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Discussion : Mémoire Cour de Cassation : nombre d'exemplaires et pièces jointes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Juste deux petites questions qui nécessitent votre éclairage. Je suis en train de rédiger un mémoire pour la Cour de Cassation :
    1. dois-je l'envoyer en plusieurs exemplaires ou un seul ? (je l'ai lu quelque part).
    2. Dois-je mettre des pièces jointes,notamment des pièces de référence de la procédure que je commente pour certains points ?


    Je suppose que la Cour de Cassation se fait transmettre le dossier de la procédure par la Cour d'Appel, sauf que lorsque j'ai demandé une délocalisation pour suspicion légitime, je me suis fait "recaler" pour absence de pièces jointes. Je voudrais, bien sûr, que mon mémoire soit nickel !

    (juste une petite info au passage : hier en déposant mon pourvoi en cassation au greffe de la cour d'appel, j'ai appris qu'il y avait beaucoup de pourvois en cassation, une information que j'avais eu de la part d'une commissaire de police, qui disait que de plus en plus d'arrêts étaient cassés, donc pour ceux qui hésiteraient à se pourvoir en cassation, sachez que c'est utile !).

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Deux exemplaires dans 2 pochettes distinctes... avec vos pièces toutes numérotées.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Yomyom, mais la Cour de Cassation n'a pas accès au dossier de procédure qui est très important. Des références aux pièces de la procédure ne suffisent pas ? Il faut que je photocopie tout ?
    J'ai bien sûr des références à des arrêts Cour de cassation que je vais produire.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il faut nécessairement verser toutes les décisions judiciaires intervenues (ordonnance, jugement, arrêt d'appel).

    Les pièces c'est selon vous, pas d'obligation de tout verser.

    N'oubliez pas que vous attaquez des violations de règles de droit, il faut "mécaniser vos ressorts" si j'ose dire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Code de procedure penale | Legifrance
    "Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire."

    "Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause."

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci Yomyom, cela m'est très précieux. Effectivement, il faut que j'envoie l'arrêt attaqué,ainsi que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Je vais envoyer seulement les pièces les plus probantes.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Serge74, en fait, cela dépend des procédures. Il m'a été dit : 10 jours pour le mémoire, mais envoyé directement par LRAR à la Cour de Cassation.
    J'ai dû aussi faire une dénonciation de pourvoi au Procureur Général (dans les 3 jours par LRAR).
    Tout cela est très "short" comme diraient les Anglais.
    Je comprends que le greffier va envoyer de son côté les pièces du dossier à la Cour de Cassation, mais j'ai bien compris que j'ai intérêt de joindre les pièces que j'évoque, ce sera plus clair.

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