rappel).

    Vous confondez rappel et répartition, ou plutot votre notaire qui amha a mal rédigé confond.

    Pas du tout.
    Il font l'objet d'une communication des index, puis d'une répartition entre copropriétaires aux index.
    Dans une copropriété plus logique, celui qui ne communique pas son index se voit imputer forfaitairement un gros forfait.
    Il y a eu un forfait appliqué d'un tout petit montant qui nous a été remboursé la première année qd nous venions d'emménager.
    J'ai déduit ce forfait remboursé sur le montant global représentant la consommation d'eau de leur ancienne locataire.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a eu un forfait appliqué d'un tout petit montant qui nous a été remboursé
    Ca n'est pas un 'remboursement'.

  12. #37
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ca n'est pas un 'remboursement'.
    Comment le nommez vous ? Le syndic a considéré que le logement avait bien été inoccupé et nous a donc mis à notre crédit cette somme

  13. #38
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le calcul au réel donne un montant en euro duquel on défalque le forfait précédemmetn retenu.
    Cela fait partie d'un calcul, et défalquer n'est pas rembourser.

    C'est un peu comme si je vous disais que vous avez un index de 200 m3 en fin d'année, et de 100 m3 en début d'année, et que par conséquent je vous impute le cout de 200 m3 et je vous rembourse 100 m3. Ce serait une fausse présentation d'une vraie situation.

  14. #39
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Le calcul au réel donne un montant en euro duquel on défalque le forfait précédemmetn retenu.
    Cela fait partie d'un calcul, et défalquer n'est pas rembourser.

    C'est un peu comme si je vous disais que vous avez un index de 200 m3 en fin d'année, et de 100 m3 en début d'année, et que par conséquent je vous impute le cout de 200 m3 et je vous rembourse 100 m3. Ce serait une fausse présentation d'une vraie situation.
    D'accord je comprends
    Il s'agit d'une régularisation suite a la mise a jour des compteurs d'eau
    Faut il obligatoirement un avocat pour assigner ?

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non mais il faut passer par un huissier.
    Il faut aussi rédiger des conclusions donc soit savoir le faire soit prendre exemple de conclusions deja rédigées
    Il faut surtout fournir a l'huissier lors de la demande d'assignation un bordereau des pièces jointes, le cas échéant la copie des pièces et normalement la rédaction de l’assignation sinon l'huissier refuse en demandant de passer par un avocat, ou bien rédige en prenant des honoraires et cela peut aller de rien a 500 euros.

    Si celui que vous contactez ne vous semble pas coopératif ou est trop cher, voyez un concurrent, certains surtout en province sont infiniment plus bienveillants envers les particuliers sans avocat.

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