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Discussion : Casier judiciaire N2

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,
    j ai été condamnée à 24 mois dont 10 mois ferme il y aura 10 ans le 1er mars 2010.
    La police, la mairie sans justificatif, peut elle faire une demande de mon casier ?
    mon conjoint monte une liste contre le maire actuel et l équipe du maire fait des pressions. Je ne voudrais pas que ça ressorte et que ça lui fasse du tort.
    Merci pour votre reponse

  2. #2
    Pilier Cadet

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  3. #3
    Membre

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    Bonjour et merci Anarys 95, mais je voulais juste savoir si j'avais bien compris la réponse, la mairie peut demander l'extrait du casier judiciaire numéro 2 (pas le 3) et risque de ne pas l'obtenir. C'est ça ? Si oui pour quel motif ? J'ai une rectification par rapport à mon message initial cela fera 10 ans le 1er mars 2020.
    De plus, est-ce que les condamnations du bulletin n°2 s'effacent automatiquement et au bout de combien de temps ?
    Merci pour votre retour
    Dernière modification par Chrisk ; 05/11/2019 à 22h31.

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