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Discussion : Faire appliquer un jugement rendu

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Le 24 septembre 2017 J’ai prêté à une personne la somme de 2000 Euros qu’elle c’est engagé à me rembourser.


    N’ayant eu aucun remboursement, le 13 Avril 2018, j’adresse un courrier en recommandé à cette dame, en lui demandant de me rembourser en plusieurs fois, par virement sur mon compte bancaire.


    Ne voyant aucune trace de remboursement sur mon compte en banque le 16 Juin 2018, je fais une demande de conciliation au Tribunal d’instance .


    Le lundi 3 septembre 2018, je fais le déplacement 170 km pour la conciliation, cette dame n’est pas présente a cette conciliation.


    Afin de récupérer mon argent , le tribunal me conseil de lancer une procédure à comparaitre devant le tribunal .


    Le 18 Février 2019 , je me rend à l’audience ,Une fois de plus ,Mme XXX ne se présente pas , et ne se fait pas représenter, le jugement est mis en délibéré.



    Le 30 Avril 2018 ,Le jugement est rendu .


    Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort condamne Mme XXX à me verser la somme de 2000 Euros .

    Cette personne a reçu une copie du jugement du tribunal .


    Le 18 Mai 2019 je mandate un huissier de justice qui lui envoie une signification de justice.( 85 euros de ma poche )


    N’ayant aucune nouvelle de cette personne , je recontacte l’huissier qui lui envoie le 12 septembre 2019 un commandement de payé .
    A ce jour je n’ai reçu aucun remboursement de la personne me devant 2000 Euros .


    Comment faire avancer les choses et en finir avec cette affaire Merci pour votre aide .

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il faut passer à l’exécution forcée : saisie sur comptes bancaires, sur mobiliers et sur salaires chez l'employeur.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et Merci Yomyom pour votre réponse, Je suppose que pour cela il faut que je saisisse encore l'huissier ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oui...

    85 euros de ma poche
    Si vous avez un jugement qui vous accorde les dépens, tous les frais d'huissier sont mis à la charge du débiteur (sauf les émoluments).... encore faut-il que vous ayez demandé les dépens au juge.

    Vous payez, vous êtes ensuite remboursé.

    Assurez-vous tout de même de faire quelques vérifications sur la solvabilité de Madame.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    J'ai contactez l'huissier cette après midi , il va lancer une demande de saisie sur compte a la Banque de France .

    Que voulez vous dire par la solvabilité de Madame ?

    .
    Sur le jugement , il est écris , En l’espèce , il convient de mettre à la charge de Mme XXX les dépens de la présente instance ,Monsieur ayant du engager une procédure pour faire reconnaitre son préjudice .

    Par ces MOTIFS

    Le Tribunal statuant publiquement , par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
    CONDAMNE Mme XXX à verser a Mr la somme de 2000 Euros au titre du remboursement des sommes dues,
    CONDAMNE Mme XXX aux depens de la présente procédure.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Les frais d'huissier sont donc hélas à votre charge.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Ben sa veux dire quoi sa alors :
    Sur le jugement , il est écris , En l’espèce , il convient de mettre à la charge de Mme XXX les dépens de la présente instance ,Monsieur ayant du engager une procédure pour faire reconnaitre son préjudice .

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Les frais d'huissier sont donc hélas à votre charge.
    Quand on est condamné aux dépens on l'est jusqu'à l'exécution.

  9. #9
    Pilier Sénior

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  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Un peu de lecture
    Et donc?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Quand on est condamné aux dépens on l'est jusqu'à l'exécution.
    Re bonsoir Yomyom , ce n'est pas moi qui suis condamné , moi je suis la victime .

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par verrier53 Voir le message
    Re bonsoir Yomyom , ce n'est pas moi qui suis condamné , moi je suis la victime .
    On a bien compris.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    On a bien compris.
    Ben moi je ne comprend pas !
    Sur le jugement , il est écris , En l’espèce , il convient de mettre à la charge de Mme XXX les dépens de la présente instance, donc ca veux dire quoi exactement ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Je vous ai déjà répondu, voir message 4

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Je vous ai déjà répondu, voir message 4
    Bonjour et Merci Yomyom , donc moi ce que je comprend en lisant votre message 4 c'est que tous les dépens sont a la charge de madame .

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Yomyom, moi aussi je ne comprends pas votre réponse : pour moi, les frais d'huissier seront bien à la charge de la personne condamnée à rembourser (encore faut-il qu'elle soit solvable).

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas la réponse de Yomyom que vous ne comprenez pas, c'est celle de yapadequoi.

    Réponse de Yomyom : la personne condamnée (la dame) aura les dépens à sa charge (sous réserve, confirmée depuis, que la demande des dépens au dépend de la dame ait été faite)
    Réponse de yapadequoi : Les frais d'huissier sont donc hélas à votre charge (donc verrier53)

    Soit yapadequoi pense que les dépens sont à la charge de la victime, soit yapadequoi a cru que verrier53 était la personne condamnée.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Soit yapadequoi pense que les dépens sont à la charge de la victime, soit yapadequoi a cru que verrier53 était la personne condamnée.
    Euh non. Mais j'ai sans doute mal formulé
    Les dépens sont à la charge de la personne condamnée, ok !
    mais il faut d'abord que la victime avance à l'huissier avant de pouvoir être remboursée, ce qui ne se fera pas si la personne condamnée n'est pas solvable...

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et Merci yapasdquoi , au moins la réponse est clair , Juste pour info , pour le moment l'huissier ne ma pas demandé d'avance , omis l'acte de signification de justice que j'ai payé 85 euros.

    Que se passe t'il si Mme XXX n'est pas solvable ( Compte en banque vide ou interdit bancaire ) ?

    Il y a t'il un autre moyen pour que je puisse récupérer mon argent?

    Merci

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que se passe t'il si Mme XXX n'est pas solvable
    Euh ... rien. On ne tond pas un oeuf !

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    On ne peut pas forcer la création de richesse dans le patrimoine d'une personne.
    Après, si elle n'a pas l'argent, elle a peut-être des biens, qu'on peut faire saisir en vue de vente forcée (aux enchères).
    Une personne qui n'a pas d'argent mais qui a suffisamment de biens est solvable.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Rambotte , pour cette réponse.

    Bon ben ce n'est pas gagné , je ne vais certainement pas recuperer mon argent cette année.

    J'aurais du faire comme ont ma dit , engager des gros bras qui vont allez ce servir chez Mme XXX

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par verrier53 Voir le message
    Merci Rambotte , pour cette réponse.

    Bon ben ce n'est pas gagné , je ne vais certainement pas recuperer mon argent cette année.

    J'aurais du faire comme ont ma dit , engager des gros bras qui vont allez ce servir chez Mme XXX
    et vous retrouvez en prison ? si vous pensez que c'est une bonne idée, à vous de voir...

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour Un jugement devenu définitif et passé en force de chose jugée peut être exécuté, même de manière forcée, durant plusieurs années. Il se peut qu'en 2019 ou 2020 votre adversaire qui a succombé à l'instance ne soit pas solvable, mais qu'elle trouve retour à meilleure fortune en 2021 ou 2022 et là vous pourrez la faire saisir par un huissier pour recouvrer ce que cette dame vous doit.
    Donc au pire soyez patient et malin.

    Execution d'une decision du juge civil | service-public.fr

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par verrier53 Voir le message
    Merci Rambotte , pour cette réponse.

    J'aurais du faire comme ont ma dit , engager des gros bras qui vont allez ce servir chez Mme XXX
    Très mauvaise idée, c'est du pénal et c'est risqué. A moins d'être sûr à 10.000 % que personne ne se fera prendre ou ira raconter la chose ici ou là.

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